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Indivision + Pret ou donation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour,

    J'espère être dans la bonne section pour poser mes questions.
    Voilà, nous avons acquis un appartement avec ma copine d'une valeur de 200 000€ en indivision, quote part partagé à 50% chacun.

    Mes parents me pretent 100 000€ et je voulais savoir s'il fallait déclarer ce pret et de quel manière afin de ne pas être imposable dessus ni être taxé d'une manière ou d'une autre.
    Est-ce que la reconnaissance de dette sous seing privé est une solution ? Un don serait-il plus avantageux au niveau fiscal ? Sachant que je vais les rembourser à mon rythme, pouvez-vous me conseiller à ce sujet en me donnant les avantages et les contraintes svp...

    D'autre part, si je devais décéder avant la fin de remboursement, quelle est la meilleur manière pour que ma copine puisse choisir de garder l'appart ou non, et que mes parents soient bien remboursé de la somme due dans un délai maximum (ou négocié avec mes parents)...?

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Pour surveiller les donations déguisées, l'administration fiscale impose de déclarer tout prêt familial ou amical d’une valeur de plus de 760 €.

    Ceci oblige à déclarer, sur un imprimé spécial, le n° 2062, tout prêt accordé ou reçu par un ami ou un membre de la famille et excédant 760 € (hors éventuels intérêts). Cela peut s’avérer très utile à l’emprunteur, qui n’a ainsi aucun mal à prouver au contrôleur l’origine de cet argent. Tout comme elle peut rendre service au prêteur non remboursé, qui dispose aussi d’une preuve.

    Une donation d(définitive) de chacun de vos parents de 50 000 euros sera éxonérée de droit tous les 6 ans


    D'autre part, si je devais décéder avant la fin de remboursement, quelle est la meilleur manière pour que ma copine puisse choisir de garder l'appart ou non, et que mes parents soient bien remboursé de la somme due dans un délai maximum (ou négocié avec mes parents)...?
    => Il est nécessaire de faire un testatment pour gratifié votre concubine. A défaut elle sera en indivision avec vos héritiers mais ne sera pas tenu des dettes et donc du prêt.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Merci de m'avoir répondu. J'ai téléchargé le formulaire 2062. J'aimerais avoir des précisions svp.

    Cette reconnaissance de dette sera faite en stipulant qu'il n'y à aucun intérêt lors du remboursement, sachant que c'est pour l'achat immediat d'un bien immobilier, est-ce que l'une ou l'autre des parties devra payer une indemnités pour cette somme (impot, taxe...) ?
    Dans ce cas, il est peut-être plus avantageux qu'ils me fassent une donation sachant que la somme equivaut pile-poil à la limite, et qu'en sens inverse je leur fasse des donations (à échéance annuelle par exemple) si l'éxonération s'applique aussi dans le sens enfants-parents...?

    Que me conseillez-vous concrètement ?
    Merci

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    quelqu'un pour me répondre svp....?

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