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mandat d'exculisivite 1 seule signature + travaux non déclarés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente la semaine derniére lors du passage devant le notaire nous avons appris que les combles avait ete amenages et des veluxes posaient sans aucune autorisation.
    doit on se mettre en conformite avec les administrations pour informer que le bien acheté a subit des transformations ?


    De plus le notaire a demandé si le bien avait ete mis dans une agence en mandat exclusif le couple propriétaire a declaré que non. cependant des amis proches ont vu notre future maison dans une agence et l'agence ne savait même pas que la maison etait deja vendue.
    Des que l'information m'est parvenue j'ai appele la proprietaire qui ma informe qu'effectivement son ex (ils sont séparés) avait fait des demarches auprés de cette agence... mais qu'elle a consulté son avocat et comme le bien leur appartient en commun comme elle n'avait rien signé le document etait caduque.


    merci de m'apporter vos lumiéres je suis dans le stress...total...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Pas de panique !
    Pour le mandat exclusif, vous n'avez pas de soucis à vous faire, c'est du ressort des vendeurs et ne vous concerne pas.

    Concernant l'aménagement des combles, cela ne pose pas de pb particulier, si ce n'est qu'il faudra bien vérifier leur déclaration aux impôts je vous donne un lien TRES INSTRUCTIF (merci MARIEKE ) Universimmo.com - Eclairage sur l'aménagement des combles

    Concernant les fenêtres de toit (le nom cité est une marque...merci d'anonymiser si vous le pouvez encore), je ne me souviens plus trop du délai de prescription, mais il me semble que c'est 3 ans...à confirmer
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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