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Si le locataire ne part pas à la date prévue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    95
    Bonsoir à tous

    J'ai quelques problèmes avec mon locataire.

    Il m'a donné son préavis (pas dans les formes puisque pas de RAR mais bon, puisque nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ...Voir mes précédents posts à ce sujet..)

    Son départ est prévu pour le 10 mars. Il me dit par téléphone qu'il ne trouve rien d'autre. Je suis étonnée car je lui ai moi-même fait part de 22 (c'est pas 2 c'est bien 22) annonces que j'ai trouvé sur internet. Toutes susceptible de lui convenir (prix, nombre de pièces, surface, situation géographique etc). Il parait que tous ces appartement étaient pourris (bizarre car j'ai vu certains en photo et c'était correct)

    Ayant peur qu'il ne quitte pas les lieux le 10 mars, je viens de consulter une association spécialisée qui me conseille :
    - de faire faire l'état des lieux de sortie le 10 mars par un huissier
    - si le locataire refuse de libérer l'appartement, l'huissier pourra le constater
    - dans ce cas faire faire par l'huissier immédiatement un commandement de quitter les lieux

    - puis ultérieurement, saisir le Juge de l'exécution au TI (et pas TGI) qui fera exécuter le commandement

    Et c'est là que je ne comprends pas. Ca ne me semble pas trop logique.

    Le Commandement dressé par l'Huissier aura-t-il valeur de document juridique directement exécutoire ou me faudra-til une décision du tribunal puis ensuite faire exécuter cette décision par le JEX ?

    Pouvez-vous me confirmer cette procédure et que c'est bien le TI et pas le TGI (ça aussi ça me semble bizarre)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
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    1 800
    Citation Envoyé par Scarlett Voir le message
    Bonsoir à tous

    J'ai quelques problèmes avec mon locataire.

    Il m'a donné son préavis (pas dans les formes puisque pas de RAR mais bon, puisque nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ...Voir mes précédents posts à ce sujet..)

    Son départ est prévu pour le 10 mars. Il me dit par téléphone qu'il ne trouve rien d'autre. Je suis étonnée car je lui ai moi-même fait part de 22 (c'est pas 2 c'est bien 22) annonces que j'ai trouvé sur internet. Toutes susceptible de lui convenir (prix, nombre de pièces, surface, situation géographique etc). Il parait que tous ces appartement étaient pourris (bizarre car j'ai vu certains en photo et c'était correct)

    Ayant peur qu'il ne quitte pas les lieux le 10 mars, je viens de consulter une association spécialisée qui me conseille :
    - de faire faire l'état des lieux de sortie le 10 mars par un huissier
    - si le locataire refuse de libérer l'appartement, l'huissier pourra le constater
    - dans ce cas faire faire par l'huissier immédiatement un commandement de quitter les lieux

    - puis ultérieurement, saisir le Juge de l'exécution au TI (et pas TGI) qui fera exécuter le commandement

    Et c'est là que je ne comprends pas. Ca ne me semble pas trop logique.

    Le Commandement dressé par l'Huissier aura-t-il valeur de document juridique directement exécutoire ou me faudra-til une décision du tribunal puis ensuite faire exécuter cette décision par le JEX ?

    Pouvez-vous me confirmer cette procédure et que c'est bien le TI et pas le TGI (ça aussi ça me semble bizarre)
    Bonjour,

    un bon conseil : changer d'association de "spécialistes" !

    - un huissier ne pourra pas entrer dans les lieux sans l'accord du locataire.
    - il n'est pas possible de faire commandement de quitter les lieux immédiatement. Pour cela il faut une décision du TI prononcant l'expulsion.
    - il n'existe pas de juge de l'exécution au TI. Il n'en existe qu'un, près le TGI bien sur.
    - Enfin si en vertu d'un décision vous faites commandement de quitter les lieux par un huissier, le jex n'aura rien à faire dans cette histoire pour faire 'exécuter le commandement'...

    Bref je n'ai que rarement entendu autant de sornettes ...

    Laissez tomber cette association et allez voir un professionnel près de chez vous, un huissier étant le mieux placé.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    Merci beaucoup ... je me doutais bien aussi que c'était pas trop clair, ça ne me semblait pas "fluide" comme procédure .... mais comme je ne suis pas juriste et qu'on m'a présenté la personne que j'ai vue comme un docteur en droit spécialiste de l'immobilier !!!!!

    Je vais suivre votre conseil et consulter un huissier. Merci beaucoup

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    et Pendant ce temps, mon locataire se retrouve-t-il occuppant sans droit ni titre ? Comment faire fixer l'indemnité d'occupation (sur le bail c'est 2 fois le loyer journalier mais puis-je l'appliquer moi-même directement ?)

    Combine de temps il faut compter pour toute la procédure ? En effet, le bail se terminait en principe en juin ou juillet 2008 et je ne sais pas s'il serait plus valable d'attendre décembre (6 mois avant) pour rompre la bail moi-même pour habiter cet appartement ?

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    up!!!

    quelqu'un a-t-il une idée pour ces questions ??

  6. #6
    Membre Cadet
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    février 2007
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    Bonsoir,

    Je suis désolée, mais votre locataire doit donné son congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    De votre côté, vous lui notifié son congé de la même manière par lettre recommandé avec 3 mois de préavis à partir de la date de réception de la lettre recommandée.

    Il vous écrit son courrier le 16 02 2007. Vous réceptionné la lettre recommandée le 18/02/2007
    son congé court à partir du 18/02/2007 et quitte les lieux le 18/05/2007
    vous en profiter pour lui demander de ne pas résilier les contrats eau, gaz, électricité, de prendre contact avec vous pour organiser des visites, vous établirez un état des lieux le jour de la sortie en présence d'un huisier ou pas et qu'il doit continuer à régler ses loyers et que le dépot de garantie lui sera remboursé 2 mois après son départ.

    Ensuite vous envoyez une autre lettre au centre des impots pour les prévenir que vous avez reçu un congé de votre locataire en bon et du forme en donnant la date de sortie.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    26
    un commandement de payer ne peut être délivrer que si votre locataire n'a pas donné son congé.
    S'il donne congé c'est une sommation de payer
    Voilà déjà pour ce point.

    Ensuite est-ce un mauvais payeur ?
    Pourquoi lui refusez la continuité de son bail s'il ne vous a pas donné congé en bonne et du forme, vous ne pourrez rien faire.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Région Centre
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    Citation Envoyé par Iirriiss Voir le message
    De votre côté, vous lui notifié son congé de la même manière par lettre recommandé avec 3 mois de préavis à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
    Le préavis lors de la cessation d'un bail par un propriétaire est de 6 mois !

    Article 15
    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Scarlett
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    août 2006
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    Non non, C'est lui qui m'a donné son congé (et ça m'arrange bien car je ne voulais pas renouveler son bail). Et maintenant il ne trouve pas d'autre appartement donc il ne veut plus partir.

    En fait il a un très très mauvais dossier (il ne s'en rend pas compte) qui découragerait le bailleur le plus sympa de la terre (petits revenus, âgé de 67 ans, très très exigeant, paye tous les mois par chèque pour m'obliger à aller à la banque, paye systématiquement avec 15 jours de retard alors qu'il exige sa quittance dans les 48 heures etc etc j'en passe et des meilleures ...)

    Deplus nous sommes en région parisienne où le marché est plus que tendu. Du coup, moi, je suis logée en HLM (un F4 pour 1030 euros), lui dans une chouette résidence (un F4 pour 844 euros)

    Je veux récupérer ce logement le plus vite possible car je paie des impôts sur le revenu sur le loyer qu'il me paie et je vais, en plus, me retrouver avec un surloyer dans mon HLM ... Situation grotesque ... Une fois tout compté je perds de l'argent.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2007
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    26
    la fin de son bail se termine quand ?

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Scarlett
    Ancienneté
    août 2006
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    juin 2008 en principe, mais son préavis expire le 10 mars (donc je gagne 15 mois si il part bien le 10 mars)

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Je reviens à la case départ : le locataire a donné un préavis, OK, pas dans les formes, mais le propriétaire a signifié de façon formelle qu'il accepte ce préavis. La date du 10 mars est à considérer par le propriétaire comme la date repère. Ainsi, si le locataire n'est pas parti le 10 mars, le propriétaire est en droit d'intenter une démarche judiciaire pour faire partir le locataire. Mais, vu les circonstances d'origine, un préavis mal donné par le locatire, le juge peut décider de donner raison au locataire. Et mêm si nous sommes nombreux à considérer le préavis du locataire comme "bon", le juge peut le trouver "inexistant".

    Après le 10 mars, il faut que le propriétaire accuse réception, non pas de loyer mais d'indemnité d'occupation, pour rester dans sa logique. Le propriétaire doit "demander" l'indemnité telle qu'indiquée sur le bail et si le locataire ne paie que l'ancien montant du loyer, le propriétaire "tient les comptes"... et ajoutera dans sa demande via justice les sommes manquantes.

    Le propriétaire doit demandé un rendez-vous pour état des lieux de sortie le 10 mars (ou le 09 mars), bien regarder le calendrier par rapport à la date de début de préavis... Ne pas oublier que quelque chose qui doit durer 1 mois, si elle commence le 10 du mois N elle se termine le 09 du mois N+1 et pas le 10 du mois N+1. Faire très très attention à ne pas se tromper de date.

    Si le locataire ne part pas le 10 ==> je crains que le seul moyen soit de saisir la justice, via injonction de faire... qu'il faut précéder de mises en demeure . Les mises en demeure commencent pas LRAR et peuvent évoluer vers acte d'huissier. Mais le juge peut trancher à 50/50 d'un côté ou de l'autre dans le cas de Scarlett. C'est ça le hic.

    C'est quoi ce conseil de demander à un locataire sortant de ne pas résilier ses abonnements aux fluides ! Il résilie quand il veut... les fluides restent distribués. Les distributeurs de fluides ont cessé de se prendre la tête, ils font des côtes mal taillée et fort efficientes ! Et les propriétaires peuvent faire visiter des logements vides avec les fluides, au moins pendant 2 mois ! Et, selon les durées de vacances, les distributeurs interrogent les propriétaires pour savoir s'ils doivent "couper" ou basculer les abonnements aunom des propriétaires.

    J'aurais plutôt tendance à conseiller aux bailleurs de rappeler aux locataires sortants de ne pas oublier de résilier leurs abonnements.

    Je comprends le côté idot de la situation de trésorerie de Scarlett qui se retrouve avec un revenu locatif qui lui coûte plus qu'il ne lui rapporte. Nombreux se sont retrouvés dans ce type de situation. C'est pourquoi nombreux sont ceux qui réalisent que leur premier intérêt, lors de l'héritage d'un bien occupé par un locataire, est de le vendre ! La vente avec locataire est possible n'importe quand. Avec le bail du locataire de Scarlett, la vente sera à prix doux... car rapport locatif pas très attirant !

    Moralité : justice dès à présent ou...
    mais ça me révolte de devoir conseiller de baisser les bras dans cette situation, c'est cautionner les turpitudes...
    silence et attente du "bon moment" pour poser préavis à l'initiative du propriétaire, et avec un sans faute.
    Donc : connaître exactement les revenus du locataire, vu son âge, c'est primordial !
    Je voudrais être le juge de cette affaire pour crier "trop facile" de permettre à un locataire de faire tous ses caprices en ne se pliant pas aux formes alors qu'on coince systématiquement tous les propiétaires qui oublient une virgule quand ils donent un préavis à leur locataire. Mais je ne suis pas juge.

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