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Caution non rendue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour à tous.

    Me voici face à mon ancienne propriétaire pour une histoire de caution non rendue.

    J'ai quitté mon ancien appartement fin octobre 2006, alors que notre propriétaire souhaitait nous faire payer une consommation d'eau que tout le monde (y compris elle) savait être imputable à un autre appartement de l'immeuble. Cependant, la locataire qui a beaucoup usé d'eau (fuite) étant partie, elle a voulu répartir les charges dues à tous les locataires, sur le prétexte qu'il n'y a pas de compteur individuel.

    Evidemment, nous avons tous dans l'immeuble refusé de payer pour la consommation d'un autre locataire.

    Mais j'ai déménagé ensuite. J'ai donc donné rendez-vous pour l'état des lieux et rendu des clés le matin de mon départ, mais ma propriétaire a refusé de venir. Je lui ai proposé de la faire ensuite avec ma compagne restée sur Paris pendant l'heure de midi la semaine suivante. Comme à 13h30 elle n'était pas encore là, ma compagne a laissé les clés au voisin pour faire en sorte que le futur locataire puisse rentrer le plus vite dans l'appartement.

    Ainsi, nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie, mais cela ne l'a pas empeché d'en faire un entrant pour le nouveau locataire.

    Fin décembre, elle m'a téléphoné pour connaitre mon adresse, j'ai presque cru que j'allais recevoir la caution, mais non. Elle en profite pour me signaler au téléphone que l'appartement avait été rendu "dégueulasse", alors qu'il avait évidemment été néttoyé avant de partir.

    J'ai récemment envoyé une LRAR pour lui demander de nous rendre la caution, puisqu'elle n'a fait état d'aucun problème qui lui donnerait l'excuse de ne pas nous la rendre.

    Depuis aucune nouvelle.

    Pourriez vous m'indiquer quels sont les torts pour cette histoire d'état des lieux non fait, et quels conseils vous me donnez alors pour la suite des évènements (et si procédure judiciaire, puis je la faire au tribunal de ma nouvelle résidence ?)

    Merci beaucoup !

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    si elle voulait relouer, elle aurait du soit avoir un état des lieux signé de votre main soit un constat d'huissier fait avant l'entrée du nouveau locataire

    à défaut, elle est tenu de vous rendre l'intégralité de la caution (en déduisant éventuellement les rappels de charges)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Ok, donc l'absence d'état des lieux est à son désavantage. Merci

    Pour ce qui est du rappel de charges, elle est sensée m'avoir prévenue de cela déjà normalement ? Comme elle l'a pas fait, ne l'aurait elle pas encore une fois "dans le baba" ?

    De plus, sachant que ces charges qu'elle souhaiterait récupérer sont des charges collectives un peu abusives (voir mon explication sur l'eau), n'a t-elle pas encore une fois tort là ?

    En tout cas déjà merci pour ce début de réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Bon, que voulez-vous en 1er : la bonne ou la mauvaise nouvelle ?
    Commençons par la mauvaise...

    Je suppose que vous avez donné votre préavis par lettre RAR, en temps et en heure...l'aviez-vous convoqué pour l'EDL de sortie par lettre ?

    Par contre, vous n'avez rien qui prouve que vous avez rendu les clefs...ça c'est pas bon...

    La bonne nouvelle, c'est que si pas d'EDL de sortie = appartement rendu en bon état ! DONC elle ne peut RIEN vous retenir à ce titre...

    Pour le relevé des charges par contre, elle peut faire une retenue pour l'eau, et là, vous allez devoir batailler...

    Donc, vous lui faites une lettre de MISE EN DEMEURE (à écrire en toute lettre) de restituer le dépot de garantie ( et non pas caution...) sous 8 jours...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Le fait qu'elle ait donné les clés le jour même au nouveau locataire et le fait que le voisin ait été là pour faire cet intermédiaire ne prouve t-il pas que je lui ait rendu les clés ? (il est témoin)

    Pas de LRAR pour l'état des lieux sinon non.

    Pour les charges, a-t-elle le droit de retenir quoi que ce soit pour l'eau alors que la dépense était dans un autre appartement ?
    Dernière modification par Yeca ; 22/02/2007 à 16h42. Motif: Précision

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Si les clefs ont été données au nouveau locataire, pas de problème...l'appert' est réputé avoir été rendu en bon état.

    NON, elle ne peut pas vous faire payer l'eau d'un autre appartement ! le relevé des charges doit vous être fournit avec la clef de répartition si elle veut que vous lui payez ce que vous lui devez...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Ok, et comme il n'y a pas de compteur individuel, elle ne pourra jamais prouver quoique ce soit pour cette eau.

    Donc il me reste plus avec tous vos conseils qu'à lancer la machine judiciaire, puisqu'elle semble refuser de me rendre cette caution. (merci beaucoup d'ailleurs)

    Je me dirige vers le greffe du tribunal de proximité ? Quelle ville : celle de ma résidence actuelle ou celle de l'appartement en question ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    avant tout, il faut faire une MISE EN DEMEURE de restitution sous 8 jours du dépot de garantie par lettre RAR, puis, injonction de payer au TI...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Comme la mise en demeure a déjà été faite, la prochaine étape est l'injonction de payer donc.

    Merci beaucoup pour tous ces renseignements !

    Longue vie à un forum tel que celui-ci ou on obtient rapidement et efficacement les réponses à ses questions !

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