Vos question à l'Avocat
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impossible de récupérer ma caution!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Bonjour, j'ai quitté mon appartement fin août 2006 et je n'ai toujours pas récupéré ma caution, je me suis finalement décidée (après mains coups de téléphone auprès de l'agence immo et le propriétaire qui se rejetaient la faute l'un sur l'autre) à envoyer une mise en demeure au propriétaire et à l'agence (tjs pas de réponse du propriétaire après 10jours...) Hors, j'ai appris que le propriétaire avait déchargé, entre temps, l'agence de son dossier, donc apparemment je dois me débrouiller avec le propriétaire seul à présent, bref..... un état des lieux "vite fait" a été effectué fin août avec l'agence qui n'a rien rédigé car, surprise! elle affirme que, dans ses contrats, est précisé que le propriétaire peut s'il le souhaite, faire faire un état des L de sortie payant par huissier, ce que ce dernier n'a pas fait...je me retrouve donc avec un état des lieux caduque et le propriétaire refuse de me restituer la caution à présent....il trouve des excuses bidons, des défauts qui étaient déjà là à mon entrée (notifié sur l'état des lieux d'E)....à noter que cette lettre ne m'a été envoyée qu'en janvier et qu'il m'avait demandée de nettoyer des traces de colle en septembre, ce que j'ai fait....en 3mois après, il me dit que le sol est toujours souillé!!!alors qu'il a passé 1mois dans l'appart à faire des travaux...enfin bref, je c c'est long ...je me demande à présent ce que je dois faire.....vu qu'aucun EDL de sortie n'est valide mais que c'était au propriétaire d'en assumer les frais, ai-je une chance si je l'attaque au tribunal? merci! pour votre patience et votre réponse......

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
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    5 600
    Avez-vous signé l'état des lieux fait avec l'agence au moment où vous avez restitué les clés ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Mais il fallait agir plus vite ! saisir le juge de proximité avant qu'il ne soit trop tard

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    1 013
    à défaut d'état des lieux, l'appartement est présumé avoir été rendu en bon état donc il y a plusieurs choix :

    soit vous avez signé un état des lieux avec l'agence et l'agence l'a signé et dans ce cas, c'est lui qui s'applique

    soit vous n'avez rien signé et vous devez récupérer votre dépôt de garantie en intégralité majoré éventuellement des intérête légaux

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    6
    Citation Envoyé par Ephelide Voir le message
    Avez-vous signé l'état des lieux fait avec l'agence au moment où vous avez restitué les clés ?
    bonjour! l'agence n'a relevé aucune dégradation dans l'appartement, mais non, je n'ai rien signé, bien qu'il m'avait dit que je recevrais une copie de cet état des lieux...mais il ne m'a jamais rien envoyé puisque dit-il maintenant, cet état des lieux ne compte pas.....

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    6
    Citation Envoyé par Mary Morgane Voir le message
    à défaut d'état des lieux, l'appartement est présumé avoir été rendu en bon état donc il y a plusieurs choix :

    soit vous avez signé un état des lieux avec l'agence et l'agence l'a signé et dans ce cas, c'est lui qui s'applique

    soit vous n'avez rien signé et vous devez récupérer votre dépôt de garantie en intégralité majoré éventuellement des intérête légaux

    merci de votre réponse! ça me soulage car je commençais à douter....à lire les différentes réponses, je me demandais si j'étais en droit de réclamer la caution sans état des lieux....aucun problème n'a été détecté lors de l'EDL de sortie mais je n'ai rien signé....après cette mise en demeure sans réponse, j'ai l'intention d'aller + loin pour récupérer mon dû...pensez-vous qu'il est mieux d'avoir recours à une procédure d'injonction de payer (et si oui, auprès de qui?) ou bien de prendre RV avec un conciliateur de justice à présent? merci ....
    Dernière modification par Pinkcapucine ; 13/02/2007 à 19h12.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    6
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Mais il fallait agir plus vite ! saisir le juge de proximité avant qu'il ne soit trop tard
    en matière de justice, je crois que les délais sont assez longs pour réclamer quelque chose qui nous est dû...surtout quand on n'a rien à se reprocher....et je trouve ça déplorable d'en arriver là, mais bon....

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
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    1 013
    faites un courrier RAR au propriétaire le mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 8 jours à compter de réception de votre courrier sans quoi vous ferez appel à la justice

    précisez lui bien qu'aucune dégradation vous étant imputable n'ayant été constatée et que 5 mois s'étant écoulé depuis votre départ et la restitution des clefs, il n'est pas en droit de retenir ce dépot de garantie

    éventuellement, glissez dans le courrier que vous avez pris les renseignements nécessaires auprès d'un avocat car après tout, qui ira lui dire le contraire (et ça lui fera peut etre peur)

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    merci Mary Morgane... heu en fait, comme je l'ai déjà précisé dans ma 1ère lettre , j'ai déjà envoyé une mise en demeure au propriétaire avec toutes les explications nécessaires en réponse à sa lettre il y a 10jours, et je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.....j'ai donc l'intention d'aller + loin...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Donc injonction de faire via le tribunal...

    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
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    octobre 2006
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    ben voilà

    désolée, je pensais que vous n'aviez pas tout précisé à votre propriétaire dans votre premier courrier (et en plus, je ne suis pas très calée sur les procédures...)

    merci Rac8 de passer finir le boulot

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Y'a pas de mal ! on est tous là pour ça !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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