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Zone inondable et obligations dans la vente ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    60
    Bonjour.

    Je voulais poser quelques questions. En effet nous avons signé un compromis de vente, nous sommes encore dans notre délai de 7 jours de rétractation.

    Dans la zone des risques naturels, il est stipulé que les risques pris en compte sont : "inondation".

    Nous avons eu le plan des risques sur la commune, la maison n'est pas dans cette zone, même bien au delà.

    L'agent immobilier nous alors rassuré en nous disant qu'il était obligatoire de le noter dans le compromis même si la maison n'était pas dans la zone. Car dans tout contrat de vente d'une maison dans une commune avec des risques d'inondations (même si la maison est bien loin de cette zone) il était obligatoire de le noter.

    Est ce obligatoire ou alors est ce pour se couvrir d'une possibilité d'inondation de la maison car une petite rivière ne passe pas très loin...

    Pouvez nous éclairer ? Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Cela doit en effet être annexé au compromis pour toute la zone concernée
    Voir :Que contient un état de risques naturels et technologiques, et qui le fournit ?

    Un état de risques naturels et technologiques concerne les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les zones de sismicité définies par décret devront être informés par le bailleur ou par le vendeur de l'existence des risques visés par ces différents documents.

    L'information se fera en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Ce dernier arrêtera la liste des communes concernées ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.

    A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.


    Par contre ce document doit décrire les risques encourus le vôtre n'y fait pas référence (rivière )?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    60
    Aucune référence précise.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Zehorus Voir le message
    Aucune référence précise.
    C'était un reproche ??
    Cela devrait vous suffire :

    Etat des risques naturels et technologiques (décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05)

    Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.
    Information sur les risques Cette information sur les risques est obligatoire dans les communes dont la liste est arrêtée par le préfet

    Elle concerne les biens situés :
    - dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
    - dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article
    L. 562-2 du Code de l'environnement ;
    - dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
    - dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).
    arrêts préfectoraux Contenu des arrêtés préfectoraux

    Pour chacune des communes concernées, le préfet prend un arrêté précisant :
    1° La liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.
    2° La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
    - dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables, le ou les documents graphiques ainsi que la note de présentation de ce plan ;
    - dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, les documents d'information élaborés à l'initiative d'une collectivité publique et tenus à la disposition du public, permettant une délimitation et une qualification de phénomènes ;
    - dans les zones de sismicité, l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 14.5.91 ;
    - le cas échéant, le ou les arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

    A l'arrêté préfectoral est annexé pour chaque commune un dossier comprenant :
    - un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés ;
    - une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones concernées.

    Les documents et le dossier peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département. Le préfet adresse une copie des arrêtés aux maires des communes concernées et à la chambre départementale des notaires.
    Contenu de l'état des risques Contenu de l'état des risques

    L'état des risques annexé au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente doit mentionner les risques dont font état les documents mentionnés et le dossier annexé à l'arrêté préfectoral et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.

    Entrée en vigueur de l'obligation d'information sur les risques technologiques, naturels ou sismiques

    L'obligation d'information sur les risques qui incombe aux vendeurs et aux bailleurs est applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés préfectoraux, qui devra intervenir avant le 17 février 2006, soit au plus tard le 1er juin 2006. Pour les locataires, cette obligation d'annexer l'état des risques concerne les contrats de location écrits " constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire ". Cette disposition ne s'applique donc qu'aux nouveaux entrants postérieurement à la date d'entrée en vigueur du dispositif.
    les sanctions Les sanctions

    A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.
    Dernière modification par Marieke ; 14/02/2007 à 21h13.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    60
    Oh non pas du tout un reproche, je répondais à ça : "Par contre ce document doit décrire les risques encourus le vôtre n'y fait pas référence (rivière )?

    Mille excuses si cela a mal été compris.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Zehorus Voir le message
    Oh non pas du tout un reproche, je répondais à ça : "Par contre ce document doit décrire les risques encourus le vôtre n'y fait pas référence (rivière )?
    Mille excuses si cela a mal été compris.
    Ce n'est rien....
    J'ai trouvé bizarre aussi d'où mon
    En principe il devrait y avoir une étude de risque sur les probabilités de débordement ou du moins des précisions ....le texte me semble clair....voyez en Mairie ou en Préfecture dans ce cas si le document n'est pas partiel ...
    Je comprends bien votre souci...ce n'est pas anodin comme situation...

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    60
    Merci pour tout en tout cas.

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