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Responsabilité du syndic bénévole

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    17
    Mon vendeur, syndic bénévole dans la copropriété, m'a caché qu'il fallait encore faire les pignons sur les côtés de l'immeuble et la remise en peinture de toutes les grilles en sus de la façade qui avait été faite.
    Il avait eu un courrier de la municipalité mais il n'en a pas tenu compte et prétend qu'il ne l'a pas reçu à temps avant la vente. J'ai trouvé ce courrier dans les archives de la copropriété plusieurs mois après la vente.

    Il a déclaré lors de la vente, oralement et par écrit, qu'à sa connaissance, il n'y avait pas de travaux à prévoir dans la copropriété.

    Il se défend maintenant en répondant que je n'avais pas à ignorer la loi et que je devais me renseigner à l'urbanisme moi-même et savoir qu'un ravalement est prévu par la loi tous les dix ans.

    Si moi, je dois connaître la loi, lui aussi non ? Et lui plus que moi alors puisqu'il était occupant, vendeur et syndic. Sa responsabilité de vendeur et/ou de syndic ne peut-elle pas être reconnue ?

    Merci de vos avis.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Bonjour,

    Je crois que tout repose sur les comptes rendus d'assemblée générale. Si ses travaux ont été votés et approuvés lors d'ag, ils sont à la charge du vendeur, sinon... s'est malheureusement pour vous.

    Ce n'est pas une grosse contribution, c'est tout de même une piste.
    Bonne soirée

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Tant que ces travaux restant à faire pour respecter le loi qui impose des ravalements ne sont pas votés par une AG, le syndic, le cendeur, ne peuvent être tenus de dons extralucides et ne sont pas répréhensibles de ne pas l'avoir indiqué dans les documents officiels.

    Ce syndic bénévole/vendeur du logement que vous venez d'acheter est-il encore propriétaire dans cette copropriété ? Si non, il doit arrêter sa mission de syndic et Faire nommer quelqu'un d'autre bénévole ou professionnel en AG.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Cat75 Voir le message
    Bonjour,

    Je crois que tout repose sur les comptes rendus d'assemblée générale. Si ses travaux ont été votés et approuvés lors d'ag, ils sont à la charge du vendeur, sinon... s'est malheureusement pour vous.

    Ce n'est pas une grosse contribution, c'est tout de même une piste.
    Bonne soirée
    non cat, c'est faux. la loi a changé en 2004 et c'est celui qui est proprio en titre au moment de l'appel de fonds qui doit payer (même si c'est l'ancien proprio qui avait voté les travaux pdt l'AG).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    17
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    non cat, c'est faux. la loi a changé en 2004 et c'est celui qui est proprio en titre au moment de l'appel de fonds qui doit payer (même si c'est l'ancien proprio qui avait voté les travaux pdt l'AG).

    Dans ce cas, je souhaiterais avoir la référence de ce texte. Merci.

    Mon véritable problème est que si j'avais su que des travaux aussi importants étaient obligatoires dès ma prise de possession de l'appartement, je n'aurais pas acheté ou j'aurais demandé un prix plus bas ( à cause de mon taux d'endettement maximum pour l'acquisition elle-même).

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    17
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Tant que ces travaux restant à faire pour respecter le loi qui impose des ravalements ne sont pas votés par une AG, le syndic, le cendeur, ne peuvent être tenus de dons extralucides et ne sont pas répréhensibles de ne pas l'avoir indiqué dans les documents officiels.

    Ce syndic bénévole/vendeur du logement que vous venez d'acheter est-il encore propriétaire dans cette copropriété ? Si non, il doit arrêter sa mission de syndic et Faire nommer quelqu'un d'autre bénévole ou professionnel en AG.
    En tant que syndic, les services compétents lui ont fait un rappel juste avant la vente mais il n'en a pas informé l'AG (faite avant la vente) et n'en a rien dit au moment de la vente.... C'est donc l'acheteur (=moi-même) qui a fait les frais de ce défaut d'information. Comme il a déclaré en tant que vendeur et syndic bénévole qu'il n'y avait aucun travaux à prévoir, en tant qu'acheteur, je l'ai cru, pour découvrir un mois plus tard que c'était faux....
    Je trouve donc qu'il a volontairement omis une information importante qui ne m'a pas permis de signer la vente en toute connaissance de cause! Et m'a mise dans une situation difficile.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Lycor Voir le message
    Dans ce cas, je souhaiterais avoir la référence de ce texte. Merci.

    Mon véritable problème est que si j'avais su que des travaux aussi importants étaient obligatoires dès ma prise de possession de l'appartement, je n'aurais pas acheté ou j'aurais demandé un prix plus bas ( à cause de mon taux d'endettement maximum pour l'acquisition elle-même).
    Penchez vous sur la loi de 10 juillet 1965 que vous trouverez aisément sur lègifrance. elle a trait à tout ce qui touche à la copro et cela vous aidera de la lire (assez digeste).
    nous abordons le sujet très régulièrement sur ce forum (voir fonction recherche).
    idem pour les décrets applicatifs: du 17 mars 1967.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voir aussi ces liens très complets:
    Copropriété - Service-public.fr

    et ...
    VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
    Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?


    Lorsqu'un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui - vendeur ou acquéreur - qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

    Prenons un exemple : des travaux ont été votés le 15 mars 2004 prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2004, le 1er juin 2004, le 1er août 2004. La vente a lieu le 1er mai 2004. Le vendeur devra s'acquitter de l'échéance du 1er avril 2004, l'acquéreur devra s'acquitter des échéances du 1er juin 2004 et du 1er août 2004.

    A signaler que si les travaux ont été votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.

    Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.

    Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

    Dernière mise à jour : Juillet 2006

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Cat75
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    Paris
    Messages
    95
    Cher Lycor..

    Quand vous avez visité les lieux... Il était visible de vous qu'il restait de la peinture à faire. ON ne vous a pas empêché de faire un petit tour pour vous rendre compte de l'état général de l'immeuble.
    Il me paraît difficile de dire aujourd'hui que vous l'ignoriez.
    Je me permets de vous dire cela car je me retrouvée dans la une situation similaire lorsque j'ai acheté en 99 et je n'ai eu aucun recours.
    Alors que pourtant 3 jours avant la signature de la vente l'immeuble a été frappé par la mairie et par la préfecture d'arrêtés de péril et d'insalubrité !
    En tout cas même si vous avez des difficultés à payer, régler tout de même vos charges (même partiellement) réguliérement pour ne pas vous mettre dans une mauvaise situation qui vous serait préjudiciable par la suite.

    PS : merci golfy pour la rectification.. je l'ignorais et cela change tout

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