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Résultats 1 à 9 sur 9

Droit à bâtir

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    18
    Nous sommes 2 soeurs et un frére qui avons hérité de notre père un terrain. Ce terrain est sur une zone construstible. Nous allons le diviser en trois pour en garder chacun une part. Nous sommes d'accord. Par contre, un contructeur me propose de me l'acheter (c mon souhait). Par contre, le terrain n'a que 2 droit à bâtir et nous avons décidé que cela sera mon frére et ma soeur qui les auront. Comment vendre à ce constructeur?
    Quels sont les conseils que vous pouvez donner à des particuliers pour éviter de se faire rouler par des professionnels.
    Existe t'il des avocats ou autres professionnels qui pourrait nous accompagner dans ce dédale?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Déjà ce que vous proposez n'est pas réalisable ...2 droits à batir pour 3 terrains, cela signifie sûrement que la superficie minimum du terrain n'est pas suffisante divisée en 3 pour 3 maisons
    Il faudrait vendre la totalité du terrain au constructeur....et que vos frères et soeur achètent des terrains ailleurs....avec leur part du prix de vente...sinon vous leur vendez votre part
    Dernière modification par Marieke ; 16/02/2007 à 09h23.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    18
    Merci de votre réponse qui me confirme que je n'ai pas très bien compris ce que veut dire un droit à bâtir.
    Sur la commune en question la surface minimale est de 500m2. Et notre terrain fait au total fait 2700m2. Donc largement de quoi faire 3 lots.
    Le fait de diviser le terrain en 3 nous enleve la possibilité de bâtir sur chaque lot?
    J'avoue ne rien comprendre.
    Car le géométre et ce constructeur qui sont des professionnels ne semblent pas s'inquiéter de cette régle puisque le constructeur m'a proposé de m'acheter mon lot.
    Comment peut-il construire sur mon lot s'il n'est pas construsible... ?
    Est-ce que vous connaissez des livres ou des sites de vulgarisation sur le droit immobilier qui nous permettrait être plus au fait avant une telle négociation?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet c'est curieux...500 m2 pour la taille minimum de terrain constructible
    Avez-vous vu au Service de l'Urbanisme de la Mairie pourquoi vous ne pouvez construire que 2 maisons ?
    Il faut commencer par vérifier cela....
    Je pense que c'est parce qu'à partir de 3 maisons c'est le statut de lotissement qui s'applique....donc c'est à ce niveau là que cela "coince" mais cela peut se résoudre...justement par division de lot...
    Allez à l'Urbanisme ou la DDE ils vous expliqueront il y a aussi le CAUE voir le portail des CAUE de France...
    Votre Notaire aussi peut vous aider...

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Letizia Voir le message
    Nous sommes 2 soeurs et un frére qui avons hérité de notre père un terrain. Ce terrain est sur une zone construstible. Nous allons le diviser en trois pour en garder chacun une part. Nous sommes d'accord. Par contre, un contructeur me propose de me l'acheter (c mon souhait). Par contre, le terrain n'a que 2 droit à bâtir et nous avons décidé que cela sera mon frére et ma soeur qui les auront.
    Qui vous a dit que seuls 2 lots étaient constructibles?
    Avec les superficies que vous annoncez vous pouvez faire au moins 4 lots.
    Comme vous le laisez entendre il s'agit d'un partage successoral, la demande de permis de lotir n'est donc même pas obligatoire... Allez voir un autre Géomètre, indépendant du constructeur.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    bonjour,

    vérifiez le coefficient d'occupation des sols pour ce terrain peut etre?

    en effet, succesion entraine pas de lotissement lors de la division, quelle chance vous avez..

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    4
    [FONT=&quot]Le problème vient peut-être du fait que passer de deux à trois lots , cela devient un lotissement.
    - Vos droits au quotidien
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/03/2007 à 11h09.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    18
    Bien en fait après information auprès du responsable du cadastre de mon village... on en sait un peu plus ou l'on croit savoir…

    Donc il nous a dit que l'on pouvait bâtir sur chaque parcelle à partir du moment qu'elle fait 500m2. On compte mettre les m2 du chemin de la servitude qui desservira les deux lots de mon frère et de ma soeur, soit environ les 100m2 qui me manque pour faire deux lots de 500m2.

    Le problème est que le terrain est presque un rectangle de 30m de large sur 90m de long en se rétrécissant vers le haut. On veut faire 4 lots mais le notaire nous dit que mes deux lots de 500m2 ne doivent pas se toucher. Et la forme du terrain étant et le fait qu'il soit enclavé ne permet pas de faire que mes 2 lots soient éloignés. Donc il faut que mes deux lots ne soient pas à mon nom. Alors nous voudrions, mais nous savons pas sous quelle forme juridique, faire qu'un des deux lots soit à mon nom et le deuxième sous la forme d'un groupement de nous trois (mon frère, ma sœur et moi). Soit comme dans les parts d'une société que chacun ait un pourcentage du bien en fonction du m2 que nous appartient chacun soit 10% pour mon frère et ma soeur et 80% pour moi. Je ne sais pas si c possible, ni si cela est légal face à l'obligation de ne pas posséder deux lots à côté.
    Est-ce que ce pourcentage peut se faire selon les m2 ou la règle en la matière est autre ?

    J'espère que je suis claire.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    18
    Et cela permettra que la vente du 4ème lot en groupement paye à mon frère et ma soeur les m2 qu'ils m'ont prété pour pouvoir faire deux parcelles...

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