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Restitution caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    bonjour,

    nous avons quitté un appartement le 23/10/2006, au bout de notre préavis. Nous avons sollicité notre propriétaire, par téléphone, à plusieurs reprises, afin de prendre rendez vous pour l'état des lieux, il a repoussé à chaque fois. Début décembre nous avons constaté que l'appartement avait été reloué. Nous avons écrit à notre propiétaire en lui demandant de nous restituer le dépot de garantie, il nous a répondu qu'il a constaté des dégradations, chose que nous contestons, et qu'il gardait la caution.
    Quelles suites pouvons nous donner ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour
    sauf erreur de ma part, en l'absence d'etablissement d'edl de sortie, il es considéré que vous l'avez rendu en "bon état". le logement est deja reloué, il ne peux faire aucunes réclamations ou contestations
    le propriétaire ne peux retenir votre DG.
    Faire lui un RAR pour lui réclamer restitution de votre DG, le délai de deux mois es deja dépassé.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    merci pour votre réponse.

    bonne soirée.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    53
    prochaine étape : déclaration au greffe de la Jurdidiction de proximité du lieu du logement litigieux et demande de restitution du dépôty et de dommages et intérêts

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Noah19 Voir le message
    ...........nous avons quitté un appartement le 23/10/2006, au bout de notre préavis. Nous avons sollicité notre propriétaire, par téléphone, à plusieurs reprises, afin de prendre rendez vous pour l'état des lieux, il a repoussé à chaque fois. .......
    Le téléphone n'est pas uen preuve. Pas de courrier, pas de signification au propriétaire de votre départ. S'il a fait faire un constat d'huissier vous etes mal. Il va falloir que vous prouviez que vous l'avez informé de la date de votre déménagement.
    Quand et comment lui avez vous rendu les clés ?

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    toutes mes excuses pour les informations quelques peu erronées, je n'avais pas retenu que tout n'etait qu'oral

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    bonsoir,
    nous avons biensur envoyé un recommandé pour signifié le départ du préavis et nous sommes parti à la fin du préavis. Nous avions remis un jeu de clefs pour lui permettre de faire visiter l'appart en notre absence.
    Et effectivement, par la suite il n'y a pas eu d'autre échange de courrier recommandé.
    Mais le premier ne suffit il pas à dater notre départ ?

    Merci de vos réponses.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Un courrier de préavis ............. signifie seulement le congé ! Avez vous un document prouvant que vous avez remis les clés au propriétaire ?

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    non, nous n'en avons pas. Quelles en sont les conséquences ?
    Cela va poser problème s'il y a eu constat d'huisser (constatant quoi d'ailleurs ?), mais s'il y en a pas que va t il ce passer ?

    Merci de vos réponses.
    Bonne journée.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Avez vous un document prouvant que vous avez remis les clés au propriétaire ?
    le fait que le logement ait été reloué ne peut-il pas jouer en leur faveur sur ce point?

    au pire, le propriétaire pourrait prétendre qu'il a du faire changer la serrure mais bon, en général, une serruer ne représente pas un mois de loyer (ou alors, une serruer en or massif)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Votre situation juridiquement n'est pas simple. Les conséquences sont que vous n'avez pas officiellement rendu votre logement et que vous etes redevable du loyer jusqu'à la relocation, meme si elle dépasse la durée de votre préavis.
    Le propriétaire a pu faire faire un edl par huissier constatant que le logement était vide de meubles et qu'il avait les clés en sa possession. Il aura ainsi pu constaté tout ce qui n'allait pas dans la maison et dont vous lui serez immanquablement redevable.
    Il faudrait etre certain qu'il a fait faire un constat d'huissier.

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