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garantie décennale est-elle obligatoire?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Une SARL menuiserie peut-elle etre enregistrée à la Chambre de Commerce sans avoir la garantie décennale? Cette garantie est-elle obligatoire?

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    ajaccio
    Messages
    6
    oui l'immatriculation ne nécessite pas d'être assuré,mais pour pouvoir exercer son activité de menuiserie ,elle doit souscrire une assurance décennale auprés d'une compagnie d'assurance ,nous nous inscrivons notre N° de décennale et la compagnie sur les infos des nos devis et factures ,et il doit fournir ces renseignements sur simple demande salutations

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