Vos question à l'Avocat
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Urgent, promesse de vente et hospitalisation de l'un des co-contractants.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    2
    Bonjour à tous,
    Je vous écris car mes parents ont signé une promesse de vente, dans le but d'acheter une maison. Le délai de rétractation est passé ( 1er février2007). La signature devrait se faire le 24 mars prochain.Ils ont co-contracté un prêt à la banque ( c'est à dire qu'il s'agit d'un prêt sur leurs deux salaires) qui a été accepté.
    Malheureusement, ma mère a dû être hospitalisée d'urgence il y a 2 jours. Son état est vraiment très grave, c-a-d que les médecins sont incapables de dire si elle va s'en sortir ou pas, elle est maintenue endormie.
    Du fait de son état mon père veut annuler l'achat, car comme le prêt a été fait sur les deux salaires, il ne peut l'assumer seul.
    Le problème est que mes parents avaient rempli toutes les conditions pour acheter, et que cet évènement imprévu vient tout bouleverser. Je voudrais savoir si ils peuvent se faire rembourser d'une part les 10000€ de frais d'agence ( dont 7000€ ont déjà été versés), et les 14000€ (=10% de la vente) que le bailleur est en droit de leur réclamer. Car en cas d'annulation, cela voudrait dire qu'il auront 24000€ à débourser pour rien??C'est totalement absurde!!
    Quels sont les moyens d'effectuer un recours contre ça?
    Est-ce défendable devant un tribunal?
    En bref quelles sont leurs chances?
    Enfin le vendeur de l'agence conseille éventuellement à mon père d'acheter le bien quitte à le revendre ensuite,qu'en pensez vous?

    Je vous remercie de vos réponses

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    2
    S'il vous plaît, il n'y a personne pour m'éclairer? C'est très important!!!!

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Le pb, c'est que vos parents réalisent toutes les conditions suspensives...même si votre mère ne peut physiquement signer...

    Donc, dédite sans payer, cela me parait difficile...Par contre, il faudrait envisager la possibilité d'une procuration ou qq chose comme cela...

    Avez-vous contacté votre notaire ? que dit-il ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    33
    Bonjour,

    - concernant les honoraires d'agence : 10 000 € dont 7 000 déjà versés (!!!!) : il est totalement illégal pour une agence de percevoir tout ou partie de sa rémunération avant la signature de l'acte authentique et la réalisation de sa mission ! Déjà ces 7 000 € doivent vous être restitués, quoiqu'il advienne par la suite. Etes-vous sûrs de ne pas confondre cette somme avec le montant d'un séquestre, qui lui peut être versé sur un compte détenu par l'agent ?

    - concernant la suite : dans tous les cas similaires dont j'ai été témoin, à chaque fois, la vente s'est annulée à l'amiable , sans indemnité pour quiconque. Humainement , comment faire autrement ?
    De plus, la signature de sa vente devient aléatoire pour le vendeur , dont l'intérêt va consister à revendre rapidement son bien à quelqu'un d'autre. La force majeure peut éventuellement être invoquée, sachant que votre maman n'est pas en état de signer, pour un laps de temps inconnu.
    Le vendeur ne va pas la mettre en demeure non plus !!

    En fait tout va dépendre de la réaction de ce vendeur. Et quand à l'agent immobilier, l'usage en pareil cas est de faire preuve d'un minimum de tact et de se retirer de la transaction sans rien réclamer, si tout le monde est OK pour une annulation... du moins dans ma région...

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