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A qui appartient la construction EDF

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous,
    Mon syndicat départemental d'electrification construit en 1946, un poste de transformation sur une parcelle dont je deviendrai propriétaire en 1990.
    [le fournisseur d'électricité] qui se présente en tant qu'exploitant, installe à proximité un transformateur sur poteau et enlève le transformateur qui se trouve dans le local construit sur ma propriété (en pleine campagne).
    Ce batiment m'interesse et m'oppose à la mairie qui veut le faire démolir.
    [le fournisseur d'électricité] n'a aucune trace des conditions de réalisation de ce poste, pas de traces également dans mon acte de propriété.

    Il s'agit d'une construction sur le bien d'autrui, qui en est propriétaire? De quel droit relève cette situation?

    Merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2007 à 11h16. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Voyez ce lien ...il semblerait que ce serait une dépossession de terrain par la Mairie dont il faut retrouver les traces......http://lexinter.net/JPTXT/depossession_d'un_bien_pr ive_et_realisation_d'un_o uvrage_public.htm
    Je pense qu'ils ont obligation de remettre les lieux en état pour des raisons de sécurité publique :
    Voir :Circulaire du 26 août 1986 relative aux PCB et PCT Installations classées pour la protection de l'environnement Rubrique 355 A - Polychlorobiphényles Prévention et gestion des accidents sur des appareils électriques
    En finir avec les installations obsolètes...
    le transformateur ou le terrain étant propriété de la Mairie il est préconisé la démolition en effet...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2007 à 11h18.

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