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Pb de caution avec mon ancienne propriétaire, aider moi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Nous avons déménagé le 28/10/2005 et notre proprio nous a pas donné nos quittances de loyers 6 mois de retard. Ils nous manque les quittances de juin à Novembre 2005 notre dépôt de garantie nous a été rendu que pour 300 euros,10 mois plus tard car j'ai décidé de saisir le greffe du tribunal(injonction de payer). Elle nous a établie un 1er chèque de 400 euros mais a fait opposition pour perte sur ce chèque au mois de juillet. (7 mois se sont écoulés).Ces charges sont très excessifs et non justifiés (car pas de factures, ni de devis à l'appui). Je lui ai envoyé 6 recommandées qu'elle a pas été chercher. Quand je l'appelle, elle me raccroche au nez. L'état des lieux de sortie ne stipule pas de dégradation. D'ailleurs, j'ai pris des photos la veille de mon départ. Celle-ci ma fait des menaces verbales qu'elle a un bon avocat et risque rien. Je sais qu'elle a essayé de m'intimider car elle n'a pas d'avocat. Le montant du dépot s'éléve à 1128 euros et j'ai pas envie de lui en faire cadeau.Celle ci se croit au dessus des lois sous prétexte qu'elle est propriétaire.

    Que puis-je demandé au tribunal comme dommages et intérêts?
    Que risque mon propriétaire (sachant qu'à un moment, j'ai baissée les bras et fait une lettre de désistement) mais aujourd'hui, je ne veux aller jusqu'au bout et me battre ?

    Je suis convoquée avec ma propriétaire le 27/02 au tribunal pour m'expliquer sur ma lettre. Je dirais la vérité au juge que j'ai pris peur d'elle et de ses menaces et malheureusement, j'ai écrit cette lettre. Aujourd'hui, je le regrette.

    A la 1ere audience, elle a reconnu qu'elle me doit les quittances et qu'elle me doit que 35 euros. Elle a reconnu l'opposition du chèque pour perte

    Merci de vos conseils qui me seront précieuses.:confused
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/02/2007 à 11h03. Motif: ajouter un élément

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    Beaucoup de questions...qui seront trancher par le Juge, puisqu'il y a une instance en cours.

    Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai de 2 mois après remise du logement.
    Il ne peut être retenu en tout ou partie que sur production de factures (travaux réellement effectués) et non de simples devis ou estimation de travaux à faire.

    Vous pouvez demander (mais instance déjà en cours), des dommages-intérêts pour résistance abusive, en plus des intérêts de droit courant à compter de la mise en demeure.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    je suis désolé mais c'est faux, de simples devis des travaux à effectuer suffisent aux retenues sur un DG,

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    612
    En êtes vous certaine?
    L'article 22 de la loi de 89 prévoit que les déductions sur dépôt de garantie doivent être dûment justifiées. Or, un devis ne justifie pas des dépenses, mais seulement d'une intention de faire la dépense...
    Par ailleurs, la Jurisprudence, ultra protectrice du locataire, demande toujours que la dépense soit justifiée...donc que la facture soit produite.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    j'ai juste un décompte "truffé" d'erreur de calcul. Elle a remis des factures au juge le jour de sa convocation mais en ce qui me concerne, j'ai rien obtenue(pas de facture, ni devis)

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    ce post serait bien mieux dans la catégorie "Immobilier" mais je ne me trompe pas en signifiant que en cas d'EDL sortant montrant travaux à prévoir, un devis suffit.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    367
    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    En êtes vous certaine?
    L'article 22 de la loi de 89 prévoit que les déductions sur dépôt de garantie doivent être dûment justifiées. Or, un devis ne justifie pas des dépenses, mais seulement d'une intention de faire la dépense...
    Par ailleurs, la Jurisprudence, ultra protectrice du locataire, demande toujours que la dépense soit justifiée...donc que la facture soit produite.
    Je confirme que des devis suffisent la cour de cassation s'est déjà prononcée dans ce sens (information déjà lue sur le forum même si je ne suis pas juriste).

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