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permis de construire vaut il acte de propriete

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    montelimar
    Messages
    8
    J'ai un petit différend avec mon ex compagne :

    Le permis de construire a été accordé en son nom, l'acte notarié me nomme propriétaire de la maison, le prêt bancaire a été accordé à mon nom mon ex compagne s'est porté comme caution solidaire du prêt bancaire.
    Je paie règulièrement les traites de la maison, nous avons demeuré cinq ans ensemble jusqu'à que nous nous séparions. Aujourd'hui elle prétend être propriétaire de la maison au même titre que moi sous prétexte que le permis de constuire a été accordé en son nom.

    Qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Qui est propriétaire du terrain sur lequel est construit la maison ?

    Le fait que le permis soit au nom de votre compagne, prouve simplement que c'est elle qui s'est occupée des formalités, et qu'elle a agit selon la théorie du propriétaire apparent (Selon cette théorie, l’administration doit considérer comme propriétaire tout demandeur fournissant des justificatifs ayant une apparence de validité)

    [faites une recherche avec ces mots : propriétaire apparent]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/02/2007 à 09h56. Motif: retrait citation intégrale

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    L'un de vous possédait-il déjà le terrain lors de la demande de permis de construire où étiez-vous en train de l'acheter sous condition suspensive d'obtension de permis de construire.

    Dans le deuxième cas, vous avez certainement dû produire une autorisation du vendeur du terrain vous permettant de demander le permis de construire et cela donne pas de priorité à celui à qui le permis a été accordé.

    C'est certainement avec d'autre critères que vous allez devoir établir le partage entre vous.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Manifestement, votre amie ne s'est pas beaucoup renseignée... le permis de construire n'a rien à voir avec la propriété d'un terrain, mais alors rien.

    Il s'agit juste d'une autorisation administrative délivrée au regard des règles du code de l'urbanisme, point. La qualité de propriétaire ou non d'abord n'est pas indispensable, ensuite n'a rien à voir.

    Laissez la dire, et suggérez-lui en souriant de régler ça devant un juge, et faudrait déjà qu'elle trouve un avocat suffisamment nul pour accepter de prendre son dossier... à ce point de nullité, ça va être dur.

    Cleyo

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