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Je veux vendre sans agence, elle mettent mon appart a leur catalogue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    Bonjour,

    Merci de m'eclairer sur les recours possibles face aux pratiques indelicates de certaines agences. Je souhaite vendre mon appartement de particulier a particulier. Un particulier qui m'a contacte m'a indique qu'un appartement correspondant a la description du mien est a la vente, plus cher evidemment, dans une agence (il m'a donne des details de description qui laissent a penser qu'il s'agit bien de mon appartement). Hors je n'ai donne mandat a aucune agence... Apparement la pratique est courante, puisqu'elle est deja arrivee a d'autres...

    Ma crainte est que ces agences fassent signer des bons de visite a des acheteurs potentiels, ce qui les dissuaderait de traiter directement avec moi, meme s'ils ne visitaient pas l'appartement avec l'agent immobilier.
    D'ailleurs, me confirmez vous qu'ils auraient le droit de traiter directement avec moi, meme en ayant signe un bon de visite qupres d'une agence non mandatee ?

    Quel recours puis-je avoir contre ce genre d'agissements ? Est-il possible d'entamer une procedure contre ces agences, ou du moins quelque chose d'officiel qui les inciterait a plus d'honnetete ?

    Le particulier qui a visite mon appartement sans passer par un agent immobilier sera-t-il lie a une agence si celle ci lui fait signer un bon de visite plus tard indiquant mes coordonnees ? (qui ne sont pas bien difficile a trouver pour un agent qui se promenerait dans mon quartier).

    Merci par avance,
    Hervido

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
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    350
    Comment se fait il que des agences fasse visiter votre appartement ? comment se procurent ils les clés pour entrer dans vos locaux ? Il y a là quelque chose qui m'échappe.

    Sachez qu'une agence ne peut pas faire des démarches liée à la vente d'un appartement sans mandat écrit sous peine de sanctions civiles et même pénales (voir loi Hoguet de 1970)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    Bonjour,
    Les agences ne font pas visiter mon appartement : elle ne le peuvent pas puisque je refuse systematiquement de travailler avec elles.
    Certaines disent neanmoins a leur client qu'elles ont un autre bien a leur proposer, en precisant qu'elles n'ont pas encore les cles, et leur donnent la description de mon appartement...
    Plusieurs agences m'ont appelle et me disent qu'elles ont des personnes interessees par mon appartement et me demander d'organiser une visite, alors que bien evidemment, je ne leur ai rien demande et jamais donne mandat...
    Dernière modification par Hervido ; 14/02/2007 à 07h50.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Hervido Voir le message
    Bonjour,

    Merci de m'eclairer sur les recours possibles face aux pratiques indelicates de certaines agences. Je souhaite vendre mon appartement de particulier a particulier. Un particulier qui m'a contacte m'a indique qu'un appartement correspondant a la description du mien est a la vente, plus cher evidemment, dans une agence (il m'a donne des details de description qui laissent a penser qu'il s'agit bien de mon appartement). Hors je n'ai donne mandat a aucune agence... Apparement la pratique est courante, puisqu'elle est deja arrivee a d'autres...
    Si vous êtes en copro, votre appartement a de fortes chances de ressembler "comme un petit frère" à celui de votre voisin

    Ma crainte est que ces agences fassent signer des bons de visite a des acheteurs potentiels, ce qui les dissuaderait de traiter directement avec moi, meme s'ils ne visitaient pas l'appartement avec l'agent immobilier.
    D'ailleurs, me confirmez vous qu'ils auraient le droit de traiter directement avec moi, meme en ayant signe un bon de visite qupres d'une agence non mandatee ?
    Un bon de visite N'EST PAS UN MANDAT


    Le particulier qui a visite mon appartement sans passer par un agent immobilier sera-t-il lie a une agence si celle ci lui fait signer un bon de visite plus tard indiquant mes coordonnees ? (qui ne sont pas bien difficile a trouver pour un agent qui se promenerait dans mon quartier).
    Un agent immoblier qui propose un bien sans être mandaté n'a pas droit à commission.
    Ils peuvent très bien proposer votre bien en faisant signer un mandat de recherche à un acquéreur éventuel, mais leur droit à commission n'aura pas plus d'existence puique seule la visite du bien avec le client, assortie d'une proposition d'achat peut donner éventuellement droit à commission

    J'attire votre attention sur le fait que sans mandat du vendeur l'agence n'a pas le droit de faire une quelconque publicité pour proposer votre bien.
    Ni Pub papier, ni Pub Internet, ni affichage vitrine.
    Attention : il faut prouver qu'il s'agit bien de VOTRE appartement

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    En clair, ne SIGNEZ RIEN d'une agence, et prévenez vos acheteurs éventuels de cette fraude, car pour moi, c'en est une !

    C'est quand même pas croyable qu'ils se permettent ça, et qu'après ils se plaignent de la mauvaise presse qu'ils peuvent avoir...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    pour repondre a VeroniK,
    dans l'absolu vous avez raison, il pourrait s'agir d'un autre bien de la copropriete. Il y en a peu qui pourraient correspondre (etage, superficie) et a ma connaissance aucun autre n'est en vente, mais ca reste theoriquement possible et je n'ai pas (encore) la preuve du contraire.

    Il est toutefois interessant d'etre renseigne sur le non-droit des agences a reclamer un quelconque du tant que je n'ai rien signe avec elles et qu'elle ne sont pas presentes lors de la visite de mon appartement.
    Merci de vos reponses !
    Dernière modification par Hervido ; 14/02/2007 à 11h03.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    219
    Citation Envoyé par Hervido Voir le message
    pour repondre a VeroniK,
    dans l'absolu vous avez raison, il pourrait s'agir d'un autre bien de la copropriete. Il y en a peu qui pourraient correspondre (etage, superficie) et a ma connaissance aucun autre n'est en vente, mais ca reste theoriquement possible et je n'ai pas (encore) la preuve du contraire.
    Je confirme que cette pratique existe dans certaines régions : une de mes amie par exemple a vu sa maison dans la vitrine d'une agence immobilière alors que, non seulement, elle n'avait pas signé de mandat avec cette agence, mais de surcroît, elle ne comptait même pas vendre sa maison.
    Rentrant dans l'agence pour demander des explications, on lui a expliqué que cette photo "décorait" la vitrine, et elle a eu toutes les peines du monde à la faire ôter !
    Quelle recours a-t-on face à ce genre de pratique qui s'apparente à de la publicité mensongère ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2007 à 10h10. Motif: remise en forme citation

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    d'ailleurs, je comptais mettre une pancarte "à vendre" devant sa maison pour la décorer mais je n'ai pas son adresse lol

    enfin, bon, vaut mieux entendre ça que d'être sourd

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Voir cette jurisprudence :
    Jnet, la jurisprudence relative à Internet

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Interessant.... !!! ca vaut donc le coup d'approfondir l'enquete !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 028
    A partir du moment où une agence, saus aucun mandat de votre part, ferait visiter ou simplement donnerait votre adresse à des gens, ces gens ne seraient absolument pas engagés vis-à-vis de l'agence et seraient même fondés à aller en justice pour ce qui s'apparenterait à une extorsion, l'agence exigeant qu'ils passent par elle pour toucher sa comission.

    De même que vous pourriez aussi porter plainte contre eux pour ces manoeuvres plus que douteuses.

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