Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 11 sur 11

restitution du depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je souhaite que ma propriétaire me restitue mon depot de garantie par virement bancaire, or, cette dernière ne veut pas, et affirme qu'elle est en droit de m'obliger à lui communiquer ma nouvelle adresse pour m'envoyer un chèque et également au cas ou il y aurait des impayées[électricité] ou GAZ, chose que je ne veux pas. Je lui ai donc proposer de lui donner l'adresse de mes beaux parents pour me faire parvenir le chèque de caution, celle-ci refuse et s'obstine à vouloir mon adresse. Est-elle dans ses droits? Est-il possible pour un propriétaire de choisir le mode de restitution du dépot de garantie et d'etre obliger de lui fournir notre nouvelle adresse?

    merci d'avance pour vos réponses!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2007 à 12h40. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    612
    Elle doit vous restituer le DG mais elle peut en choisir le mode de règlement (il ne manquerai plus que ça!!).

    Vous devez donner votre adresse dans la mesure où votre propriétaire doit la communiquer aux services fiscaux (mise à jour des listes de l'imposition foncière).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    merci pour votre réponse, donc si j'ai bien noté, je suis obliger de lui donner mon adresse, et pas celle des mes beaux-parents par exemple. Est-ce une réelle obligation pour le locataire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Il n'y a aucune obligation de donner sa nouvelle adresse, vous lui donnez celle de vos beaux-parents si cela vous dit ! et elle, elle n'a aucune obligation de vous rendre le DG sous une forme ou une autre...

    après tout, vous pourriez très bien être hébergé chez eux à titre gratuit, cela ne la regarde pas...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
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    1 457
    Bonsoir,

    FRERIC a raison:
    Le bailleur en faisant connaître au comptable du trésor le nouveau domicile de son locataire, peut se dispenser d'avoir à payer la taxe d'habitation.

    RAC8 a aussi raison:
    vous pouvez très bien être hébergé chez vos beaux parents, chez des amis, dans votre famille ect.

    (L'Art.22 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " délai maximun de 2 mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réseve qu'elle soient dûment justifiées"
    Le dernier alinéa du même article précise:
    -Qu' à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie produit intérêt au taux légal au profit du locataire

    -Vous adressez donc dans le meilleur délai une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre en recommandée avec A/R, de vous restituer sous 8 jours le montant du dépôt de garantie.
    -A défaut de remboursement, vous exigerez en outre, au besoin par voie de justice, le versement d'intérêts au taux légal sur les sommes qui vous reviennent.

    Vous n'oubliez surtout pas de lui indiquer la nouvelle adresse qui vous convient.
    Dernière modification par Micthine ; 22/02/2007 à 16h59.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question, cela m'éclaire et de toute évidence, je vais suivre vos conseils, toujours est-il que je ne trouve pas cela tres arbitraire pour le locataire de devoir attendre jusqu'à deux mois pour se voir restituer son DG d'autant plus qu'à la signature du bail, nous sommes redevables de cette somme et dans l'immédiat... enfin, il faut bien fixer des règles entre bailleur et locataire. J'èspère bien la récupérer et sans avoir recours à la justice.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Micthine;246578.......... .-Vous adressez donc dans le meilleur délai une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre en recommandée avec A/R, de vous restituer sous 8 jours le montant du dépôt de garantie.
    -A défaut de remboursement, vous exigerez en outre, au besoin par voie de justice, le versement d'intérêts au taux légal sur les sommes qui vous reviennent.Vous n'oubliez surtout pas de lui indiquer la nouvelle adresse qui vous convient[B
    .[/B]
    Et à quel titre une mise en demeure je vous prie ? Sab 54 a t i l dit que le délai des deux mois était dépassé, a t il dit donné sa date de départ ? Non donc rien ne vous permet de lui conseiller d'envoyer ce type de courrier au risque de rendre (à juste titre) s'il est dans les temps, son propriétaire grognon et le pousser à faire trainer. La menace des intérêts est cocasse ! 2,11 % par an à compter du retard amusez vous à calculer, ca ne paye meme pas le timbre !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    et je dirai même que tant que la propriétaire n'a pas d'adresse...elle ne peut pas rendre le dépot de garantie...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    et je dirai même que tant que la propriétaire n'a pas d'adresse...elle ne peut pas rendre le dépot de garantie...
    CQFD rac8 !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    9
    Je dirais pour répondre à vos affirmations que ma nouvelle adresse lui a été donné verbalement, seulement c'est celle de mes beaux-parents, et cela ne lui convient apparemment pas. Je suis en train de lui rédiger un courrier en conservant cette adresse, et en lui rappelant qu'elle à deux mois au plus tard. La lettre de mise en demeure viendra si elle dépasse ce délai. De toute facon elle fait preuve de mauvaise foi.Quoiqu'il en soit, merci a MIcthine pour le courrier type qui me servira au-delà des deux mois passé si le dépot de garantie ne m'a pas été restituer. Et maintenant que je sais que je peux lui donner l'adresse qui me convient, je ne vais pas me géner pour lui faire comprendre.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si vous voulez (pourquoi faire simple après tout). Mais soyez conscient dans ce cas, que le propriétaire est fondée de tout vous expédier à l'adresse donnée avec les retards que cela peut engendrer.

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