Vos question à l'Avocat
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Aide personnalisée au logement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Sautron
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    55
    Bonjour,

    Dans le cadre d'un appartement appartenant à une SCI dont je suis le principal associé, si ma fille qui ne fait pas partie de la SCI loue cet appartement, peut-elle prétendre à une aide au logement de la part de la CAF, le bailleur étant dès lors la SCI. Il n'y a donc pas de lien de parentée directe avec le propriétaire.

    merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    OUI, l'administration admet (selon une réponse ministérielle du Durand 25/11/2002 AN p.4475 n°2184) que le versement de l'APL puisse bénéficier au locataire d'un logement appartenant à une SCI dont les parts sont détenues par de proches parents

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Sautron
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    55
    Merci pour l'info, mais c'est quoi: "la réponse ministérielle du Durand 25/11/2002 AN p.4475 n°2184?"

    merci

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    C''st tout simplement ce qu'il passe à la TV le mercredi après midi. En gros, il y a une loi et pour laquelle il subsiste des ombres (comme dans votre cas), donc un député interpelle la personne à l'origine de cette loi sur cette ombre (donc lui pose une question sur un cas précis) et le législateur répond.

    Cette réponse est opposable à l'administration. celle-ci est répertorié sur un bullletin de l'Assemblée Nationale (AN). Dans notre cas à la page 4475 sous le numéro 2184.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Sautron
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    merci pour cet éclaircissement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
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    55
    J'ai essayé de trouver trace de cette discussion à l'AN, je ne parviens pas à trouver les bons élémenst sur le Web, ni par le N° ni par la page ni avec les deux combinés, pouvez vous s'il vous plait m'aider dans cette recherche, je m'y prends certainement mal?

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    Il faut aller sur le site de l'assemblée nationale, je vous met le lien ci-dessous pour que vous retrouviez la question et la réponse

    Assemblée nationale : questions

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    le lien ne veut pas fonctionner je vous copie colle la page correspondante.

    12ème législature Question N° : 2184 de M. Durand Yves(Socialiste - Nord)QE Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité Ministère attributaire : famille
    Question publiée au JO le : 02/09/2002 page : 2957
    Réponse publiée au JO le : 25/11/2002 page : 4476

    Texte de la QUESTION : M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'attribution des allocations de logement. Depuis 2000, des dispositions légales prévoient que l'allocation de logement familiale (ALF), l'allocation de logement sociale (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL) ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité. Il souhaiterait savoir si ces dispositions peuvent s'appliquer en cas de location d'un logement appartenant à une société civile immobilière dont des parts ou des actions sont détenues par une des personnes mentionnées, ou s'il est exact que la constitution d'une société civile immobilière permet d'y échapper. Dans l'affirmative, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de mettre un terme à une telle inégalité de traitement. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
    Texte de la REPONSE : Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) ne sont pas dues, en application des articles L. 542-2, L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit le législateur à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. En effet, le droit aux aides au logement est impérativement lié au paiement effectif d'un loyer. Or, en l'absence de garantie de l'affectation de la prestation au paiement du loyer en contrôlant la réalité de celui-ci, le versement des aides au logement à des personnes hébergées dans les logements appartenant à des proches parents, ne pourrait qu'encourager la multiplication de déclarations de complaisance faisant état de loyers fictifs. Dans le cas de constitution d'une société civile immobilière (SCI) dont les parts ou les actions sont détenues par de proches parents, l'allocation de logement est versée car la société constitue une personne morale distincte des personnes qui la composent. Toutefois les loyers provenant de la location doivent être inscrits dans les comptes de la société ; ceux-ci sont pris en compte pour son imposition. Les risques de déclarations de complaisance se trouvent pour ces raisons limités. SOC12REP_PUBNord-Pas-de-CalaisO
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2007 à 11h20. Motif: typo

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Sautron
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    55
    Merci vos deux réponses, je suis parvenu tout de même à trouver la réponse sur le site de l'AN.

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Si vous voulez le consulter sur le site
    1) vous aller sur le site de l'assemblée nationale,

    2) puis vous marquez "durand" dans l'espace "recherche",

    3) ensuite vous arrivez sur une page "recherche en texte intégrale", vous cliquez en bas a droite sur "accès au formulaire de recherche sur les questions écrites, orale et réponses ministérielles"

    4) Ensuite, allez en bas sur la ligne "N° Question", vous tapez 2184 et vous "lancer la recherche"

    5) 2 réponses apparaissent et vous cliquez sur la 2° (Durand Yves)

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Pouvons-nous nous fonder sur

    es aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) ne sont pas dues, en application des articles L. 542-2, L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. La solidarité entre ascendants et descendants, qui trouve son fondement dans le code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, a conduit le législateur à écarter le bénéfice de l'allocation de logement dans ce cas. En effet, le droit aux aides au logement est impérativement lié au paiement effectif d'un loyer.
    pour conclure qu'entre membre de même famille, s'il y a un bail, un loyer réellement payé par le locataire, des revenus fonciers réellement déclarée par le propriétaire, enfin tout tout pareil que si locataires et propriétaires n'étaient pas membres de la même famille, le locataire est éligible au bénéfice de ces allocations...

    Alors, pourquoi les locataires dans ce cas voient-ils (toujours ou souvent, là je n'ai pas l'info, sauf que j'en connais qui ont subit ce rejet) leurs dossiers rejetés par la CAF ?

    Encore un cas où on constate que les enarques et autres "bac + beaucoup" sont moins calés en compréhension et usage de la langue française que les institutrices de cours moyen qui pratiquent "l'explication de texte"...

    Moi, je viens de lire que le fait générateur pour toucher une alloc est de "payer un loyer". Pas de "payer un loyer à quelqu'un qui n'est pas de la famille".

    Or, en l'absence de garantie de l'affectation de la prestation au paiement du loyer en contrôlant la réalité de celui-ci, le versement des aides au logement à des personnes hébergées dans les logements appartenant à des proches parents, ne pourrait qu'encourager la multiplication de déclarations de complaisance faisant état de loyers fictifs.
    Et pourquoi qu'il serait ficitif le loyer payé par une personne à un membre de sa famille, avec quittance, avec paiement d'impôt sur le revenu foncier par le parent propriétaire ?

    Avis aux parents d'élèves de première ou terminale ==> avec tout ce qui se combine parallèlement aux alloc en terme de défiscalisation etc., vous avez intérêt à acheter un studio dans la ville où votre progéniture va faire ses études, à le louer à un étuduant inconnu et à loger votre (ou vos) rejetons chez un autre propriétaire !
    Je reste convaincu que la flambée de l'immobilier a été générée par l'introduction des aloc logement aux étudiants... qui n'a pas aidé les étudiants d'un centime car les loyers de "leurs piaules" sont démesurés mais qui a bien engraissé les "investisseurs" en studios. C'est bien connu, les subventions rapportent d'abord aux fournisseurs.

    Pour moi, les seuls dossiers à rejeter par la CAF sont ceux des locataires occupants à titre gracieux d'un logement appartenant à un autre membre de sa famille. Et cela appuie le fait que si la propriété appartient à une SCI, les allocations "marchent"... En effet, la SCI est obligée de percevoir les loyers sinon, elle est défaillante par rapport à son objet.

    Mais ce n'était que mon coup de gueule ! ...contre certains dégât de notre morale judéo-chrtienne.

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