Vos question à l'Avocat
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recours en cas de toiture non refait alors qu il est stipule le contraire dans promesse vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    je vous soumets le cas d un jeune couple :
    ils ont achete un appartement dans un immeuble ancien .
    le vendeur a dit avant la vente que la toiture etait refaite a 80%
    sur la proposition de vente il est note : aucun travaux n est a prevoir ni prevu.
    voulant reduire un mur porteur dans leur appart , ils ont fait faire par huissier un constat de l etat de l appart au dessus du leur, pour qu on ne leur impute pas a tort des desordres qui auraient pu intervenir ulterieurement au dessus.
    et la patatra, catastrophe, il pleut dans cet appart, non chauffe , en desherence depuis 10 ans.
    d ou visite du toit , evidemment , pas refait du tout.
    la propietaire de cet appart du dessus leur avait dit apres la vente qu elle avait envoye une lettre recommandee a un huissier pour denoncer l etat de la toiture, et ce avant la signature du compromis de vente
    donc, la proprietaire a menti sur l etat du bien ,
    d ou :
    quels sont leurs recours?
    contre le notaire ? pour quel motif?
    contre le vendeur? peuvent ils demander une reduction de prix?
    s adresser a un conciliateur? demander l aide juridictionnelle prend t elle du temps avant que ce soit mis en place?
    merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Il peut y avoir un recours contre le notaire pour défaut d'information et un recours contre le vendeur pour vice cachés ou même dol.

    Il faut essayer un recours amiable et si c'est infructueux, faire nommer en justice un expert judiciaie qui constatera que le toit était défectueux avant la vente et par la suite sur la base du contrat de vente et en soutien le rapport d'expert il faudra assigner le vendeur et éventuellement le notaire si vous voulez jouer le défaut d'information.

    Je ne pense pas que qu'il faille longtemps pour obtenir l'aide juridictionnelle prenne

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    merci
    pour assigner le notaire en defaut d information, comment cela se passe t il? on s adresse a la chambre des notaires?
    il a donc une responsabilite couverte par son assurance professionnelle?
    ils sont donc 2 coproprietaires maintenant, celle de l appartement du dessus peut donc les obliger vu l etat d urgence de la refection de la toiture, a faire les travaux.
    dans une optique de conciliation, que peuvent ils demander : la refection aux frais du vendeur de sa part de toiture?
    le remboursement par le vendeur des frais engages?
    une minoration de prix de vente?
    quelle strategie serait lamieux adaptee?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Bonjour,

    Ils ont la chance d'avoir la clause "aucun travaux prévu ou à prévoir" alors que le vendeur a déjà eu une LRAR d'huissier...en plus l'état affecte l'utilisation de l'appartement, donc vice-caché...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    il s avere que la lettre recommandee de la proprio de l appart du dessus a ete adressee au notaire avant la vente et que dans l acte de vente , il est note aucun travaux prevu ou a prevoir.
    le responsabilite du notaire est donc bien engagee

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    donc, il faut attaquer les 2...bon courage pour attaquer le notaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    et pourtant................. il le merite.
    je vais reviser la fontaine pour voir comment a fini l histoire du pot de terre contre le pot de fer.

  8. #8
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    Ancienneté
    février 2007
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    Bonjour a tous !!!

    Je me présente sam copropriétaire de l'appartement au toit passoire.

    Avant de rentrer dans les détailles un grand merci en quelques heures les choses on apparement bien bougées Bellugue m'avait dit " si un jour t'as un probléme vas sur net-iris c'est pas des molassons " la je doit dire BRAVO pour autaunt d'efficacité et de rapidité. Voila ça c'est dit y fallait maintenant je vais essayer d'être précis et efficasse.

    Oct 2005 avec mon compagne nous achetons un appartement, pendant la visite le vendeur nous dit devant témoins ( mon beau pére et l'agent immobilier présent lors de la visite) la toiture a été refaite a 80 pour 100.

    Un ou deux moi aprés l'achat nous avons la visite de la propriétaire de l'appartement du dessus qui nous dit la toiture est morte faut la refaire.
    A savoir : le bien acheté été un bien de famille ce qui veut dire que la copropriétaire est la tante de notre vendeur.
    Elle nous explique que le vendeur ( son neveu) savait trés bien que le toit été mort et qu'il nous a menti en connaissance de cause de plus elle nous explique que début 2005 elle a envoier une lettre ( stipulant l'état de la toiture) au notaire en recommandé afin qu'il la remette au future acquéreur. La lettre qui nous a été remis par la suite par la copropriétaire et non par le notaire.


    Dans l'acte de vente voila ce qui est marqué au sujet de future travaux.

    " Le vendeur déclare que la copropriété dont dépens les biens vendus n'as pas de syndic.
    Il a donc été impossible d'obtenir les renseignements habituels quant a la situation à l'égard du syndicat, tant de l'immeuble que du vendeur.
    1) L'assemblée des copropriétaires n'a pas décidé de travaux et qu'il n'existe pas de travaux exécuté et non réglés............."

    Voila pour l'essentiel, Je vais appeler la mairie de mon domicile pour savoir si je peut rencontrer un avocat a titre gratuit.

    Dans tout les cas les conseils que vous pouvez nous donner sont les bien venus, merci beacoup pour ce qui a déja été fait ça remonte le morale de voir qu'on est pas tout seule. Je rets branché sur le forum.........

    Merci particulier a Bellugue pour ça disponibilité, rapidité, efficacité et bien sur ça grande gu....le. ;-) Sam et Béa

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    Bonsoir,

    Alors, là, au vu de ce que vous décrivez, c'est différent !

    La clause qui est mise dans l'acte notarié est tout à fait valable et légale, et ne vous protège en rien des travaux à venir...elle vous protégeait seulement des travaux fait et restant à payer, ou qu'aucune décision de travaux n'avait été prise...maintenant, la décision avait-elle été prise ou non ? êtes-vous 2 coproprio ou plus ?

    Par contre, si vous pouvez prouver le dol par les témoignages et la lettre, c'est plutôt bon pour vous, mais il va falloir se battre...un avocat me semble en effet nécessaire...n'oubliez pas la convention d'honoraires...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    3
    J'ai contacté le tribunale de grande instance de mon domicile, je vais consulter un avocat mercredi matin je vous teint au courant.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    ça me parait sage...bon courage ! et tenez-nous bien au courant !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    3
    Bonjour a tous ! !

    Voila c'est fait, je suis allez voir un avocat au tribunal de grande instance de draguignan en consultation gratuite.
    Je vais prendre un peu de temps pour expliquer car ça vaut le coup.

    Au téléphone la personne de l'accueil m'avait dit vous venez a 8h pour vous inscrire sur une liste et vous passé dans la matinée jusque la pas de probléme, j'arrive à 8h 05 plus l'habitude de la ville je perd, du temps pour me garer , c'est pas grave. Donc arrivé a l'accueil je m'inscris et je vois 25 personnes avant moi houla ça vas prendre du temps je reste serein j'ai prix ma journée et j'ai un bon bouquin. Puis la, la dame de l'accueil me dit que les consultations ne commencent qu'a 9h, je reste calme de toute façon j'ai besoin d'aide et puis il y a une machine a cafée. Pendant l'attente je m'amuse a calculer le temps de passage et la surprise 6 minutes entre chaque personnes, cela me parait un peu cour mais tant pis.
    Arrive mon tour, politesses d'usage accomplit j'expose mon probléme, environ 3 ou 4 minutes écoulé, le constat est simple pour la charmante avocate qui m'écoute, elle me conseil d'attaquer le vendeur, le notaire, l'agent immobilier, un conciliateur ne serait pas d'une grande utilité dans le cas présent, qu'il faut compter au moins 1500 euros pour envisager quelque chose, et que l'aide juridictionnelles ne nous serait probablement pas donné étant donné nos revenus ( 2 cdd smic et pas à temps pleins). Gloups Quelques questions me venez a l'esprit par conséquent je lui pose, et là elle s'excuse poliment et me dit qu'il y a d'autre personnes qui attendent, et qu'elle est vraiment désolé de " m'expédier " de la sorte.
    Pour finir, elle m'invite a consulter la liste des cabinets d'avocats affichée à l'entré sans pouvoir m'éclairer un tant soit peut sur les honoraires d'une consultation, puis finie par me tendre ça carte accompagné d'un jolie sourire.
    Voila ou j'en suis, j'ai perdu la matiné pour 6 minutes de consultation gratuite dieu merci , je veux bien être tolérant mais là le systéme abuse, y a aucun intéret a aller consulter, je vois plutôt ça comme une belle façon de faire de la pub.

    Bref, j'ai envoyer des mails à[l'association de défense des consommateurs], à l'ADIL, je me renseigne sur la ligue de protection des victimes de notaire puis je vais aller consulter un conciliateur, on verra bien.

    Je vous tient au courant.................. .................. SAM
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2007 à 12h37. Motif: anonymisation

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