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Rompre un bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    2
    Bonjour,

    Un proche est propriétaire d'un appart. Le bail du locataire actuel s'acheve en 2008.
    Est-il possible qu'il fasse rompre le bail prématurement pour faire beneficier de l'appartement à un de ses petits enfants?
    Si oui, quelle est la procédure.
    Si non, quels sont les recours alternatifs envisageables?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    Bonjour
    non le propriétaire ne peux rombre le bail de son locataire avant la date d'anniversaire de celui ci et ce, par RAR six mois avant cette meme date.
    Vous pouvez toujours négocier avec le locataire, lui proposer un autre logement, lui proposer de lui trouver un autre logement, lui proposer un indémnité s'il accepte de partir, mais il n'est pas obligé d'accepter.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    Bonjour
    non le propriétaire ne peux rombre le bail de son locataire avant la date d'anniversaire de celui ci et ce, par RAR six mois avant cette meme date.
    Vous pouvez toujours négocier avec le locataire, lui proposer un autre logement, lui proposer de lui trouver un autre logement, lui proposer un indémnité s'il accepte de partir, mais il n'est pas obligé d'accepter.
    C'est bien ce qui me semblait.
    Les droits des propriaitaires sont vraiment infimes. Impossible de faire que l'on veut avec son logement!!

    En tout cas, merci beaucoup pour votre rapidité.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonsoir,

    Le formalisme pour récupérer son logement est très important !
    je vous conseille de bien lire ceci :Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    Citation Envoyé par Claire.lopez Voir le message
    Bonjour
    non le propriétaire ne peux rombre le bail de son locataire avant la date d'anniversaire de celui ci et ce, par RAR six mois avant cette meme date.
    Vous pouvez toujours négocier avec le locataire, lui proposer un autre logement, lui proposer de lui trouver un autre logement, lui proposer un indémnité s'il accepte de partir, mais il n'est pas obligé d'accepter.
    C'est faux, et le droit de reprise alors?
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    Il ne peux se faire qu'a la date anniversaire du bail, et ce par un RAR six mois avant la date anniversaire justement.
    Le contrat de location
    Dernière modification par Claire.lopez ; 22/02/2007 à 17h33.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Lire l'article 15 du lien que je vous ai donné, vous avez tout le formalisme...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    C'est faux, et le droit de reprise alors?
    Le droit de reprise est un droit de non renouvellement à l'issue du bail , pas de résiliation en cours de bail !

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Le droit de reprise est un droit de non renouvellement à l'issue du bail , pas de résiliation en cours de bail !
    Je suis tout à fait d'accord sur la qualification du droit de reprise. Mais soyons honnête, en pratique, le droit de reprsies s'exerce généralement pour "mettre dehors" un locataire encombrant. C'est pour celà qu'il est strictement encadré.

    Mais... Vous me faites douter... Le droit de reprise s'exerce, il me semble, à la date anniversaire du bail et non à son issue. Mais le congé doit être signifié 6 mois auparavent, ce qui en limite fortement son exercice.

    Mais concrètement, si vous respectez les règles du droit de reprise : bye bye le locataire.

    [Je viens de lire l'intégralité de l'échange, et Claire.Lopez, confirme que c'est bien à la date anniversaire...]
    Dernière modification par Borealis ; 23/02/2007 à 14h06.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    894
    sauf que je me trompe en terme juridique, pour moi, ça signifie à la date du renouvellement du bail, c'est ça pour moi la date "Anniversaire" que je confond avec la date anniversaire permettant l'augmentation du loyer. comme d'autre inversent caution et DG
    Donc, pour un bail de trois ans, au bout des trois ans!

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Je suis tout à fait d'accord sur la qualification du droit de reprise. Mais soyons honnête, en pratique, le droit de reprsies s'exerce généralement pour "mettre dehors" un locataire encombrant. C'est pour celà qu'il est strictement encadré.
    Pas du tout non. Il n'a pas été crée donc encadré pour cela. Il est vrai que ce n'est jamais plaisant de ne pas voir son bail renouvelé, mais le locataire n'est pas le propriétaire, donc ne dispose pas du bien.

    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Mais... Vous me faites douter... Le droit de reprise s'exerce, il me semble, à la date anniversaire du bail et non à son issue. Mais le congé doit être signifié 6 mois auparavent, ce qui en limite
    Réfléchissez trois secondes. Si c'était la date anniversaire, a quoi servirait l'obligation d'un bail de 3 ans au minimum ? Le propriétaire pouvant selon vous "reprendre" son bien a ubout d'un an ! Plongez vous dans la loi de 89 c'est très instructif.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Le droit de reprise a été créé pour compenser en 1948, les nombreux droits qui étaient accordés dans la même loi aux locataires (qui jusque là n'en avait pas beaucoup)...

    Après maintes relecture, la loi de 1989 nous apprend rien sur la date finalement! LRAR 6 mois minimum auparavent c'est tout.
    Le propriétaire qui entend reprendre son logement en exerçant un droit de reprise pour habiter doit en envoyer une LRAR au moins 6 mois avant l'expiration de la période en cours d'un bail prolongé évidemment ...
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

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