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Problèmes de voisinage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    Ancienneté
    août 2004
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    Bonsoir,
    J'ai un gros problème avec mon voisin qui a demandé la démolition de ma maison car celle-ci est construite en limite séparative et que selon lui, la hauteur de la maison (6.50 m au pignon) ne respecterai pas un article du cahier des charges : UC8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE. "Sur une même unité foncière, les batiments non contigus doivent être implantés de telle manière que les baies éclairants les pièces principales d'habitations ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui à l'appuie de ces baies serait vu sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal."
    Je pense que cet article n'est pas applicable, car pour moi nous sommes sur 2 unités foncière différentes. Son avocat affirme le contraire et que notre maison ne devrait pas dépasser 4.20m. Sa maison est à 3.25m de la limite séparative et possède une porte fenêtre sur la facade face à notre mur. Il se plaint d'un trouble de voisinage dû au manque de luminosité. Son avocat voudrait nous condamner soit à la démolition de la maison pour la reculer de 3m, soit au déplacement de la porte fenêtre des voisins à nos frais, soit à une modification de la toiture en 4 pentes (actuellement 2 pentes et pignon côté voisin).
    Pouvez-vous me renseigner sur la définition exacte d'une "UNITE FONCIERE", et me donner votre avis sur la situation.
    Merci d'avance et bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Il parle de l'implantation des différentes parties de vos batiments sur votre unité foncière qui ne respecte pas le cahier des charges....
    Que dit la hauteur maximum des constructions ?
    Dernière modification par Marieke ; 19/02/2007 à 06h35.

  3. #3
    Membre
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    août 2004
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    Bonjour,merci pour votre réponse.En fait nous n'avons qu'un batiment chacun sur nos terrains,pas trés grand 490M2,pour lui l'unité foncière est l'ilot ou sont implantées toutes les maisons composant notre rue,soit 17 propriétés appartenant chacune à un propriétaire différent.Ce voisin voudrait appliquer l'article précedemment cité UC 8,pour la distance entre sa maison et la mienne. Quand à la hauteur des constructions le cahier des charges prévoit 15 M à l'éout de la toiture.Merci pour vos réponses.
    FRED

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Fredfvp Voir le message
    Bonjour,merci pour votre réponse.En fait nous n'avons qu'un batiment chacun sur nos terrains,pas trés grand 490M2,pour lui l'unité foncière est l'ilot ou sont implantées toutes les maisons composant notre rue,soit 17 propriétés appartenant chacune à un propriétaire différent.Ce voisin voudrait appliquer l'article précedemment cité UC 8,pour la distance entre sa maison et la mienne. Quand à la hauteur des constructions le cahier des charges prévoit 15 M à l'éout de la toiture.Merci pour vos réponses.
    FRED
    J
    e ne comprends pas pour moi chaque lot de lotissement est bien une unité foncière et vous respectez la hauteur prévue au cahier des Charges....Par définition :
    "Chaque unité foncière est un terrain à bâtir, chaque propriétaire devant obtenir un permis de construire sur son lot".
    "Un lotissement c'est plusieurs unités foncières groupées dans un périmètre défini par l'unité foncière d'origine qui a été divisée et aménagée selon le permis de lotir"

    UNITE FONCIERE ( ou îlot de propriété)
    droit des collectivités locales
    18/05/2006 Définition de l'unité foncière par le Conseil d'Etat
    "Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Cette définition résulte de l'arrêt de la Haute juridiction administrative du 27 juin 2005."
    Parcelle ou ensemble de parcelles se jouxtant et appartenant à un même propriétaire."

    Dans votre cas propriétaires différents....

    Si en plus vous n'avez qu'un batiment....je ne vois pas comment il peut appliquer cet article ?
    La cession de parcelles au regard des formalités de lotissement
    Définition de l'unité foncière
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...fferentes.html

    Il serait bon de prendre contact avec la DDE ou le CAUE de votre coin (voir le portail des CAUE de France) pour avoir leur avis ainsi que votre Assurance juridique

    Par contre êtes vous sûr que vous faites partie d'un lotissement ou d'une copropriété horizontale....dans ce cas il y a une seule unité foncière et des "sous-unités"
    Voir :
    Universimmo.com - limite d'1 lot de copropriété = limite du Pos ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2007 à 10h23.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
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    Merci pour vos réponses,nous sommes en lotissement sur une ZAC,non en copropriété,la DDE est au courant du problème,j'ai meme obtenu la conformité au permis de construire le 12 01 2005.J'ai déja contacté mon assisat nce juridique car nous sommes au TGI d'AIX EN PROVENCE depuis 2000,un expert a été nommé ,celui ci a mis 3 ans pour rendre son rapport et celui ci ne m'est pas favorable en meme temps il n'est pas affirmatif dans ses propos,ex "si j'ai la bonne lecture de l'article UC8 du PAZ,cele ci mesemble ne pas avoir été respctée."Ce n'est pas trés clair pour moi,quand à l'avocat chargé de ma défense,il n'a pas l'air de prendre l'affaire au sérieux.J'ai recu samedi la copie des conclusions aprés dépot du rapport d'expertise développées dans les intérets du voisin.Celle ci m'apprends qu'au total je risque de devoir payer la somme de 55861.04 euros d'ou mon inquiétude aujourd'hui.Merci pour vos réponses.

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