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Plantations hors limite

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    23
    Courant avril 2006 j'avais écris au Maire d'une commune dont le camping municipal jouxte ma propriété que des arbres avaient été plantés à moins des 2 mètres règlementaires.
    A ce jour pas de réponse,je constate seulement qu'un arbre de plus de 4 mètres a été équipé d'une jambe de force afin de le protéger des méfaits du vent pendant la mauvaise saison.
    Que me conseillez-vous de faire?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Guy21 Voir le message
    Courant avril 2006 j'avais écris au Maire d'une commune dont le camping municipal jouxte ma propriété que des arbres avaient été plantés à moins des 2 mètres règlementaires.
    A ce jour pas de réponse,je constate seulement qu'un arbre de plus de 4 mètres a été équipé d'une jambe de force afin de le protéger des méfaits du vent pendant la mauvaise saison.
    Que me conseillez-vous de faire?
    Vous devez mettre le maire en demeure (lettre RAR avec MISE EN DEMEURE) de déplacer ces arbres, conformément à la loi applicable, en lui précisant que faute pour lui d'obtempérer vous saisiriez le TA.

    Le maire aura 4 mois pour vous répondre.

    S'il vous répond dans cet intervalle, vous aurez 2 mois pour contester toute réponse qui ne vous conviendrait pas devant le TA (devant lequel il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat sauf demande de dommages et intérêts).

    S'il ne vous répond pas, son silence vaudra refus de satisfaire votre demande , et vous aurez 2 mois à compter de l'expiration des 4 mois pour l'assigner devant le TA.

    Pas d'autre solution.

    PS : il y a cependant un problème pour ce qui vous concerne, dans la mesure où vous avez déjà contesté par écrit : il aurait fallu introduire l'action à l'issue des 4 mois de silence du maire. Là, vous en êtes à 10 mois !
    Dernière modification par Protis ; 20/02/2007 à 15h54.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    23
    Oui j'avais écrit au Maire en LRAR.
    Comment contacter le tribunal administratif?
    Je ne pense pas qu'il y ait une autre solution.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Guy21 Voir le message
    Oui j'avais écrit au Maire en LRAR.
    Comment contacter le tribunal administratif?
    Je ne pense pas qu'il y ait une autre solution.
    A condition que vous ne soyez pas forclos, ce que je crains, il faut téléphoner au greffe du tribunal dont vous dépendez qui vous donnera la marche à suivre. Si vous le faites, indiquez bien que vous avez écrit au maire en avril 2006 et que depuis vous avez attendu sans agir.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    23
    Je vous remercie pour vos réponses.

Discussion fermée
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