Vos question à l'Avocat
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Droit de passage Conflit de voisinage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    J'ai acheté une maison il y a 25 ans, (J'avais 20 ans) et mon voisin, le vendeur, a fait noter dans le contrat qu'il se réservait un droit de passage sur notre terrain ; bien que sa propriété ai un accès de 3 Mètres de large avec portail sur l'arrière de son terrain (Entrèe principale de sa maison). Il n'a jamais utilisé ce droit de passage et hier, il m'a téléphoner pour mle demander un rendez vous afin de savoir comment aménager son droit de passage .... Quels sont mes droits ? Ce droit de passage jouxte un champ et absolument rien de l'empèche de passer sur le coté de ma propriété. N'y a t il pas un abus .
    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 10h12. Motif: sujet déplacé du forum actualité vers le forum civil (+ adéquat)

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Il semble difficile, sinon impossible, de faire supprimer cette servitude de passage conventionnellement admise entre les parties prenantes.

    En effet, il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés,ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvus néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'aillleurs rien de contraire à l'ordre public.
    (article 686 du code civil)

    Si la concession de cette servitude n'est pas établie dans les conditions susindiquées, sa valeur serait nulle.

    Cependant les notaires sont très prudents et soigneux dans le libellé des conventions. Il serait donc étonnant qu'une faille existe sur ce point de droit.

    Cependant, s'il y a un titre établissant la servitude et s'il fixe son mode d'exercice, celui-ci doit être respecté et aucune modification ne peut être imposée au fonds servant (le vôtre).

    Reportez-vous à l'acte et n'acceptez aucune modification non prévue.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    Vous me dites que le droit de passage s'applique à un fond et non à une personne.

    Sur mon contrat de vente, il est stipulé ce qui suit : " Le vendeur se réserve pour lui et ses ayants droit le droit de passage pour eux et leur domestiques et employés ; le droit de passer sur le fond vendu ....."

    Merci de m'éclairer.


  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Effectivement cette rédaction est, pour le moins, étrange dès lors qu'elle désigne des personnes bénéficiaires de ce droit de passage alors qu'il eut plus simple de stipuler qu'une servitude grève la parcelle..X..(fonds servant) au profit de la parcelle ..Y.. (fonds dominant).

    Ne disposant pas d'une jurisprudence sur le sujet, je ne puis qu'émettre un avis tout à fait personnel selon lequel cette servitude ne répond pas aux exigences du code civil,et, en tout état de cause, le propriétaire du fonds dominant n'est pas en droit d'obtenir plus qu'il n'a été convenu dans l'acte créant cette servitude.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    Merci de votre réponse, Par téléphone, mon voisin m'a demandé un clé du portail de notre accès de cette parcelle ou nous garons notre voiture.
    En a t il le droit ? Alors qu'il existe une bande de 1.5 mètre non close sur notre terrain qui lui permet très aisément d'accèder à son étang situé à l'arrière de sa propriété (et je le rappelle, qui est accessible par un portail de 4 mètres de son coté de propriété....).

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Selon les termes de cette convention de servitude dont vous faisiez état dans un précédent message, le droit de passage est réservé au propriétaire et au personnel à son service. (S'agit-il du baron du coin ?)

    Que chacun respecte ce qu'il a signé et n'en demande pas plus.

    Dès lors que les personnes désignées dans l'acte de constitution de la servitude peuvent utiliser ce passage il est inutile d'aller plus loin.

    En accèdant à toute ses demandes successives, il en arrivera à squatter votre maison.

    Alors. STOP. Tenons-nous en à la lettre de l'écrit.
    DETHAU

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Une servitude de passage peut s'éteindre par 30 ans d'inutilité, avec une telle rédaction dans l'acte et 25 ans d'inutilité, ce dossier ne serait il pas défendable devant un juge??

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    J'ai la ferme intension de demander l'extinction de ce droit de passage mais je n'ai absolument aucune idée de la démarche à suivre pour mener cette action.
    Quelqu'un peut me donner quelques indications ?
    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il faut prendre contact avec votre Notaire et votre voisin afin de procéder à un acte qui constatera la suppression de cette servitude.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Le voisin n'a pas l'air d'accord pour laisser s'éteindre ce droit de passage.

    A mon sens, seul un juge pourra prononcer l'extinction de cette servitude, encore faudra t il justifier de son inutilité.
    Le mieux est de prendre un avocat spécialisé dans le foncier

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    Paris
    Messages
    22
    Un éclairage nouveau, peut-être, sur cette question.

    Si j'ai bien compris, votre " partenaire " actuel était à l'origine, propriétaire des deux fonds. Il vous a vendu l'un des fonds et l'acte comporte la clause relatée.

    Il semble s'agit alors d'une servitude dite " du père de famille ", régie notamment par les articles 692 et suivants du Code civil. Il est vrai que ce régime a pour principale raison d'être la confortation des " signes apparents de servitude " alors qu'elle fait ici l'objet d'une clause explicite mais il est doté d'un particularisme qui peut vous apporter des éléments nouveaux.
    Pour autant on ne peut parler d'abus quand un vendeur invoque, même tardivement, une clause de l'acte de vente. La question serait ici de rechercher une solution amiable raisonnable.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    5
    Malheureusement, la solution dite "à l'amiable," est impossible, mon voisin souhaite nous rencontrer pour, selon ses dires : "aménager" son droit de passage.
    Son terrain n'ayant jamais été enclavé (au contraire, puisqu'il a un accès plus rapide depuis sa propre propriété) je ne comprend pas pourquoi après 25 de non utilisation il demande un aménagement.
    L'accès a depuis toujours été clos par une barrière (qui ne s'ouvrait pas) posée par lui bien avant la vente de ce terrain.
    Nous avons ouvert cette barrière depuis 3 ans et l'avons remplacée par une portail pour pouvoir y garer notre voiture....
    Merci de votre aide.

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