Vos question à l'Avocat
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Quant à la date du préavis .....

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    bonsoir,
    Je suis actuellement dans une situation financière qui m'a conduit tout droit à la Banque de France. Etant propriétaire d'un logement loué vide, j'ai envoyé à ma locataire un préavis pour vente. Or ce préavis a été envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception avant le terme des 6 mois. Malheureusement la locataire a retiré tardivement sa lettre à # Service de courrier #, exactement le lendemain de la date anniversaire du bail. Conclusion le bail serait reparti pour trois ans !!! En effet selon la loi, le préavis doit être donné avant les six mois qui précedent le terme du bail et ce préavis commence dès lors que le locataire en a pris connaissance.
    Alors la question qui me préoccupe est :
    est-ce que l'envoi d'une lettre de préavis de vente dans les délais légaux par le bailleur au locataire vaut, préavis même si le locataire va chercher sa lettre bien plus tard qu'à la fameuse date anniversaire du bail ?
    Sans pour autant remettre en cause les 6 mois de délai offerts au locataire bien entendu.

    Merci de m'éclairer sur cette question de délais

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Hélas non. Les jurisprudences l'ont confirmé. Le congé démarre à réception soit au retrait de l'A/R et non à la présentation. Meme face à un locataire de mauvaise foi, vous n'aurez pas gain de cause. Vous auriez du vous prémunir en faisant signifier le congé par huissier. Mais faute de savoir ............. Toutefois, si l'appartement est payé en grande partie, vos créanciers bénéficient tout de meme d'une garantie sérieuse. VOir meme votre banque (puisque vous ne vous opposez pas à une vente) qui pourrait vous consentir un pret de rachat des crédits et dettes en cours.
    Vous pouvez mais en perdant un peu sur le prix évidemment, vendre occupé. Rien ne vous en empeche,vous n'avez meme pas à en informer votre locataire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    3
    Votre réponse ne me surprend pas mais il est encore permis d'espérer!!!!!
    En tout cas, merci beaucoup de votre célérité et de votre précision.

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