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Le propriétaire tarde à envoyer la quittance de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    Bonsoir,

    J'ai quitté un appartement fin décembre 2006. Lorsque nous avions convenu d'une date pour faire l'état des lieux, le propriétaire m'avait assuré qu'il me fournirait la dernière quittance de loyer à ce moment là. Le jour de l'état des lieux il est arrivé les mains dans les poches et il n'a même pas voulu établir d'état des lieux. Sur ce dernier point ce n'est pas trop grave puisque j'ai bien reçu le dépôt de garantie.

    Par contre je n'ai toujours pas reçu la dernière quittance de loyer. Je l'ai relancé 2 fois par téléphone, sans succès. J'ai également envoyé un courrier avec une enveloppe timbrée à mon nom et adresse pour qu'il me l'envoie mais je n'ai toujours pas de nouvelles.

    La loi du 6 juillet 1989 indique que "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande" mais que puis-je faire pour la faire respecter ?

    Quel délai a le propriétaire pour la fournir au locataire qui en fait la demande ?

    Merci.



    NB :sans cette quittance je ne peux pas me faire rembourser le double loyer que j'ai dû payer suite à ma mutation professionnelle.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    En effet il a une attitude bizarre...
    Essayez une LRAR il doit en effet vous fournir la quittance
    Que vous répond-il au téléphone ?
    Ne pouvez-vous vous déplacer chez lui ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    163
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    En effet il a une attitude bizarre...
    Essayez une LRAR il doit en effet vous fournir la quittance
    Que vous répond-il au téléphone ?
    Ne pouvez-vous vous déplacer chez lui ?
    Au téléphone il m'a répondu qu'il n'avait pas eu le temps !
    Je ne vais pas faire 150 km pour aller la chercher. Je lui ai envoyé une enveloppe timbrée quand même !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Trust Voir le message
    Au téléphone il m'a répondu qu'il n'avait pas eu le temps !
    Je ne vais pas faire 150 km pour aller la chercher. Je lui ai envoyé une enveloppe timbrée quand même !
    Non mais il serait "coincé "....

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    POur obliger à faire, la Loi ne prévoit pas grand chose.
    C'est beaucoup plus facile d'obliger à payer.

    Donc, je ne vois pas 36 solutions :

    Dans un premier temps, mise en demeure (par LRAR) le intimant de vous fournir ladite quittance dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre.
    et vous l'informez, qu'à défaut, vous n'aurez pas d'autre choix que de demander au Juge d'instance de le condamner à fournir cette quittance sous astreinte.

    Ce devrait le motiver.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    163
    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    POur obliger à faire, la Loi ne prévoit pas grand chose.
    C'est beaucoup plus facile d'obliger à payer.

    Donc, je ne vois pas 36 solutions :

    Dans un premier temps, mise en demeure (par LRAR) le intimant de vous fournir ladite quittance dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre.
    et vous l'informez, qu'à défaut, vous n'aurez pas d'autre choix que de demander au Juge d'instance de le condamner à fournir cette quittance sous astreinte.

    Ce devrait le motiver.
    Je vais essayer de le contacter de nouveau par téléphone car j'aimerai bien savoir pourquoi il agit ainsi. Et si il tarde trop, ce sera le courrier recommandé dans lequel je préciserai que j'ai absolument besoin de cette quittance. Le juge appréciera je suppose, au cas où je devrai y faire appel.

    D'ailleurs, la juridiction à saisir ne serait pas plutôt le juge de proximité ?

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    Sauf erreur de ma part, il s'agit d'une demande liée à la loi de 1989 (rapport bailleur-locataire) donc dépendant du TI du lieu de situation de l'immeuble.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    163
    Je ne comprends pas ce comportement dans la mesure où il a mis moins d'1 mois pour m'envoyer son chèque pour le dépôt de garantie. J'ose imaginer qu'il n'a pas de tête ou qu'il est parti en vacances. Je crois que j'ai intérêt à l'appeler avant d'envoyer une lettre recommandée sinon je risque de le braquer. Si il veut réellement m'embêter, il peut encore tarder.

    Par contre, si je dois le menacer d'une action en justice, il faut que je sois sûr : tribunal d'instance ou juge de proximité ?

    Merci.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    163
    Bon, j'ai rappelé le propriétaire de mon ancien appartement. Il a bredouillé une excuse bidon comme d'habitude. Il m'a dit aussi qu'il pensait à moi et s'était dit que je devais penser qu'il se foutait de moi. Je ne l'ai pas contredit, au contraire. Il m'a assuré que je devrai recevoir ma quittance en début de semaine prochaine donc tout va bien. Plus de 2 mois d'attente quand même !

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