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Pb retenue de caution et charges avec agence

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bonjour à tous ,

    Voilà je vous explique mon problème qui dure bientot depuis 1 an !.
    J'ai déménagé de mon logement en mars 2006, l'état des lieux a été fait fin avril . Sur l'état des lieux aucune dégradation n'est mentionnée, sur les commentaires il ya appartement légérement défraichi usure normale.

    6 juillet
    donc avec un peu de retard l'agence me rend la caution imputée de 120 € de retenue provisoire en attendant les factures.

    15 octobre on reçoit le décompte des charges ils nous demandent 303€ en plus + 54 e pour remise de l'antenne collective au nouveau locataire.

    Je conteste 10 jours aprés, en disant que la retenue des 120e devrait être déduite du décompte de charges, et que la télé ce n'est pas à moi de payer.et leur demande le mode de répartition des charges (immeuble monopropriété bailleur personne morale)

    15 janvier ils me répondent soit 2 mois plus tard que je dois leur doit les 65€ de la facture de télé et que les 120€ sont liées à la facture de l'entreprise X et que suivant la cour de cassation un propriétaire n'a pas à rendre de compte quand il y a eu une dégradation locative
    Me donne le mode de répartition des postes eau froide et eau chaude ainsi que chauffage et me donnent des photocopies des relevés de compteurs et des factures de ces relevés de compteurs, d'ailleurs j'ai trouvé une surfacturation pour les 3 immeubles sur 2 ans pour le poste relevés de compteurs de 450€ env à chaque fois, la 3ème année la facture et le décompte correspondent.

    Je leur répond de suite qu'aucune dégradation n'est mentionnée sur l'edl de sortie que rien ne nous a été mentionné jusqu'au 15 janvier soit 6 mois aprés avoir rendue les clés que donc cette retenue n'est pas légale.
    et je leur demande le mode de répartitions des charges ainsi que le budget prévisionnel ainsi que le prévoit l'art 23 du bail 89 quand le propriétaire est une personne morale.

    Aujourd'hui je reçois leur réponse Ils me disent : Nous vous permettons de vous rappeler que les textes que vous nous fournissez ne sont pas complets puisque nous vous avons envoyé un décompte des charges en bonne et due forme conformément à la loi . (simple feuille imprimé par leur soin )
    Nous n'avons jamais eu le mode de répartitions des charges entre les locataires . Sur le décompte il y a tantièmes totaux et tantièmes individuels hors pour certains postes ce ne sont pas les tantièmes mais les relevés de compteurs ! de plus certains postes sont divisés par les 3 immeubles et d'autre juste pour notre immeuble.
    Ils me proposent de m'envoyer les pièces justificatives 0.13€ la photocopie je vais bien entendu accepter.
    Par contre ils refusent d'envoyer le mode de répartitions des charges pour tous les postes alors que al loi le prévoit et il n'y a rien sur le bail concernant ce point.
    et pour la retenue des 120€ ils me disent que la chasse d'eau était cassée et c'est du locatif.
    Certes seulement elle fonctionnait lors de notre départ la personne qui a fait l'état des lieux a vérifié et sur l'edl de sortie il est inscrit wc fonctionnel sans fuite.

    Alors voilà ma question est cette retenue de 120€ est elle légale?

    et deuxièmement comment leur faire comprendre qu'ils doivent m'envoyer le mode de répartitions des charges comme la loi le prévoit, ainsi que le budget prévisionnel ?

    Merci d'avance pour vos réponses

    Cordialement
    Angélique

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pour vos 120€ vous leur faites une MISE EN DEMEURE de restitution en RAR...ils doivent vous les rendre...Pour le mode de répartition, c'est la même chose, vous mettez tout dans le même courrier...vous ajoutez les articles de loi Légifrance - Le service public de l'accès au droit> comme ça, ils pourront réviser leurs classiques...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Merci pour votre réponse rapide

    Ils ne peuvent donc pas me retenir les 120€ pour les wc cassés puisque l'état des lieux de sortie dit qu'ils étaient fonctionnels et sans fuite c'est ça?

    je leur ai déjà fourni ces textes
    mais ils ne veulent rien entendre, ils veulent me faire payer la facture d'antenne collective alors que j'ai loué un appartement sans (c'est écrit sur le bail) et même en leur disant cela ils s'arrangent toujours pour me trouver une loi ou autre !

    la retenue de 120e c'est pareil , je leur avait fournit l'article 22 qui dit que pour toute retenue doit etre justifiée ils m'ont répondu en parlant de la cour de cassation qui dit que le proprio n'a pas besoin de rendre des comptes ...

    Je leur demande le mode de répartitions des charges, ils me font passer pour une "c***e" en disant que mes textes sont incomplets alors que je leur ai mis l'article 23.

    En quoi la mise en demeure changerait quelque chose?

    En plus sous le conseil de l'adil je voulais aller à la commission de conciliation , j'ai demandé l'adresse et le nom du proprio (que des initiales sur mon bail ) et ils n'ont pas répondu à cette demande alors qu'il me le faut pour le dossier de la commission.

    En plus en fin juin je déménage à 12 000 kms de la France j'aimerais bien que ce problème soit réglé avant, ça fait quand même 10 mois que ça traine !!

    Merci encore !

    Cordialement
    Angélique

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    36
    Faites plutot une injonction de payer, fournissez tous les documents : bail, état des lieux sortie et entrant et tous les courriers échangés avec un courrier motivant votre demande.
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Merci pour votre réponse !

    Je vais d'abord attendre de recevoir les factures des charges afin de tout vérifier , et leur redemander l'adresse du bailleur puisque je vais être obligée d'aller au tribunal vu qu'ils ne veulent pas me rendre la caution, j'ai été à nouveau à l'adil cet aprés midi et ils m'ont bien dit que cette retenue est illégale!
    Une fois les factures receptionnées je ferai une injonction de payer .

    Cordialement
    angélique

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