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Que faire lorsqu'on pas pu jouir d'un logement suite à une arnaque d'une agence immobilière?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour,

    Mi décembre 2006, je me suis porté garant pour une cousine qui avait trouvé un appartement à louer. Elle avait auparavant visité un premier appartement qui finalement lui a été refusé.

    Ensuite, c'est ici que tout se complique. Sous prétexte de lui rendre service l'agence immobilière avec laquelle elle cherchait un appartement depuis septembre lui demande de signer un contrat de location pour un second appartement dont l'état des lieux n'avait pas encore été fait.

    Lors de l'état des lieux quelques heures plus tard il se trouve que l'appartement est dans un état pitoyable : il venait de subir un incendie, la porte d'entrée ne fermait pas, les vc ne fonctionnaient pas (à moins d'utiliser un sceau), etc.

    Ma cousine ne sachant rien des obligations de tout bailleur ou agence a finalement laissé tomber cet appartement, de même que 1800 euros au passage (1er mois, 2 mois de caution, et frais d'agence) : Elle a eu une petite en juin dernier et suite à cet accouchement elle a eu quelques complications au niveau santé, elle aspire donc plutôt au calme, surtout qu'elle est étudiante.

    De mon côté, tandis que ma cousine signait le contrat de location sans avoir fait de visite, j'ai été prié de vite signer les papiers pour me porter garant. La location se faisant en province, et moi me trouvant en région parisienne, il a fallu que je trouve dans la journée une agence du mêm nom... pour vous dire la précipitation.

    Bien, pour résumer la situation, elle n'a en sa possession que l'état des lieux effectué le premier jour. Elle n'a pas de copie de contrat, ni les clés de l'appartement (récupérés par l'agence pour des travaux et pour faire des visites à des personnes intéressées par ce logement rénové aus mois de janvier/février). Elle a finalement déposé un préavis (lettre recommandée avec accusé réception) en janvier pour signifier son congé. Moi le garant je n'ai bizarement jamais reçu de copie du contrat de location. Les seules communications reçues de cette agence immobilière sont deux lettres me demandant de régler les loyers du premier et deuxième mois.

    N'ayant jamais eu la copie du contrat de location sous les yeux depuis le jour de la signature, j'ai donc fait une "bête" recherche sur le net (après réception du second courrier), ce qui m'a conduit à un post de votre forum :

    Questions sur la caution solidaire (colocation):
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...olocation.html

    Donc j'apprends que n'ayant jamais reçu de copie du contrat de location devrait annuller mes devoirs vis à vis de cette caution.

    Je voudrais maintenant savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour récupérer les 1800 euros de ma cousine, en rappellant que :
    - le bailleur lui a fourni un logement insécure alors qu'il savait pertinament qu'elle avait une fillette de moins d'un an (de plus elle est nouvellement arrivée dans cette ville, donc isolée de tout) ;
    - ma cousine n'a jamasi emménager dans cet appartement et donc n'a jamais jouit de cet appartement ;
    - ma cousine n'a plus en sa possession les clés de l'appartement depuis janvier ;
    - l'appartement a été entre temps rénové et fait l'objet de visites pour d'éventuels locataires ;
    - dans l'heure qui a suivi l'état des lieux ma cousine a demandé à utiliser son droit de réserve. La seule réaction des agents immobiliers a été de rétorquer que tout était déjà signé de toutes façons ;
    - une seconde visite à eu lieu en janvier après les premières rénovations du logement, mais visiblement ce n'était toujours pas réglé vu que c'est ce qui a décidé ma cousine à déposé un préavis de trois mois pour se "débarrasser" de cette épine.

    Désolé d'avoir été si long, et merci d'avance pour vos réponses.

    PS: Ma cousine est actuellement conseiller par une association de consommateurs.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Désolée pour vous mais vous ne pouvez pas faire grand chose. Elle a signé un bail sans faire d'edl. C'est fréquent et normal, si ce n'est qu'habituellement on visite l'appartement AVANT de signer. L'edl peut etre fait ultérieurement.
    Concernant la caution, le fait de n'avoir aucune copie en votre possession ne prouve nullement que l'agence ne vous les a pas fournies. Vous vous etes porté garant, seul un vice de forme dans la rédaction de la caution pourrait vous dégager. Mais ne la dégagera pas elle.
    Elle a signé un bail, n'a pas habité le logement et à rendu els clés sans donner de préavis. Vous n'aurez elle ou vous juste à ne pas payer les loyers si le logement est reloué avant son terme.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5 600
    Je ne peux hélas que confirmer. Une signature vaut acceptation.
    Elle peut consulter l' ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement). Elle aura des juristes en ligne.

    Rien ne vous empêche de les contacter également.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Désolée pour vous mais vous ne pouvez pas faire grand chose. Elle a signé un bail sans faire d'edl. C'est fréquent et normal, si ce n'est qu'habituellement on visite l'appartement AVANT de signer. L'edl peut etre fait ultérieurement.
    Concernant la caution, le fait de n'avoir aucune copie en votre possession ne prouve nullement que l'agence ne vous les a pas fournies. Vous vous etes porté garant, seul un vice de forme dans la rédaction de la caution pourrait vous dégager. Mais ne la dégagera pas elle.
    Elle a signé un bail, n'a pas habité le logement et à rendu els clés sans donner de préavis. Vous n'aurez elle ou vous juste à ne pas payer les loyers si le logement est reloué avant son terme.
    Merci pour votre réponse,

    Sur la copie du contrat de cautionnement, n'est-ce pas plutôt à cette agence de prouver qu'elle me l'a bien envoyé et que je l'ai bien reçu, au moyen d'un A.R. ?

    Merci d'avance.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Ephelide Voir le message
    Je ne peux hélas que confirmer. Une signature vaut acceptation.
    Elle peut consulter l' ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement). Elle aura des juristes en ligne.

    Rien ne vous empêche de les contacter également.

    Merci également pour votre récommandation, je vais en informer ma cousine.

    Bon début de semaine.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Arcturien Voir le message
    Merci pour votre réponse, Sur la copie du contrat de cautionnement, n'est-ce pas plutôt à cette agence de prouver qu'elle me l'a bien envoyé et que je l'ai bien reçu, au moyen d'un A.R. ?
    erci d'avance.
    Non pas vraiment, puisque vous etes censé signer cet acte à l'agence. Ils ont votre exemplaire, c'était dans tous les cas à vous de le réclamer. Faute de l'avoir fait par courrier A/R vous êtes censé l'avoir en votre possession.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Un détail que j'avais oublié de mentionner : l'association de consommateurs (ils ignorent que le contrat de cautionnement ne m'a toujours pas été envoyé) qui conseille ma cousine me recommande d'envoyer à cette agence immobilière un courrier pour leur indiquer que je considère comme clos ce contrat.

    Quelle valeur juridique une telle démarche peut elle avoir?

    Merci d'avance.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
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    5 600
    Je ne comprends pas bien le sens de cette démarche.
    Contactez l' ADIL de votre région, des juristes vous donneront des réponses précises en ligne.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous vous etes probablement mal compris. Le cautionnement s'éteind avec la fin du bail. Donc automatiquement à l'issue de la fin des 3 mois de préavis donnés par votre cousine.
    En attendant, dénoncer la garantie ne servira à rien , vous ne pouvez vous en dégager sur simple demande.
    Votre seule chance encore une fois est de faire valoir un vice de forme dans la rédaction de l'acte s'il y en a un. Mais c'est tout.
    Dernière modification par Agnes1 ; 26/02/2007 à 10h10.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    6
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Non pas vraiment, puisque vous etes censé signer cet acte à l'agence. Ils ont votre exemplaire, c'était dans tous les cas à vous de le réclamer. Faute de l'avoir fait par courrier A/R vous êtes censé l'avoir en votre possession.
    Comme je ne réside pas dans la même ville que ma cousine, la signature n'a pas été faite dans l'agence où ma cousine a signé son bail.

    Il m'a donc été demandé d'attendre que le contrat soit renvoyé à l'agence où ma cousine a signé le bail pour complétion et validation, avant de recevoir un exemplaire du contrat de cautionnement.

    Vu que je n'ai été mis au courant de la situation qu'après réception du premier courrier m'invitant de faire en sorte que le loyer soit payé, suis-je donc toujours sensé avoir fait cette demande par courrier A/R?

    En tous les cas merci pour vos précieuses informations.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Vous vous etes probablement mal compris. Le cautionnement s'éteind avec la fin du bail. Donc automatiquement à l'issue de la fin des 3 mois de préavis donnés par votre cousine.
    En attendant, dénoncer la garantie ne servira à rien , vous ne pouvez vous en dégager sur simple demande.
    Votre seule chance encore une fois est de faire valoir un vice de forme dans la rédaction de l'acte s'il y en a un. Mais c'est tout.
    Merci pour votre réponse, c'est bien ce qu'il me semblait.

    Bonne journée.

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