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Pb d'indivision - refus de vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    BOnjour

    J'ai acquis avec mon amie (nous ne sommes pas mariés, et aucun contrat), une maison il y a 4 ans en indivision.
    Aujourd'hui, je ne peux plus faire face aux paiements et elle non plus.
    J'ai les preuves comme quoi, continuer davantage dans cette voie nous précipiterait dans la catastrophe. (Impôts; autre prêt, charges, etc....).
    J'ia entendu dire que le Tribunal de Gde Instance, dans ce cas, et à ma demande, par l'intermédiaire d'un avocat, pouvait entreprendre une procédure judiciaire pour obtenir la vente forcée, en dépit du refus de mon amie. Est-ce vrai ?
    Quelle est précisément la procédure?
    Puis-je dans ce cas, fixer un "prix de départ" pour ma maison, avant l'enchère, pour ne pas être trop spolié ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez , à tout moment, imposer la vente à l'autre indivisaire. Si cela ne peut se faire à l'amiable (ce serait de loin , la meilleure solution) , il faudra vous résoudre à porter l'affaire devant le TGI via l'assistance d'un avocat (obligatoire). Votre avocat assignera votre amie aux fins de vente et partage; vous pourrez proposer au juge le montant de la mise à prix que vous souhaitez; le juge statuera sur cette demande et le bien sera vendu à la barre du tribunal, au plus offrant. le prix de la vente sera partagé entre vous deux après déduction des frais et des sommes restant dues, au titre du prêt,notamment.
    Dernière modification par Protis ; 18/02/2007 à 14h04.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Protis Voir le message
    Bonjour !

    Nul n'étant tenu de rester dans l'indivision, vous pouvez , à tout moment, imposer la vente à l'autre indivisaire. Si cela ne peut se faire à l'amiable (ce serait de loin , la meilleure solution) , il faudra vous résoudre à porter l'affaire devant le TGI via l'assistance d'un avocat (obligatoire). Votre avocat assignera votre amie aux fins de vente et partage; vous pourrez proposer au juge le montant de la mise à prix que vous souhaitez; le juge statuera sur cette demande et le bien sera vendu à la barre du tribunal, au plus offrant. le prix de la vente sera partagé entre vous deux après déduction des frais et des sommes restant dues, au titre du prêt,notamment.

    Merci infiniment pour votre réponse très rapide et très précise.
    Je vous suis très reconnaissant.
    Cordialement
    PATRICK

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