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Résultats 1 à 3 sur 3

Loi SRU

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    60
    Bonjour
    Je voulais quelques précisions sur cette loi.

    A savoir :

    Quand commence le délai de tractation , à la signature ou à la réception par LRAR du compris de vente ?
    Lors d'une renonciation, quelle date est prise en compte, la date d'envoi (cachet de # Service de courrier #) ou réception à l'agence de la lettre en LRAR ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Le délai de rétractation de 7 jours commence à partir de la date de 1ère présentation du compromis de vente en RAR par le facteur.

    La date de renonciation est la date d'envoi de la lettre RAR.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    60
    Ok merci, donc j'ai reçu la lettre aujourd'hui, donc début ce jour.

    Merci beaucoup.

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