Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Indivision non souhaitée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    116
    Bonjour,

    Ma mère est propriétaire d’un appart.
    Elle le vend (compromis signé, attente obtention prêt acquéreur).
    Elle va me faire donation du produit de la vente (en don manuel).
    Avec cette somme (- les droits..) je vais acheter une maison.

    J’ai trouvé la maison.
    Après avis de notaire(s) nous avons décidé de procéder de la façon suivante :
    1/ ma mère signe le compromis de vente pour la maison (pour pouvoir faire jouer la condition suspensive « que l’appart soit vendu »)
    2/ on ajoute une clause de substitution (ma mère/moi au moment de la signature de l’acte définitif) puisqu’à ce moment-là j’aurai les fonds nécessaires pour payer l’achat

    Jusque là tout le monde était content et le vendeur OK pour ces 2 « conditions ».

    Mais… arrivés chez le notaire (du vendeur) pour signature du compromis, il a tout préparé : un compromis entre ma mère et le vendeur, avec la condition suspensive. Par contre quand on demande « quid de la substitution ? » il est catégorique : « impossible. S’il y a substitution il ne peut y avoir vente ». Panique à bord ! Rien ne va plus.. Le représentant de notre notaire (également présent) reste silencieux « je n’étais pas au courant ».. et pour débloquer la situation, les deux notaires nous proposent de rédiger le compromis « à 3 » : ma mère + moi/le vendeur. En précisant que nous sommes libres après de nous débrouiller comme nous voulons pour le paiement. Donc nous avons tous signé.

    Et je me retrouve en indivision avec ma mère sur ce coup-là ?! C’était pas ce que nous souhaitions.

    Comment faire pour « s’en sortir » ?? Que faut-il faire maintenant (compromis signé vendredi 9), avant ou au moment de la signature de l’acte définitif pour que je sois vraiment l’unique propriétaire de cette maison ?

    Ça nous tracasse.. même si ma mère et moi sommes en très bons termes.

    Merci pour vos avis ou conseils.

    Melman.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Les actes authentiques ne peuvent être signés qu'à l'issu d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte par le Notaire.

    Avez vous reçu le projet d'acte avant de vous rendre chez le Notaire?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    116
    ... en fait à ce jour, seul le compromis de vente a été signé "à deux" ! Il ne s'agit pas encore de l'acte authentique.

    Ce que j'aimerais savoir c'est comment faire (avant/au moment de la signature de l'acte authentique justement) pour que je sois la seule et unique propriétaire d'une maison payée 100% par moi.

    J'ai peut-être employé le terme indivision à tort.. ? dans l'intitulé du message. Puisque pour l'instant le bien est encore "à personne"..

    Merci.

    Melman.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Un acte authentique n'est pas synonyme de vente mais où intervient un Notaire. Un acte authentique peut concerner un bail, un testament, un contrat quelconque.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 26/03/2014, 21h45
  2. Mise en ligne non souhaitée d'une photo de moi
    Par milman dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/11/2010, 00h28
  3. Droit de retrait - Réponse urgente souhaitée
    Par Biole dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 20/12/2007, 00h44
  4. indivision-mariage-divorce-indivision
    Par Michvel dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 17/10/2007, 11h53
  5. Pb de voisinage...aide ciblée souhaitée...
    Par Brinmarine dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 18/09/2007, 19h08

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum