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Est il possible de rompre un bail commercial en étant racheter par une autre société?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Nous venons d'être racheter par une nouvelle entreprise (transfert définitif du fond de commerce courant mai) qui pour des raisons de coûts, nous demande de déménager le plutôt possible.

    Le bail commercial de 9 ans expire au 1er avril 2008 avec l'ancienne société.

    Nous est il possible de rompre ce bail avant du fait du rachat par la nouvelle structure?

    merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Non, aucune disposition légale n'est en ce sens, mais votre bail le prévoit peut être.

    Le contrat sera transmis à la nouvelle entité qui , elle, si elle veut rompre le bail devra obtenir soit l'accord du bailleur, soit donner congé par acte d'huissier 6 mois avant la prochaine période triennale.

    A savoir que je pense que le transfert de preneur doit être notifié par acte d'huissier au bailleur

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