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Résultats 1 à 8 sur 8

Sujet de droit de l'immobilier... aidez moi!

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    bonjour à tous

    je suis en M2 de droit de l'immo et de la construction.

    j ai un sujet de devoir mais mon approche me parait stérile

    "la loi de copro de 1965 et le lot dit de jouissance"

    est ce que ceci vous inspire ?

    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Mmmmh certes oui!!!
    C'est une question qui me taraude depuis un certain temps voire un temps certain.
    J'ai vu des EDD avec des lots décrits comme unique jouissance privative, ex un jardin, sans que celui-ci soit rattaché à un lot privatif.
    Le lot jouissance incluait il les droit à bâtir?
    Votre réflexion m'interresse ....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    apres de plus amples recherches et divers conseils, je pense pouvoir affirmer que le la jouissance sur une partie privative ne constitue pas un lot au sens strict.... le lot etant une partie privative et une quote part de partie commune.
    la jouissance s'entend donc comme un droit accesssoire du lot auquel il se rattache.Bien que ce soit un copropriétaire qui profite du droit de jouissance sur une partie commune, ce droit n’est pas lié à la personne mais au lot. Il constitue un titre accessoire du lot duquel il ne peut être dissocié. Ainsi, ce droit de jouissance ne peut en aucun cas être loué ou cédé à un tiers sans la cession ou la location du lot lui-même.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    100% d'accord avec vous ...
    Que comprenez vous alors lorsque sur un EDD vous lisez: "lot n°1: un jardin en jouissance exclusive ..." sans que celui-ci soit rattaché à un lot puisque c'est lui-même le lot. Devient il par conséquence de ce que vous avez dit, un lot et non plus une partie commune à jouissance privative?
    Si oui, cela inclut les droits à bâtir y afférent et change un peu la donne initiale non?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Au titre de l'art. 2 de la Loi de 1965, sont privatives "les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire".
    Il y a donc deux choses à distinguer dans un lot : son usage et sa propriété.
    si vous avez la propriété d'un lot, vous en avez l'usage exclusif
    si vous avez l'usage exclusif d'un lot, celui-ci n'est pas obligatoirement votre propriété ; il peut être un bien commun (cas classique concernant les terrasses)
    • si la propriété est incertaine (lot non répertorié, p. ex.), et si le règlement de copropriété est muet sur la partie en question (cas fréquent concernant les combles anciens), il sera fait appel à la présomption de l'art. 3 de la Loi de 1965, qui répute communes un certain nombre d'éléments d'immeuble

      si vous avez l'usage exclusif d'une portion de partie qui semble commune mais n'est pas indiquée comme telle dans le règlement, en ce sens que vous seul pouvez y accéder à l'exclusion de tout autre copropriétaire, vous pouvez en revendiquer la propriété
    • En revanche, si le local est réputé commun par la loi, vous n'en aurez pas la propriété, mais disposerez d'un droit de jouissance exclusif, la charge de l'entretien pesant sur la copropriété ; ce n'est pas un mauvais statut.
    Dans tout les cas le bénéficiaire doit exercer son droit de jouissance en conformité des dispositions du règlement de copropriété qui l’établit. .

    C’est ainsi que la cour de cassation a jugé que le droit de jouissance exclusif ne permet pas d’édifier un jardin d’hiver au lieu d’un jardin d’été (Cass.20 mars 2002). De même la jouissance exclusive ne permet pas de transformer une cour en local clos privatif (Cass.4 novembre 2004)

    Le droit de construction doit néanmoins pouvoir s'obtenir par la majorité de l'article en AG

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    article 26 pour la derniere phrase

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    OK mais mon jardin décrit comme jouissance exclusive sans rattachement à un lot, il est partie commune ou partie privative??

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5
    Il y a de grandes chances que ce lot soit partie commune .... le doute semble provenir d'une mauvaise redaction de l'EDD puisque que la simple jouissance privative ne constitue pas un lot!(art1 loi de 1965 lot=partie privative +quote pârt partie commune)
    dans quelles conditions avez vous acquis ce lot?

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