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Logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Vous êtes absolument certaine de votre affirmation sans fondement???

    Vous voulez que je vous cite combien de décisions de concours de Force Publique pour expulsion avec enfants présents???

    Rien que pour vous laisser méditer, j'ai en tête un exemple bien concret qui me semble assez ressembler au cas présent : obtention de la Force Publique pour procéder à l'expulsion d'un logement loué par # Fournisseur en énergie # à un ancien agent qui refuse de partir. Concours accordé dès le 16 mars prochain.
    Précision? il y a trois enfants au domicile.....

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous citez un exemple ou une structure publique a pu faire valoir que ce logement était prépondérant à son fonctionnement. Maintenant si vous avez le cas d'une personne qui ne pose pas de probléme particulier qu'on expulse simplement pour un divorce j'attends avec impatience.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    J'ajoute que si cela devait arriver les services préfectoraux sont dans l'obligation de trouver une solution d'hébergement.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Vous citez un exemple ou une structure publique a pu faire valoir que ce logement était prépondérant à son fonctionnement. Maintenant si vous avez le cas d'une personne qui ne pose pas de probléme particulier qu'on expulse simplement pour un divorce j'attends avec impatience.
    Cléa n'est pas expulsé pour cause de divorce ,mais probablement d'après les infos données par le départ de son époux. De plus n'oubliez pas que le juge l'a ordonné. Son bail n'est pas un bail classique et est lié à un emploi ou a une fonction de l'époux ou du couple.
    Citation Envoyé par Clea Voir le message
    ........Pour information, lors de la signature du bail à prêt d'usage, on pouvait travailler pendant la journée à l'extérieur ils ne nous ont rien imposé à part quand ils partaient en vacance on devait pas partir en même temps qu'eux, on avait les feuilles mortes à ramasser en hiver le désherbage et une surveillance de la propriété..........
    Cléa quel type de bail aviez vous ? Depuis combien de temps ? Et qu'elle en était la contrepartie de ce prêt d'usage ?

  5. #17
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    J'ajoute que si cela devait arriver les services préfectoraux sont dans l'obligation de trouver une solution d'hébergement.

    Depuis quand???
    La Loi a été modifiée cette nuit?

    Ce n'est pas parce qu'une enquête sociale est diligentée à la demande des services préfectoraux lors de la réquisition de Force Publique qu'une obligation de relogement est créée.

    Le droit au logement existera peut être un jour, pour l'instant, il demeure à l'état de voeux pieux.

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Vous citez un exemple ou une structure publique a pu faire valoir que ce logement était prépondérant à son fonctionnement. Maintenant si vous avez le cas d'une personne qui ne pose pas de probléme particulier qu'on expulse simplement pour un divorce j'attends avec impatience.

    Au risque de paraître brutal, il n'y a plus lieu de s'interroger sur la raison de l'expulsion : il semble qu'elle ait été prononcée par le juge.

    Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'Etat DOIT prêter son concours à l'exécution des décisions de Justice.

    Pour une fois, je serai péremptoire : c'est procédure est mon quotidien. Croyez moi sur parole quand je vous dit que si la réquisition est bien faite, le concours de la Force publique sera octroyé.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Cléa n'est pas expulsé pour cause de divorce ,mais probablement d'après les infos données par le départ de son époux. De plus n'oubliez pas que le juge l'a ordonné. Son bail n'est pas un bail classique et est lié à un emploi ou a une fonction de l'époux ou du couple.

    Cléa quel type de bail aviez vous ? Depuis combien de temps ? Et qu'elle en était la contrepartie de ce prêt d'usage ?
    Bonjour,

    En faite c'est un bail à prêt d'usage depuis 1994 et bien on faisait des travaux de jardinage (desherbage, ramassage des feuilles en automne) et gardiennage : surveillance de la propriété pendant leur absence, nourrir le chien et leur expédier leur courrier dans leur seconde propriété et en con trepartie on ne payait pas de loyer mais l'éléctricité ainsi que l'eau restait à notre charge. Comme vous pouvez le constater rien de bien sorcier. A ce jour moi même je ne comprend pas pourquoi cette expulsion.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Peu importe la décision du juge encore faut il qu'elle soit appliquée. je vais pas vous faire la liste des décisions de justice non executer. Pour l'obligation de relogement sachez qu'en Isère nous les collectivités en lien avec les bailleurs sociaux nous avons l'obligation de reloger toute famille avec enfant même à l'hôtel. J'ai une réunion par mois avec le Secrétaire Généralde la préfecture de l'Isére à ce sujet.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Puis je faire appel de ce jugement ?

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    5

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    le démarchage public des journalistes sur nos forums pour organiser des émissions télévisées n'est pas autorisé par notre charte
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 13h00. Motif: anonymisation

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