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bail rural - non paiement de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai hérité de quelques parcelles de terre ( 2ha 73a 44ca) qui étaient louées à un agriculteur.
    Celui ci prenant sa retraite en décembre 2005, un autre agriculteur a informé par courrier du 29 octobre 2005 mon notaire qu'il était intéressé par la location de ces parcelles, au 1 janvier 2006 si je consentais à baisser légèrement le loyer.

    Après consultation auprès de mon notaire, j'ai accepté et confirmé à celui-ci mon accord par écrit.

    Le notaire m'informe ensuite que le bail ne pouvait être signé avant que le nouveau locataire n'obtienne un "autorisation d'exploiter", remise, je crois, par la SAFER.

    Entre temps, l'agriculteur se met à cultiver les terres, comme j'ai pu le constater, sans attendre que le bail soit signé.

    En septembre, je lui téléphone pur lui demander s'il avait enfin reçu ce document. Il me répond qu'il l'avait depuis quelques temps et qu'il l'envoyait dès le lendemain au notaire. Il m'assure en outre qu'il était bien toujours d'accord avec ce que nous avions conclu.

    Depuis, mon notaire lui a envoyé plusieurs lettres de rappel qui sont restées sans réponse. Moi-même , après avoir tenté en vain de l'avoir au téléphone, je lui ai envoyé un courrier ces jours dernier m'étonnant de son attitude.

    Doutant de plus en plus de la bonne foi de cette personne, je voudrais savoir quels sont les recours, amiables ou juridiques dont je dispose.

    Le loyer annuel étant d'environ 680€, j'aimerais avoir une idée du montant approximatif d'un procédure, pour juger s'il serait judicieux de l'entamer.

    Je vous remercie de l'intérêt que vous voudrez bien porter à mes questions.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le fait qu'il exploite la terre déjà est une preuve de bail rural qui peut n'être qu'oral
    Je voudrais consentir une location de mes terres, mais..
    le bail
    Chambre d'Agriculture du Calvados
    Il faut vous adresser au Tribunal Paritaire du secteur pour avoir les renseignements, mais votre Notaire devrait sabvoir comment procéder....
    "Le Tribunal Paritaire est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux buraux. Les contestations relatives au droit de préemption, la demande de révision du montant des fermages ou bien encore la demande en résiliation d’un bail pour non paiement des fermages, sont dans le champ de compétences de ce Tribunal.
    En revanche, un litige opposant preneur "sortant" et preneur "entrant" ne relève pas de la juridiction paritaire puisqu’il n’oppose pas un bailleur et un preneur."
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2007 à 19h30.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    43
    Le fait qu'il exploite la terre n'est absolument pas une preuve de l'existence du bail rural (oral ou verbal). Seul le paiement d'un loyer (fermage) en est la preuve, règle générale et jurisprudence constante.
    Pour votre cas, vous vous êtes mis d'accord sur un prix de location et le notaire mandaté a proposé la rédaction d'un bail. Il n'y a pas encore eu de paiement mais les deux parties sont d'accord. On est dans le cadre d'un accord réciproque pour un bail. Si le propriétaire a demandé paiement du loyer il confirme ainsi son accord de louer et il serait donc utile de vérifier par LR si votre agriculteur est d'accord lui aussi et d'éxiger le paiement qui est dû. Passé deux refus de paiement le bail sera résilé.
    Le tribunal compétent pour tout litige relatif aux questions de bail rural est bien le Tribunal paritaire des baux ruraux il faut qu'il y ait litige entre un propriétaire bailleur et un agriculteur (preneur). Par contre si le propriétaire n'est pas bailleur et ne veut pas louer il ne doit pas saisir ce tribunal mais le tribunal de droit commun (TGI).
    Dans le cas du bail, la saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux est gratuite, il n'y a pas besoin d'avocat. Il suffit de téléphoner au greffe du TI (tribunal d'instance) du lieu des terrains qui donne la marche à suivre. Une simple lettre recommandée suffit. Une tentative de conciliation sera tentée par le juge. Si elle est infreuctueuse, le juge statuera.
    Pour la lettre de saisine de ce tribunal, si le bail existe par vos accords réciproques, vous devez vous placer en non paiement du loyer, mais il faut d'abord attendre que vous ayez mis en demeure l'agriculteur de payer le loyer. Une recommandée unique est valable pour réclamer deux échéances de loyer, avec absence de réponse pendant 3 mois.
    Pour les autoirisations d'exploiter vos terres agricoles, tout agriculteur intéressé peut demander à la DDA cette autorisation. Pour que le dossier soit valable il doit vous informer par reco de sa demande auprès de la DDA. S'il y a plusieurs demandes pour une même terre, une commission départementale dite (CDOA) va les examiner et dresser un rang de classement des candidats. Le propriétaire sera libre de conclure, ou non, un bail avec ces personnes.
    ----------------------------------------------------------------

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    2
    merci 05mic pour vos précieux conseils et informations complètes. Je sais maintenant la marche à suivre.

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