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Modification du compromis après signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'était sur le point d'acquérir un appartement en passant par une agence. Je suis donc aller signé le compromis et j ai attendu de le recevoir accompagné de tous les autres diagnostics.

    Le problème et que lorque je l'ai recu une rature bien visible ornait la première page dans le cadre situation et désignation. La surface de l'appartement se transformant de 43,9m² à 40.9m². Le 3 en dessous est encore bien visible.

    J'aimerais savoir ce que risque l'agence en ayant modifier ce document
    sans mon accord afin de pouvoir négocier au mieux un nouveau prix correspondant à la surface réelle vendu.

    Peut on parler de tentavive d'escroquerie de la part de l'agence?

    Merci d'avance pour vos réponses éclairées.
    Cordialement
    Sylvain

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Ce sujet a été maintes fois traité dans ce forum.
    De nombreux appartements voient la superficie baisser avec la loi Carrez.

    L'acte n'étant pas signé, vous ne pouvez pas demander de réduction de prix.

    Tentez de renégocier le prix et faire un avenant en accord avec le vendeur (ce que je doute).
    Le superficie n'est qu'indicative en attente des diagnostics.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse. Le problème et que le compromis a été modifié après que je l'ai signé, l'agence peut donc modifier entièrement le compromis même une fois signé sans ne rien risquer?

    Je n'ai pas été prévenue de cette revue à la baisse de la surface et je ne l'ai pas signée.

    Pour moi la surface du compromis est de 43.9 et non de 40.9 je ne l'ai jamais signée.

    Il s'agit d'un acte unilatérale de l'agence, et une personne agée avec une moins bonne vue n'aurait certainement pas vue la modification.

    L'agence ne peut elle pas être attaqué pour cette escroquerie?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Ce n'est pas correct de la part de l'agence alors qu'un simple avenant aurait fait l'affaire. Il y a erreur de votre agence (voire un faux), voyez avec elle et négociez un rabais de ses honoraires.

    Vous pouvez intentez une action en nullité (loi 65-557 art.46) modifiée 96-1107.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Merci pour cette loi et pour vos réponses rapides, je vais essayer de négocier le prix.

    Bonne fin de journée
    Cordialement
    Sylvain
    ----
    Je viens de lire l'article 441-1 du code pénal qui donne la définition d'un faux:

    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
    Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.



    Je pense donc que la modification du compromis par l'agence l'a entrainé a créer un faux. Pouvez me confirmer que je peux jouer la dessus afin de faciliter les négociations.

    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Sylvain

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2007 à 11h25.

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