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probleme avec le proprio, loyer considéré impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    bonjour
    mon proprio vient de m'adresser par l'intermediaire d'un huissier un commandement de payer mon loyer
    or tous mes loyers sont payes hormis le loyer de fevrier
    de plus mon preavis est lance et nous quittons les lieux a la fin avril : nous n'avons pas du tout l'assurance de recuperer notre depot de garantie equivalent a 2 mois de loyer
    quel sont nos moyens de recours?
    a t'il le droit de nous envoyer des maintenant son commandement de payer (qui en plus est daté à la date du 21/12/2007 ce qui nous a fait rire dans un premier temps)?
    Pour la caution le logement etant propre (tapisserie refaite a neuf, pas de traces d'humidite enfin selon nous rien a nous reprocher), quels sont nos moyens pour la recuperer?
    Merci pour vos reponses et je vous tiendrai au courant de l'avancee du dossier

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Comment avez-vous payé les loyers (chèque., virement ..etc ...)avez-vous les preuves ?
    Pourquoi votre loyer de Février n'est-il pas payé ?
    Si tout est OK il devra vous rendre la caution ...attention à faire l'EDL de façon claire et précise et ne pas le laisser mettre n'importe quoi si ce n'est pas vrai...(regardez sur le forum les pièges à éviter) il faut l'établir en double exemplaire et chacun sa copie signée par les 2...pour ne pas pouvoir être contesté...
    Dernière modification par Marieke ; 21/02/2007 à 19h38.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    les loyers sont payes par cheque et j'ai toutes les quittances avec moi
    pour ce qui est de l'etat des lieux ce qui me fait peur c'est que il ne m'a pas adressé celui de l'etat des lieux d'entree alors qu'il devait m'en faire une photocopie

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    les loyers sont payes par cheque et j'ai toutes les quittances avec moi
    pour ce qui est de l'etat des lieux ce qui me fait peur c'est que il ne m'a pas adressé celui de l'etat des lieux d'entree alors qu'il devait m'en faire une photocopie
    Sur quoi portait le commandement de payer ?
    Etait-il précis quant au loyer ou la somme réclamée et avez-vous fourni la preuve de paiement à l'huissier ?


    Source ADIL :

    Commandement de payer / somme réclamée / absence de détail
    CA Paris : 1.9.97
    HA 65

    Tout commandement de payer doit, sous peine de nullité, comporter des mentions obligatoires, informant le débiteur de ses droits et obligations et des moyens pour se défendre.

    Autant il est difficile de faire annuler un commandement de payer pour une irrégularité de forme, car le grief doit être prouvé, autant il est aisé de le faire quand il est question d'une irrégularité substantielle. Tel est le cas lorsque le montant réclamé au locataire ne mentionne pas le détail des sommes dues, privant ainsi le débiteur de la possibilité de vérifier le bien fondé de la demande du bailleur. La nullité du commandement de payer a, dans ce cas, été retenue par la cour d'appel."

    Pour l'EDL d'entrée pourquoi ne l'avez-vous pas réclamé avant ?
    S'il n'y a pas d'EDL l'appartement est présumé en bon état...
    Au fait avez-vous bien signifié votre préavis par LRAR 3 mois avant votre départ et en tenant compte des délais ?
    L'a t'il réceptionnée cette lettre ? c'est la date de retrait qui fait foi...car nous sommes fin Février...et vous parlez de fin Avril...
    Dernière modification par Marieke ; 21/02/2007 à 20h44.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    bonjour mon proprio vient de m'adresser par l'intermediaire d'un huissier un commandement de payer mon loyer
    or tous mes loyers sont payes hormis le loyer de fevrier
    de plus mon preavis est lance et nous quittons les lieux a la fin avril : nous n'avons pas du tout l'assurance de recuperer notre depot de garantie equivalent a 2 mois de loyer
    Aucun moyen de contester. Si le loyer est payable le 01, nous sommes le 21, le commandement est justifié. Il vous sera donc facturé. Vous ne pouvez "déduire" d'avance le montant du dg en ne payant pas les loyers.
    Le propriétaire ne fait que se prémunir de ce "remboursement" préventif.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
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    57
    Bonjour
    pour ce qui est de la lettre de preavis il l'a recu le 22/01 (accuse de reception faisant foi)
    pour ce qui est de l'etat des lieux d'entree il a ete fait mais l'exemplaire a ete garde par le proprio
    je veux bien que le proprio est le dg comme precautions mais nous les garanties pour recuperer la caution elles sont ou car malgre des etats des lieux xans faute certains proprio gardent la caution
    et lui a mon avis il en fait partie (emprunt a rembourser)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    Bonjour
    pour ce qui est de la lettre de preavis il l'a recu le 22/01 (accuse de reception faisant foi)pour ce qui est de l'etat des lieux d'entree il a ete fait mais l'exemplaire a ete garde par le proprio je veux bien que le proprio est le dg comme precautions mais nous les garanties pour recuperer la caution elles sont ou car malgre des etats des lieux xans faute certains proprio gardent la caution et lui a mon avis il en fait partie (emprunt a rembourser)
    Possible, mais c'est la loi.Le propriétaire doit la restitution après edl de sortie. A quoi servirait un dg si le locataire pouvait le récuperer avant l'edl ?
    Pour l'edl, faute de l'avoir, ou d'avoir trace de sa réalisation le logement est réputé avoir été pris en bon état locatif. Donc a vous de le rendre dans cet état (c'est à dire en clair parfait), faute de quoi le propriétaire serait fondé a effectué des retenues

  8. #8
    Membre Junior
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    février 2007
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    57
    bonsoir
    l'appart sera rendu nikel maintenant je voulais savoir si c'était possible de bloquer les 2 derniers loyers chez le notaire ou huissier?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Non c'est illégal et pourrait vous porter tort si j'avais vous avez une contestation ensuite justement sur l'EDL de sortie...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    3 337
    mais que doit faire le locataire au moment d'établr l'EDL de sortie si le propriétaire ne lui a toujours pas remis copie de l'EDL d'entrée ?
    à sa place, dans ces conditions, je serais sure de me faire "entuber" et de ne pouvoir recuperer entièrement mon DG

    a-t-il le droit de refuser l'EDL de sortie qu'il ne peut comparer à celui d'entrée ?

    est-ce qu'il peut encore exiger par courrier cet EDL en prévision de son départ et menacer de ne pas faire l'EDL de sortie si on lui fournit pas avant l'EDL d'entrée ou se met-il en faute ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Chippi Voir le message
    mais que doit faire le locataire au moment d'établr l'EDL de sortie si le propriétaire ne lui a toujours pas remis copie de l'EDL d'entrée ?
    à sa place, dans ces conditions, je serais sure de me faire "entuber" et de ne pouvoir recuperer entièrement mon DG
    Si vous rendez un appart nickel que voulez vous qu'on vous retire ?
    Il faut impérativement l'établir en double exemplaire (carbone) en entrée ou exiger une copie quite à aller à la librairie du coin ou ailleurs faire une photocopie tout de suite...
    Ne jamais accepter un seul exemplaire et que le propriétaire ou l'agence vous dise "je vous expédierai la copie"

    Citation Envoyé par Chippi Voir le message
    a-t-il le droit de refuser l'EDL de sortie qu'il ne peut comparer à celui d'entrée ?
    Non évidemment....il se met en tort...

    Citation Envoyé par Chippi Voir le message
    est-ce qu'il peut encore exiger par courrier cet EDL en prévision de son départ et menacer de ne pas faire l'EDL de sortie si on lui fournit pas avant l'EDL d'entrée ou se met-il en faute ?
    Il peut mais si le propriétaire a prévu son coup ...cela ne servira à rien...et il ne peut refuser l'EDL de sortie en plus sinon on peut lui mettre tous les défauts possibles et imaginables sur le dos...et il suffit de faire constater qu'il n'est pas là le jour dit...et d'appeler un huissier...
    Dernière modification par Marieke ; 28/02/2007 à 20h58.

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