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rappel de charges sur 2004

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Orion Expansion
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    CHARTRES
    Messages
    541
    Bonjour,

    Est-t-il possible ,en 2007 de demander à un locataire une régularisation de charges pour la consommation d'eau de l'année 2004 ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Réponse affirmative. Le propriétaire peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière, pour la régularisation des charges.

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