Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

Le juge constate que

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    11
    Bonjour,

    J'ai acheté un bien immobilier il y a environ 3 ans. Notre voisin souhaitant refaire la clôture de sa propriété me demande de détruire les arbres situés beaucoup trop prés de sa clôture.

    Celui-çi voulant aussi creuser une tranchée sur notre propriété afin d'établir des fondations solides pour son mur de clôture, je n'ai pas accédé immédiatement à sa demande.

    Un mois plus tard j'ai été assigné devant un tribunal d'instance.

    Lors de l'audience, j'ai fait valoir que pour ne pas gêner les travaux entrepris par notre voisin, j'ai abattu la plupart des arbres et arbrisseaux situé en limite de propriété à l'exception de neuf thuyas non concernés par ces travaux mais que j'étais prêt à les arracher si besoin est.

    Le juge a statué en constatant que j'étais d'accord pour arracher les thuyas.

    Aujourd'hui, le voisin m'assigne devant le juge de l'exécution afin que je procède à l'arrachage de ces thuyas.

    Ma question est la suivante : D'une manière générale, lorsqu'un juge statue en constatant quelques chose, est ce que cela est équivalent à une condamnation ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Vous avez tacitement accepté d'arracher ses thuyas...le juge a pris en compte cet accord...votre voisin demande l'arrachage, il l'obtient, logique.

    Par contre, les fondations de son mur ne doivent pas empiéter sur votre terrain...mais je suppose que cela a été dit dans le jugement ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Je ne comprends pas ce que venaient faire ces thuyas dans le jugement s'ils n'étaient pas concernés par les travaux d'après vos dires ?
    Ou alors vous avez règlés vos comptes sur d'autres points au Tribunal ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    11
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je ne comprends pas ce que venaient faire ces thuyas dans le jugement s'ils n'étaient pas concernés par les travaux d'après vos dires ?
    Ou alors vous avez règlés vos comptes sur d'autres points au Tribunal ?
    Mon voisins souhaitait que j'enlève l'ensemble de mes arbres y compris ceux non concernés par l'édification de sa clôture.

    Aujourd'hui, je suis assigné devant le juge de l'exécution afin que je procède à l'arrachage de ces thuyas. Je ne savait pas que lorsqu'un juge constate, cela voulait dire aussi condamnation.

    PS : Les thuyas étaient plantés par l'ancien propriétaire des lieux depuis plus de 10 ans.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    11
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Vous avez tacitement accepté d'arracher ses thuyas...le juge a pris en compte cet accord...votre voisin demande l'arrachage, il l'obtient, logique.

    Par contre, les fondations de son mur ne doivent pas empiéter sur votre terrain...mais je suppose que cela a été dit dans le jugement ?
    Merci pour votre réponse. Il a été dit dans le jugement qu'il ne devait pas empiéter sur mon terrain.

    Je précise que depuis le jugement ce voisin ne m'a pas demander de retirer ces thuyas.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Citation Envoyé par Falsam Voir le message
    Merci pour votre réponse. Il a été dit dans le jugement qu'il ne devait pas empiéter sur mon terrain.
    bon, vous êtes déjà tranquille pour ça...

    Je précise que depuis le jugement ce voisin ne m'a pas demander de retirer ces thuyas.
    si je comprends bien, votre voisin a demandé devant le juge l'abattage de ces 9 arbres, vous avez dit "ok si besoin", le juge a statué "Ok", mais le voisin n'a finalement pas demandé cet abattage, et là la justice vous demanderait de le faire ?
    Dernière modification par Rac8 ; 14/02/2007 à 15h46.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Bonjour,

    Seul ce qui est noté dans le dispositif du jugement vous lie. Si le juge a seulement constaté votre accord dans le corps de la décision, mais pas dans le dispositif, cela ne peut valoir condamnation à votre égard d'arracher les tuyas. Vous paraîtrez de mauvaise foi, mais vous ne pourrez être condamné à exécuter quelque chose pour laquelle il n'y a pas de condamnation d'un juge.

    Cleyo

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    11
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    si je comprends bien, votre voisin a demandé devant le juge l'abattage de ces 9 arbres, vous avez dit "ok si besoin", le juge a statué "Ok", mais le voisin n'a finalement pas demandé cet abattage, et là la justice vous demanderait de le faire ?
    Bonjour Rac8, Mon voisin fera cette demande le 13 Mars prochain devant un juge de l'exécution. Donc je devrai exécuter cette décision.

    Mais rien ne m'empêche de planter à nouveau des arbres à la bonne distance ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Je ne comprends pas ce que venaient faire ces thuyas dans le jugement s'ils n'étaient pas concernés par les travaux d'après vos dires ?
    Ou alors vous avez règlés vos comptes sur d'autres points au Tribunal ?
    Pardon pour ma réponse tardive, ces thuyas étaient plantés par l'ancien propriétaire des lieux à une distance inférieure à 50 Cm.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Vous n'avez plus le choix de les abattre, surtout s'ils ne sont pas à bonne distance ! Oui, vous pourrez en replanter...à 50 cm minimum...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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