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resiliation reduit de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    1
    Bonsoir

    J'ai fait savoir par lettre recommandee le 30/01/07 a la societe HLM dont je loue l'appartement depuis 6 mois que j'avais trouvee un emploi plus loin et que je voulais resilier mon bail a un mois,ils exigent les 3 mois de preavis car pour eux ,le fait que je n'etais pas inscrite a l'assedic ne rentre pas dans leur criteres.
    En fait ,j'avais emmenage dans la région car je devais reprendre un petit commerce,puis pour differentes raisons ,cela ne s'est pas fait,depuis avril 2005 je ne travaillais pas ,car j'avais pris ma retraite anticipee de la fonction publique,vu que mon affaire ne s'est pas conclu,je suis contrainte de chercher un emploi car ma retraite ne me suffit pas ,j'ai encore 2 enfants a charge.Normalement ,je rentre dans une categorie du droit au bail reduit vu que je ne travaillais pas au debut de la location et que j'ai retrouve un emploi?
    Quelqu'un peut me dire si je suis oblige de payer ces mois de preavis en plus de mon nouveau logement?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Art. 15 loi 6/7/89
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Malheureusement, vous n'entrez pas dans cette catégorie...vous devez bien les 3 mois...par contre essayez de négocier avec votre régie, car à mon avis, ils n'auront pas de soucis pour trouver un nouveau locataire avant les 3 mois !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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