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Règlement fosse septique

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    bonjour, Je viens d'acquerir un terrain (qui se trouvait en indivision famil.) et je découvre de l'autre côté du chemin communal une bouche de fosse sceptique qui appartient à un propriétaire ayant pour réputation de rénover sans permis de construire+même problème avec un autre propriétaire qui jouxte mon terrain avec une bouche de fosse sur la limite de mon terrain.
    le dossier est classé à la DDE sce contentieux, je n'arrive pas à avoir de réponse de la part de la mairie.
    Que dois-je faire ? faire venir une pelleteuse pour faire constater un drain éventuel à savoir que la mairie ne possède pas d'autorisation ni plan des eaux usées, pas de servitude sur chemin pour la traversée de drain.
    J'ai demandé à la mairie de procéder à l'alignement du chemin de façon à comprendre. La zone de ce hameau est placé en zone isolé dépourvue de collectivité aux égouts et des eaux usées. La DASS n'a pas de réponse;
    Qu'elles sont les lois dans ce type de cas ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Avez vous essayé du côté du SPANC ?
    Spanc.fr

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Les règles qui s'imposent à l'installation des fosses dites "septiques" (ne pas confondre avec "sceptiques"), sont établies par arrêté préfectoral. La mise en place de tels dispositifs doit être réalisée en conformité avec ledit arrêté et placée sous le contrôle de la DDASS. Vous pouvez vous procurer cet arrêté auprès des services de votre préfecture. Si les installations dont vous parlez n'ont pas reçu d'autorisation , elles sont illégales, surtout si elles sont à l'origine de nuisances pour le voisinage et l'environnement.

    La DDASS ne peut pas tourner le dos au problème : elle doit venir exercer son droit de contrôle et intervenir le cas échéant, auprès du maire pour que celui-ci fasse respecter la réglementation en vigueur.
    Dernière modification par Protis ; 18/02/2007 à 13h27.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    Je confirme : pour la mairie, les habitants du hameau "squatent" les maisonnettes. Ils n'ont pas de permis de rénovation, pas d'autorisation pour les fosses septiques. Un petit nombre de famille habite en résidence principale
    La mairie ne reconnais pas leur existance.
    Conclusion : de la DDASS on me renvoie à la mairie, de la mairie on me renvoie à la DDE sce contentieux. J'en ai marre de jouer à la balle de PING PONG
    Dois-je écrire au préfet ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    C'est le maire, sur rapport de la DDASS, qui doit intervenir. La DDASS n'a pas ce pouvoir; son rôle, comme dit plus haut, est de vérifier la légalité et la conformité des installations.

    Donc, il faut d'abord que la DDASS vienne voir et ensuite la DDASS demandera au maire d'intervenir.

    A défaut de réaction de la part du maire, vous pourrez porter l'affaire devant le TA contre lui (après mise en demeure sans réponse ou réponse négative du maire).
    Dernière modification par Protis ; 19/02/2007 à 19h39.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Voyez aussi ces 2 liens sur l'intervention du SPANC de la DASS ou la DIREN et sur la responsabilité du Maire...car pour vous il y a atteinte au droit de propriété du fait des drains situés sur votre terrain...
    Dans quelles conditions un maire peut-il exercer son pouvoir d’action d’office ?
    Que peuvent faire le SPANC et le maire face à une installation d’assainissement non collectif à l’origine d’une pollution ?
    Sinon le site lui même contient plein de renseignements :CARTEL - LA FOIRE AUX QUESTIONS - FAQ

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