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Discussion : Réparation robinet arrivée d'eau avant compteur divisionnaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement dans lequel je dois faire des travaux.
    Pour cela je dois couper l'eau, sauf qu'au moment de le faire j'ai constaté que l'unique robinet de coupure d'eau situé "avant" mon compteur divisionnaire était défaillant (la tête du robinet est désolidarisé de son corps). Le piquage de la colonne commune est situé avant ce robinet. Je suis donc le seul à avoir l'usage de ce robinet. L'ensemble de ces éléments (compteur divisionnaire inclus) est situé en dehors de mon appartement, dans le couloir des parties communes.

    J'ai contacté le syndic, considérant que le robinet était avant le compteur divisionnaire, pour qu'ils interviennent. Ils m'ont rétorqué de contacter un plombier à ma charge.

    Après renseignement, au sens de l'article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce robinet semble être une partie privative car j'en ai la jouissance exclusive.

    Sauf qu'en consultant le RdC, il est stipulé que les parties communes "comprennent toutes les parties de l'ensemble immobilier qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier d'un appartement et de ses dépendances et notamment :
    [...]
    - les tuyaux de distribution commune (sauf, toutefois les parties de canalisation se trouvant à l'intérieur des appartements ou locaux, en dépendant, et affectées à l'usage exclusif et particulier de ceux-ci)
    "

    La première phrase semble sans équivoque mais il est précisé que sont privatives les canalisations à usage exclusif et à l'intérieur de l'appartement.

    De plus, dans un acte notarié modificatif de la répartition des lots et modifiant le RdC, il est stipulé :
    "COLONNE 1 : charges communes générales

    Cette colonne permet la répartition :
    [...]
    4°Des charges d'entretien à faire aux colonnes d'alimentation en eau, gaz et en électricité, aux tuyaux de tout à l'égout (sauf les parties intérieures à l'usage exclusif et particulier de chaque lot).
    "

    Bref, je suis un peu perdu.

    Qui dois payer pour changer ce robinet ? Qui dois mandater un plombier ? Sachant que le remplacement de ce robinet nécessite d'accéder à la vanne générale du bâtiment pour couper l'arrivée d'eau générale (le syndic devrait à minima se sentir concerné...).

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Pour moi avant le compteur divisionnaire qui plus est situé en partie commune, c'est commun. En effet, une fuite sur ce robinet serait imputé sur le RDC à tous les copropriétaires ce qui est une ineptie de la part du syndic de vous rétorquer cela.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous n'etes pas dans le cas d'une "distribution commune", mais dans le cas d'une distribution privative. Donc en théorie, le changement de cette vanne qui n'alimente que votre réseau privatif.

    Mais vous pouvez négocier avec le syndicat, via le syndic, pour dire que cette vanne permet d'isoler la partie commune de la partie privative et ainsi permettre l'alimentation de tous les autres lots si par malchance il y avait un incident après cette vanne . En effet, en l'absence de cette vanne c'est tout l'immeuble qui est coupé, elle a donc utilité pour tous les autres et à ce titre faire partie du réseau d'eau commune..... Essayez et tout dépend aussi de l'historique lorsqu'il y en a un. Pensez à commencer à discuter avec le CS d'abord, car chacun se sentira concerné si cela lui arrive à lui....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    toute canalisation qui dessert uniquement un lot est privative à ce lot...même si elle est situé dans les aprties communes
    le robinet d'arret est à votre charge

  5. #5
    Membre

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    Merci pour vos réponses.

    Certain disent donc que c'est commun et d'autres privatif.
    J'avoue ne pas parvenir à avoir une lecture claire du RdC que j'ai cité.

    Dans le cas où c'est commun, quel argument opposer au syndic qui m'a gentiment dit d'appeler un plombier car cela ne les concernait pas ?
    Et dans le cas où c'est privatif, comment réparer sans impliquer le syndic puisqu'un arrêt de la vanne générale de l'immeuble est nécessaire ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Boubzer Voir le message
    Et dans le cas où c'est privatif, comment réparer sans impliquer le syndic puisqu'un arrêt de la vanne générale de l'immeuble est nécessaire ?
    votre plombier ou vous même devez procéder à un affichage à l'immeuble pour informer les habitants de la coupure d'eau le ...entre x heures et y heures....le temps de réparer ce robinet d'arrêt

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Perso, je maintiens que votre vanne est d'ordre privatif, mais qu'il peut y avoir moyen de négocier : voir le CS....

    Sinon, vous appelez un plombier, vous affichez comme déjà dit et lui, le plombier, coupera l'eau générale de la colonne si la vanne générale est accessible (normalement, elle doit l'être...)

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    toute canalisation qui dessert uniquement un lot est privative à ce lot...même si elle est situé dans les aprties communes
    le robinet d'arret est à votre charge
    C'est inexact, ou en tout cas incomplet. Exemple ici A qui sont ces canalisations qui serpentent dans le sol ? Par Jean de Valon, Avocat.

    Pour revenir au sujet, cette question des robinets revient trés trés réguliérement, mais je n'ai jamais croisé un seul jugement précis à ce sujet. Donc pour moi c'est pas du tout clair ni évident tant que je n'aurai pas croisé une JP. JP qui pour une centaine d'euros de réparation ne doit pas être trés fréquente d'ailleurs.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans la loi de 1965, l'article 2 n'est pas d'ordre public. L'article 3 non plus

    Article 2
    Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

    Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
    Autrement dit, le règlement de copropriété peut y déroger.

    Votre règlement de copropriété est très clair : les canalisations, même ne desservant que vous, ne sont privatives qu'à compter de leur entrée dans l'espace privatif :

    les parties communes "comprennent toutes les parties de l'ensemble immobilier qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier d'un appartement et de ses dépendances et notamment :
    [...]
    - les tuyaux de distribution commune (sauf, toutefois les parties de canalisation se trouvant à l'intérieur des appartements ou locaux, en dépendant, et affectées à l'usage exclusif et particulier de ceux-ci)
    "
    C'est donc au syndicat de payer.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Attention, car le RdC est ambigu : il parle de tuyaux de distribution commune, or en théorie après l'embranchement individuel ce ne serait plus un tuyau de distribution commune .... ce qui est conforté par l'entre parenthèse " (sauf, toutefois les parties de canalisation se trouvant à l'intérieur des appartements ou locaux, en dépendant, et affectées à l'usage exclusif et particulier de ceux-ci)" et le "sauf" s'adresse aux parties communes qui comprennent, donc sauf.....

  11. #11
    Pilier Sénior

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    C'est peut-être mal rédigé,(puisqu'on parle de tuyaux de distribution commune (...) affectés à l'usage exclusif et particulier, ce qui est contradictoire) mais c'est clair quand même :

    les tuyaux de distribution commune (sauf, toutefois les parties de canalisation se trouvant à l'intérieur des appartements ou locaux, en dépendant, et affectées à l'usage exclusif et particulier de ceux-ci)"
    En définissant ce qui n'est PAS partie commune, soit "les parties de canalisation se trouvant à l'intérieur des appartements ou locaux, en dépendant, et affectées à l'usage exclusif et particulier de ceux-ci", l'article définit ce qui EST partie commune.Et il y a une logique à l'histoire. A partir du moment où le robinet de distribution est hors des locaux privatifs,et avant le compteur divisionnaire, il vaut bien mieux que ce soit le SDC qui gère. Parce que le propriétaire "distribué" risque de s'en moquer comme d'une guigne : ça fuit pas chez lui, et l'eau ne lui est pas comptée..

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il n'y a pas de règle qui dit que à partir de cet endroit c'est d'ordre privatif ou collectif. Ce qui fait foi, c'est le reglement de copropriété.

    En l'espèce, ici, il semblerait d'après l'extrait du reglement de copropriété qu'il s'agisse de travaux à la charge du syndicat. Les conduites sont dans les parties communes, donc à la charge de la collectivité.


    PS : mon reglement de copropriété parle par exemple en ces termes pour les parties privatives : "Les canalisations sises à l’intérieur d'un local privatif et affectées à son usage exclusif, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent, les branchements et raccordements particuliers à un seul et même local privatif, pour autant qu'il ne soit pas pris dans la masse des murs, plafonds ou planchers constituant des parties communes, auquel cas ils constitueraient eux-mêmes des parties communes."

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