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Frais d'état des lieux ... suite !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    La loi le protège car le cadre de l'augmentation rétroactive des charges + loyer n'est pas règlementé
    Bien sûr que si !!! le loyer est révisé selon l'indice insee ou irl en fonction de l'année ! donc pas n'importe comment !

    Pour les charges, il DOIT vous fournir les justificatifs : donc LRAR pour les lui réclamer...

    Et OUI, c'était à VOUS de prévoir cette augmentation car elle APPARAIT DANS LE BAIL que VOUS avez signé !
    Dernière modification par Rac8 ; 19/02/2007 à 10h49.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    14
    Prévoir ? Oui à la date anniversaire mais pas de prévoir sur plusieurs années en arrière !

    Je ne parlais pas de réglementation sur la manière d'augmenter le loyer mais pour qu'elle raison !
    Par exemple : ça ne devrait pas être possible après un litige entre le propriétaire et le locataire ! c'est trop facile ! Surtout que dans notre cas c'est nous qui avons raison. Mais comme il ne supporte pas ça, il nous "punit" en augmentant le loyer sur plusieurs années en arrière !

    Voilà !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Ninoufan Voir le message
    C'est au locataire de prévoir les augmentations ? C'est bien la meilleure !
    Il fallait donc que je prévoie que suite au litige il me ferait ce coup là ?
    Je précise juste que si mon contrat de bail prévoit la révision de loyer chaque année, l'administrateur de bien ne l'a volontairement pas augmenté étant donné le loyer élevé que l'on payait déjà (730 €)... malheureusement vu qu'il ne s'agit que de discussion orale je n'ai pas d'écrit pour le prouver !
    idem pour les décomptes que nous avons demandés mais que nous n'avonsjamais reçus !
    Qu'étais-je censé faire ?
    Ces augmentations interviennent uniquement parce que nous refusons de payer ces frais d'état de lieux.
    La loi le protège car le cadre de l'augmentation rétroactive des charges + loyer n'est pas règlementé !
    Dans ce cas il s'agit d'une action arbitraire, comme s'il s'agissait d'une"sanction" vu que nous lui tenons tête pour ces fameux frais !
    Donc voilà pourquoi je dis que la loi n'est pas avec nous, car puisque nous sommes en litige avec eux elle leur permet, même si nous avons raison concernant le litige, de nous b.... sur autre chose !
    Pas la peine d'être agressive avec RAC elle vous dit ce qu'il en est juridiquement....même si sa réponse ne vous plait pas....
    Un propriétaire est en droit de réclamer annuellement une indexation de loyer si cette clause est inscrite sur votre bail et le rappel sur 5 ans ...
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    De même vous vous pouvez demander un décompte annuel de charge ...car en effet il se peut que vous ayiez payé trop !
    Prescription quinquennale applicable aux loyers et charges sur Juris Prudentes

    Par contre pas de frais d'EDL....dans votre cas précis...

    Dans les rapports propriétaire-locataire tout doit être règlementaire....il y a des lois pour cela...I
    Il semble en plus dans votre cas que cet Administrateur de biens gère ce logement d'une bien curieuse façon......

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Je répète : avez-vous une clause prévoyant cette augmentation ?
    si oui, il a le DROIT de l'appliquer, et sur 5 années en arrière...
    si non, il ne peut rien du tout !
    Donc relisez d'abord votre bail pour voir si vous avez cette clause...
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    article 17

    et quand bien même votre ex-proprio est de mauvaise foi (je vous l'accorde bien volontier), là, c'est la loi qui s'applique...c'est ça que vous n'arrivez pas à admettre...

    -----
    Dernière modification par Rac8 ; 19/02/2007 à 11h19.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Je répète : avez-vous une clause prévoyant cette augmentation ?
    si oui, il a le DROIT de l'appliquer, et sur 5 années en arrière...
    si non, il ne peut rien du tout !
    Donc relisez d'abord votre bail pour voir si vous avez cette clause...
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
    article 17

    et quand bien même votre ex-proprio est de mauvaise foi (je vous l'accorde bien volontier), là, c'est la loi qui s'applique...c'est ça que vous n'arrivez pas à admettre...

    -----
    Il semble que oui RAC :
    Citation Envoyé par Ninoufan Voir le message
    Je précise juste que si mon contrat de bail prévoit la révision de loyer chaque année, l'administrateur de bien ne l'a volontairement pas augmenté étant donné le loyer élevé que l'on payait déjà (730 €)...

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    14
    Pour rassurer tout le monde, je ne suis pas agressive envers les personnes qui me répondent ! Bien au contraire merci à vous !
    Mais c'est vrai que cet administrateur est vraiment de mauvaise foi et malhonnête et la loi dans ce cas ne peut rien pour moi bien au contraire ! C'est ça qui m'énerve et qui me met dans cet état !

    Je ne dis pas que cette loi ne devrait pas exister, il y a sans doute de bonnes raisons, mais dans mon cas à moi ce n'est vraiment pas juste qu'il n'y ai pas une réglementation vu qu'elle est appliquée uniquement en tant que sanction alors que nous étions dans nos bons droits !

    Bref, j'ai bien compris que je ne peux rien y faire ! En tous cas il ne s'agit pas d'une petite somme et je ne peux même pas demander d'échéancier vu qu'il compte tout garder sur ma caution (je vais recevoir 5.98 € à la place de 1360 €!!!!).

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Non, il n'y a pas de raison, vous devez demandez que les comptes soient faits de façon règlementaire...s'il y a application de l' indexation et rappel de charges cela se fait suivant des indices INSEE et IRL et pour les charges sur justificatifs ....ils doivent vous les fournir ....qui dit que vous n'avez pas trop versé ?

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    14
    Oui, je vais lui demander tous les justificatifs. Dois-je lui demander par lettre recommandée avec AR ?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Ninoufan Voir le message
    Oui, je vais lui demander tous les justificatifs. Dois-je lui demander par lettre recommandée avec AR ?
    Oui absolument....

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