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litige avec une agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    bonjour!
    nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier le 31 mars 2006. Sur le compromis l'acquéreur s'est engagé a emprunter la somme de 200 000 euros sans en précisez les taux d'interets ni la durée. De plus il s'est reservé le droit d'acquérir ce bien sous SCI.

    Le 11 avril, la banque nous informe de la non-optention du prêt de l'acheteur sans plus de précision.
    en ce qui concerne l'agence, aucune nouvelle à ce jour.

    aucun justificatif sur la somme empruntée par l'acquéreur ni sur le fait que celui ci est monté un dossier pour obtenir l'acquisition du bien en CSI

    la banque refuse de me donner les justificatifs demandés, secret professionel !

    ai je un recour juridique contre l'agence qui n'a pas fait ( me semble t-il) son travail ?
    merci!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 031
    Je ne comprends pas très bien votre problème.

    Vous vendez un bien. L'acquéreur n'a pas pu avoir son prêt, donc l'affaire s'arrête là.

    Pourquoi pensez-vous que l'agence n'a pas fait son travail ?

    Quand à la banque, il est normal qu'elle ne vous dise rien.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    3
    bonjour,

    je pensais que l'agence en faisant signer un mandat de vente s'engage à respecter certaines regles comme suivre le bon déroulement de l'affaire en cours. Dans ce cas précis, aucun courrier ne nous ai parvenu de leur part. Nous n'avons aucune preuve en ce qui concerne le montant du prêt emprunté alors que l'acquéreur s'est engagé sur le compromis a emprunté 200 000 euros. Pareil pour la SCI. Nous avons été obligé de brader la maison parce que en un an, il y a eu une stagnation du marché immobilier voir une baisse.
    merci

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Citation Envoyé par Martine44 Voir le message
    bonjour,

    je pensais que l'agence en faisant signer un mandat de vente s'engage à respecter certaines regles comme suivre le bon déroulement de l'affaire en cours. Dans ce cas précis, aucun courrier ne nous ai parvenu de leur part. Nous n'avons aucune preuve en ce qui concerne le montant du prêt emprunté alors que l'acquéreur s'est engagé sur le compromis a emprunté 200 000 euros. Pareil pour la SCI. Nous avons été obligé de brader la maison parce que en un an, il y a eu une stagnation du marché immobilier voir une baisse.
    merci
    Excusez-moi d'insister mais vous n'êtes pas claire du tout.

    Relisez votre contrat, le seul fait que l'acquéreur ait besoin d'un emprunt et qu'il n'ait pu l'obtenir, suffit à faire tomber le compromis de vente.

    L'agence immobilière n'a aucun moyen de contrôle sur l'acquéreur qui prétend pouvoir acheter à hauteur de 200 000€ a réellement la capacité du point de vue du banquier. Par ailleurs le secret bancaire est aussi fort que le secret médical. Ils n'ont pas à vous fournir ces documents.

    Le fait qu'il passe par une SCI ne change rien. Par ailleurs, il s'est, a priori, seulement, réservé la possibilité de le faire par SCI. Même s'il n'a pas essayé ça ne pose pas de problème : c'était pour lui une simple possibilité.

    Quant à la maison, si elle reste trop longtemps en vente, son prix est déprécié, c'est la loi du marché. Mais sans doute, le prix de départ était excessif. Les agents immobiliers les exagèrent toujours pour obtenir les mandats.

    Espérant vous avoir éclairer.

    Cdlt.

    Borealis
    Dernière modification par Borealis ; 22/02/2007 à 17h25. Motif: orthographe :D
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le vendeur est en droit de demander à l'acquéreur de justifier de toute vos diligences pour l’obtention du prêt et, en particulier, que la demande ets conforme aux conditions indiquées au compromis

    La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie par application de l’article 1178 du Code civil lequel prévoit cette solution "lorsque c’est le débiteur obligé sous la condition qui en a empêché l’accomplissement".

    Mais s’il appartient à l’acquéreur-emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente ou le compromis, ledit acquéreur est cependant autorisé à prouver que s’il avait déposé une demande de prêt conforme, celle-ci aurait aussi été refusée.

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