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Bail de co-location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    8
    Bonjour,

    voilà je vous explique mon cas, je suis propriétaire d'un Loft qui fait l'objet d'une colocation. Mes 3 colocataires ont chacun un bail qui leur est propre et qui mentionne qu'ils louent une chambre qui en l'occurence fait 18m2 ainsi qu'un accès aux pièces communes, cuisine américaine tout équipée, salon jumelé avec cuisine, salle d'eau, salle de bain, WC etc. Pièces communes qui sont bien evidemment meublées.

    Le bail spécifie, que d'une il est d'une durée de 3 ans, que le préavis sauf dans les cas particuliers (mutation, perte d'emploi etc...) est de trois mois.
    Seulement un de mes colocataires après m'avoir donné congé dans un premier temps et ayant fait allusion au préavis de 3 mois, m'a finalement renvoyé un second courrier en AR mentionnant que comme le logement était meublé, son préavis était finalement de 1 mois et non plus de 3 mois ... Finalement il est parti au bout d'un moi et bien avant la fin de son préavis de 3 mois, ne paie plus ses loyers du moins ceux qui courent jusqu'à la fin de son (vrai) préavis.

    Mon colocataire a-t-il le droit de faire celà, sachant que nous nous sommes entendus dès le départ sur un bail de trois ans avec préavis de 3 mois (bail signé et paraphé sur chaque pages) ?

    Merci d'avance pour votre aide.

    Cordialement,
    Yvad.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Si votre appartement est meublé et a été loué après le 20 Janvier 2005, la nouvelle loi s'applique et si c'est son habitation principale et donc le préavis donné par le locataire est d'un mois ...
    Voir :
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
    Vous ne pouvez faire signer un bail de 3 ans correspondant à un logement vide (loi de 1989) pour un logement meublé...
    Dernière modification par Marieke ; 21/02/2007 à 15h33.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    8
    Oui mais dans mon cas précisémment je loue une chambre non meublée dans un Loft avec un accès aux communs qui eux sont meublés.

    Le bail fait bien la distinction des parties privatives qui ne sont elles pas meublées et celles communes qui elles le sont.

    Il m'a été rapporté que, même si l'on se référait à la loi de 2005 sur les meublés, celle ci n'étant pas d'ordre public, il est tout à fait possible de ramener le bail à une période supérieure à une année et à un préavis plus long qu'un mois sans que celà ne soit concenti comme étant une clause abusive au bail.

    Si quelqu'un pouvait m'éclairer un peu plus à ce sujet, je vous en serait très reconnaissant.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Yvad Voir le message
    Oui mais dans mon cas précisémment je loue une chambre non meublée dans un Loft avec un accès aux communs qui eux sont meublés.

    Le bail fait bien la distinction des parties privatives qui ne sont elles pas meublées et celles communes qui elles le sont.

    Il m'a été rapporté que, même si l'on se référait à la loi de 2005 sur les meublés, celle ci n'étant pas d'ordre public, il est tout à fait possible de ramener le bail à une période supérieure à une année et à un préavis plus long qu'un mois sans que celà ne soit concenti comme étant une clause abusive au bail.

    Si quelqu'un pouvait m'éclairer un peu plus à ce sujet, je vous en serait très reconnaissant.
    D'accord...je n'avais pas compris que les chambres n'étaient pas meublées....en effet c'est différent...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    8
    Ok, et dans ce cas, le preavis est bien comme le mentionne le bail signé entre les deux partis de trois mois ? ou du fait qu'il y ai une cuisine américaine commune et meublée, on puisse "jouer" sur le terme "meublée" pour prétendre avoir signé un bail contenant des clauses abusives et amener le préavis à 1 mois ?

    Merci de votre réponse.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Yvad Voir le message
    Ok, et dans ce cas, le preavis est bien comme le mentionne le bail signé entre les deux partis de trois mois ? ou du fait qu'il y ai une cuisine américaine commune et meublée, on puisse "jouer" sur le terme "meublée" pour prétendre avoir signé un bail contenant des clauses abusives et amener le préavis à 1 mois ?

    Merci de votre réponse.
    Je ne peux vous répondre avec certitude car c'est un cas spécifique ...en effet on peut louer en vide un appartement avec cuisine intégrée complète...
    Mais vous cela va plus loin que cela car excepté les chambres tout est meublé (pièce commune munie de tables et chaises...) et je suppose tout est fourni pour la cuisine électro-ménager, vaisselle ..etc
    Comment avez vous défini cela dans votre bail par "mise à disposition de "....(liste)
    Si tel est le cas cela devrait être considéré comme logement vide avec mise à disposition de meubles....donc préavis de 3 mois qui en découle...
    En attente de confirmation par d'autres intervenants...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    oui, il y a bien une distinction qui a été faite dans le bail entre la partie dont le colocataire à la juissance exclusive, à savoir sa chambre, et les parties communes (cuisine, salon et salle de bain + buanderie) entièrement meublées et équipées. Je tiens à préciser que les colocataires ne sont pas des étudiants, ce sont des personnes salariées.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Yvad Voir le message
    Je tiens à préciser que les colocataires ne sont pas des étudiants, ce sont des personnes salariées.
    Cela ne change rien sauf pour le statut d'habitation principale pour la législation des meublés...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Votre bail ne tient pas. Une chambre meme vide ne correspond pasa la loi de 89 car ce n'est pas un logement comportant le minimum prévu par la loi (arrivée et évacuation d'eau, point d'eau différent pour la toilette etc.........). Donc vous oubliez les contraintes et avantages de la loi de 89(notamment préavis de trois mois). Ce pourrait etre juste une chambre chez l'habitant, mais le bail signé prouve qu'l a jouissance des autres pieces. Donc bail meublé et donc préavis de 3 mois.
    Vous meme, etes vous titulaire du bail, ou le propriétaire ?
    Dernière modification par Agnes1 ; 21/02/2007 à 22h29.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Yvad Voir le message
    je suis propriétaire d'un Loft qui fait l'objet d'une colocation.
    Hé bien alors AGNES on a oublié ses lunettes..

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    8
    Je ne vois pas en quoi mon bail ne tient pas, il y a une salle de bain qui meme commune cummule tous les points indispensables à l'application de la loi de 1989. Et meme (dîtes moi si je me trompe) si l'on se référait plus à la loi de 2005 qu'à celle de 1989, il n'est pas interdit de rallonger la durée du mail d'un local meublée à 3 ans au lieu du minimum de 1 an, et de prévoir un préavis de 3 mois plutôt que le moi préconiser au départ. Car il m'a été dit que la loi de 2005 n'était pas d'ordre public, et que donc de ce fait il (le bail) pouvait tout à fait être aménagé différemment après que les deux parties se soient ententus.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Citation Envoyé par Yvad Voir le message
    Je ne vois pas en quoi mon bail ne tient pas, il y a une salle de bain qui meme commune cummule tous les points indispensables à l'application de la loi de 1989..
    Deux options :
    *Soit vous louez une chambre vide de meubles (et seulement la chambre. Cela ne peut etre considéré comme un bail vide sous loi de de 89 puisque une chambre vide ne comprend pas les points minima pour etre qualifiée de location de logement vide.
    *Soit et c'est votre cas, vous louez une chambre vide, mais dans un logement meublé (les autres pieces à disposition prévues au bail le sont). Donc votre bail est obligatoirement un bail meublé.

    Citation Envoyé par Yvad Voir le message
    Et meme (dîtes moi si je me trompe) si l'on se référait plus à la loi de 2005 qu'à celle de 1989, il n'est pas interdit de rallonger la durée du mail d'un local meublée à 3 ans au lieu du minimum de 1 an, et de prévoir un préavis de 3 mois plutôt que le moi préconiser au départ. Car il m'a été dit que la loi de 2005 n'était pas d'ordre public, et que donc de ce fait il (le bail) pouvait tout à fait être aménagé différemment après que les deux parties se soient ententus..
    Il ne s'agit pas de choisir de se référer ou non a telle ou telle loi. La qualité du logemetn et du bail décide de quelle loi il dépend. Dans votre cas, c'est la loi de 2005 puisque c'est un meublé. Tout le prouve. Des dispositions convenues peuvent etre supérieure à la loi, en aucun cas inférieures. Par conséquent, la loi exige un bail minimum d'un an, rien n'interdit au propriétaire de le faire de 10 ans s'il le souhaite. En revanche il ne pourra le conclure pour 6 mois. Donc votre locataire est titulaire d'un bail de colocation de 3 ans dans un logement meublé. Conformément à la loi, sont préavis est de 1 mois. Ce n'est pas la durée du contrat qui va définir la qualité de la location. Donc ce n'est pas parce que vous avez signé un bail de 3 ans pour un meublé, que cette durée de 3 ans le passera d'office en loi de 89. Toute disposition prévue au bail différentes de la loi est réputée non écrite. Vous avez pensé faire un "mélange" des deux types de baux. Cela n'est pas possible.
    Votre locataire vous doit un mois de préavis, pas plus pas moins et vous ne pouvez considérer que les loyers après son départ sont des impayés. Vous allez droit dans le mur.
    En revanche, si vous avez inclus une clause de solidarité entre les co-locataires dans le bail, les autres locataires doivent vous payer la différence de loyer. Mais si vous avez fait un bail individuel à chacun sans relation entre eux, il ne vous reste plus qu'a trouver un nouveau locataire.
    Sauf et vous ne nous avez pas répondu à la question de marieke, a savoir de quand date la signature du bail ou son renouvellement. S'il a été signé ou renouvellé avant janvier 2005 (comme il est de trois ans il ne sera renouvellé qu'en janvier 2008 et au delà) , auquel cas il est encore soumis à l'ancienne loi et par conséquent, le préavis du est celui indiqué au contrat.
    Donc c'est vraiment l'élément primordial à nous donner

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Hé bien alors AGNES on a oublié ses lunettes..
    Le pire c'est que c'est vrai, je les ai perdues !
    Dernière modification par Agnes1 ; 23/02/2007 à 10h53.

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