Citation Envoyé par Borealis Voir le message
Le droit de reprise a été créé pour compenser en 1948, les nombreux droits qui étaient accordés dans la même loi aux locataires (qui jusque là n'en avait pas beaucoup)... Après maintes relecture, la loi de 1989 nous apprend rien sur la date finalement! LRAR 6 mois minimum auparavent c'est tout.
On ne doit pas lire la même ! Vous etes sur que ce n'est pas celle du Togo que vous avez sous les yeux ?
Chapitre II : De la durée du contrat de location. article 10
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans (ca veut dire au minimum) pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.


Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.


Citation Envoyé par Borealis Voir le message
Le propriétaire qui entend reprendre son logement en exerçant un droit de reprise pour habiter doit en envoyer une LRAR au moins 6 mois avant l'expiration de la période en cours d'un bail prolongé évidemment ...
Nullement ! Ce n'est pas ce que dit la loi. Cela peut très bien ce faire à l'issue du contrat soit au bout de 3 ans ou 6 ans. Point n'est besoin d'avoir "prolongé" le contrat. D'autant qu'il n'est pas "prolongé", mais renouvellé c'est à dire pas augmenté de quelques mois ou années, mais renouvellé (nouveau contrat) dans les memes termes et pour la meme durée que le premier !