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Préavis reduit ? Fin de mission Interim

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    Bonjour,

    Ayant pu voir sur ce forum que apparament la fin d'un mission interim peut faire valoir le droit à la reduction à 1 mois d'un préavis de location.

    Mais je prefere expliquer ma situation pour etre vraiment sur et de ne pas me retrouver à la rue.

    Je vous explique ma situation :

    J'ai été victime d'un licensiement pour liquidation judicaire il y'a environ 1 ans 1/2, puis pendant 1 an j'ai suivi une formation [dans un centre de formation]

    Maintenant je travaille en Interim, ma derniere mission date d'environ 1 mois et à durée 1 semaine.

    Donc vu que les CDD sont équivaut à une perte d'emploi (arrêt de la cour de cassation en date du 8 décembre 1999) au sens de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, es ce que ma demande de préavis reduit d'un mois et soldable ?

    N'y a t'il pas une clause pour la durée de ces CDD ?

    Que faut t'il que je fournisse à ma bailleur pour justifier cette clause ? Contrat de mission ?

    En attente d'un reponse, je vous en remercie à l'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 20h11. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Bonsoir,

    oui vous y avez droit...vous lui faites une copie de votre attestation assedic...cela devrait suffire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    oui vous y avez droit...vous lui faites une copie de votre attestation assedic...cela devrait suffire...
    Pourquoi donc une attestation d'assedic ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    pour le justificatif de fin d'emploi...
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  5. #5
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    pour le justificatif de fin d'emploi...
    je ne comprend pas trop, dans ma situation il faut que je prouve la fin de ma derniere mission d'Interim et sur une attestation d'assedic il n'y a rien en rapport ?


    En vous remerciant de vos réponses précedentes et de la futur

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    bah normalement si, il n'y a pas une case "fin de contrat" ou qq chose comme ça ?

    à la fin d'une mission, normalement vous avez cette attestation donnée par l'employeur, et qui vous permet d'ouvrir vos droits aux assedics...c'est la preuve de votre perte d'emploi...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
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    Bonsoir,

    Vous pouvez prétendre auprès de votre bailleur à un préavis d'un mois si vous êtes au chômage dans ce cas il faut fournir une attestation des assédics,

  8. #8
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    bah normalement si, il n'y a pas une case "fin de contrat" ou qq chose comme ça ?

    à la fin d'une mission, normalement vous avez cette attestation donnée par l'employeur, et qui vous permet d'ouvrir vos droits aux assedics...c'est la preuve de votre perte d'emploi...
    Heu non, sur la fiche de paye d'interim, il y'a "Indemnité de Fin de Mission" donc qui je pense qui prouve que le CDD est terminé ?

    Et sur le contrat d'interim, la date du CDD, du **** au ****


  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Tout ce qui peut prouver votre perte d'emploi est ok...
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  10. #10
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Tout ce qui peut prouver votre perte d'emploi est ok...
    Ok bon merci bien pour vos réponses, de toute façon j'ai vu que ce n'est pas précisé les documents à fournir donc j'envois ma lettre avec ma fiche de paye et mon contrat et au pire des cas, si ils veullent d'avantage je les deposerais.

    Merci !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    Que des copies bien sur ! la fiche de paye n'est pas nécessaire...
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  12. #12
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    février 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Que des copies bien sur ! la fiche de paye n'est pas nécessaire...

    Oui bien sur
    En parlant de ça, j'utilise la lettre recommandé electronique avec accusé de reception est c'est super pratique (un peu plus chers mais bon).

    le principe :
    Scan, envoi de pdf, [traitement de texte] ect directement en ligne, [le service d'envoi du courrier] s'occupe d'imprimer le tout avec un N° de certification [des services postaux] garde sur leur serveur les documents envoyés pendant 3 ans

    Le top !

    Pour tous ceux qui connaisent pas ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/03/2007 à 20h13. Motif: anonymisation

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