Vos question à l'Avocat
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Logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Bonjour,

    Suite à une demande d'expulsion faite en 2005 par mes propriétaires, je viens de recevoir la décision du juge qui confirme celle ci. Je ne suis pas expulsé pour problème de loyer impayé car j'occupais le pavillon à titre de prêt d'usage et je suis à jour de mes charges. Ce qui a déclenché cette procèdure c'est qu'ils ont appris mon divorce. Que puis je faire pour retarder l'expulsion car j'ai un délai jusqu'au 20 avril et j'ai trois enfants à charge, j'ai fait toutes les démarches nécessaires : demande de logement social, j'ai vu une assistante sociale, les foyers n'ont plus une place avant un an, lettre envoyée au Maire qui me dit qu'il n'a pas de logement vacant, j'ai écris depuis peu à Mr Le Préfet, les agences immobilières : mais je ne gagne pas trois fois le montant du loyer, la fondation emmaüs m'a donné des renseignements dont je me suis déjà servie et pour l'instant rien. Merci de me donner toutes informations qui pourraient m'aider.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    Restez simplemnt sur les lieux pour l'instant, la procédure d'explusion peut durer des années et s'ils veulent changer la serrure ca sera une violation de propriété privée.

    Généralement, pour vous sortir de force il faudra demander l'aide de la police ou gendarmerie et le maire autorise très peu cette manière de faire.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    Citation Envoyé par Hgvikllm Voir le message
    Restez simplemnt sur les lieux pour l'instant, la procédure d'explusion peut durer des années et s'ils veulent changer la serrure ca sera une violation de propriété privée.

    Généralement, pour vous sortir de force il faudra demander l'aide de la police ou gendarmerie et le maire autorise très peu cette manière de faire.

    N'importe quoi!

    A partir du moment où il y a une décision de justice autorisant l'expulsion, il ne peut plus y avoir violation de domicile!!

    En conseillant de rester, vous inciter à résister physiquement à une décision de Justice...dont l'exécution n'en sera que plus brutale.

    Par ailleurs, et aux dernières nouvelles, ce n'est pas le maire qui autorise une expulsion : le jugement d'expulsion est prononcé par le Tribunal, signifié par voie d'HJ.
    Il existe une voie de recours.
    Le commandement de quitter les lieux donne, à nouveau, un délai pour obtempérer volontairement.

    En dernier recours, ce sera l'expulsion physique par HJ, éventuellement avec le concours de la Force Publique.
    C'est le conseil que vous voulez donner à une Maman avec trois enfants à charge????? résister jusqu'à l'irruption de policers ou de gendarmes dans le logement pour voir mettre tous les biens dans un camion de déménagement, sans préparation et avec la brutalité qui en découle?
    Vous avez pensé au choc psychologique pour les enfants???

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    d accord avec vous freric

    mais la personne d avant ne fait que suivre le mouvement de la société.

    le pire est que meme si ce qu il dit est ecoeurant, il a raison.

    les prefets suivant les zones, autorisent tres rarement les expulsions de famille.
    sinon on voit ca a la télé et la pression populaire...
    Dernière modification par Ricbaux ; 23/02/2007 à 08h26.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
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    je ne suis pas du tout spécialiste, mais je m'interroge sur la cause de l'expulsion. Le simple fait de divorcer est une raison valable ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    non en ce cas c'est que la personne restante n a pas assez de revenus et ne peux pas payer donc...

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jocat
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    décembre 2006
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    2 247
    Citation Envoyé par Clea Voir le message
    Bonjour,

    Suite à une demande d'expulsion faite en 2005 par mes propriétaires, je viens de recevoir la décision du juge qui confirme celle ci. Je ne suis pas expulsé pour problème de loyer impayé car j'occupais le pavillon à titre de prêt d'usage et je suis à jour de mes charges. Ce qui a déclenché cette procèdure c'est qu'ils ont appris mon divorce. Que puis je faire pour retarder l'expulsion car j'ai un délai jusqu'au 20 avril et j'ai trois enfants à charge, j'ai fait toutes les démarches nécessaires : demande de logement social, j'ai vu une assistante sociale, les foyers n'ont plus une place avant un an, lettre envoyée au Maire qui me dit qu'il n'a pas de logement vacant, j'ai écris depuis peu à Mr Le Préfet, les agences immobilières : mais je ne gagne pas trois fois le montant du loyer, la fondation emmaüs m'a donné des renseignements dont je me suis déjà servie et pour l'instant rien. Merci de me donner toutes informations qui pourraient m'aider.

    c'est ceci qui me fait réagir..

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    C'est peut-être également lié à la qualité de l'ex-conjoint.

    Je prends l'exemple des agents [de la société x] qui sont locataires de pavillons ou d'appartements mais qui perdent le droit au bail en cas de rupture du lien de droit.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 12h32. Motif: anonymisation

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jocat
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Effectivement j'avais aussi pensé à ça

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    7
    Rebonjour,

    Pour information, lors de la signature du bail à prêt d'usage, on pouvait travailler pendant la journée à l'extérieur ils ne nous ont rien imposé à part quand ils partaient en vacance on devait pas partir en même temps qu'eux, on avait les feuilles mortes à ramasser en hiver le désherbage et une surveillance de la propriété.Ce qui est étonnant c'est que la décision du divorce est du mois d'octobre 2005 et que deux mois après nous avions une lettre de demande de quitter les lieux. Par contre dans le contrat il n'y a aucune close qui spécifie quand cas de divorce l'autre partie doit quitter les lieux car je pouvais tout à fait effectuer les travaux fait auparavant.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    7
    Citation Envoyé par Ricbaux Voir le message
    non en ce cas c'est que la personne restante n a pas assez de revenus et ne peux pas payer donc...
    Le pire c'est que je peux tout à fait payer le loyer qu'ils demandent sur la citation de référé que l'huissier m'a remis au début de cette affaire mais apparement rien n'y fait. C'est ce qui est dure à accepter dans cette situation, je vais me retrouver dehors alors que je peux très bien payer un loyer.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Rester dans les lieux tant que vous propose rien en échnage. Avec des enfants il n'y aura pas de recours à la force publique.

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