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impossible de récupérer ma caution!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Donc injonction de faire via le tribunal...

    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer
    merci beaucoup pour tous ces documents.....je m'y mets de suite!

  2. #14
    Membre
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    1
    Bonjour, à ma grande stupéfaction je ne suis pas seul dans la galère de la récupération d'un dépôt de garantie...
    J'étais locataire, payais mes loyers à une agence et c'est cette même agence qui a déterminé états des lieux d'entrée et de sortie. Sortie, remise des clés de cette location 3 Janvier 2007. RAS !
    Sauf que depuis : silence radio !
    J'ai plusieurs questions :

    A qui doit-on envoyer la LR/AR de mise en demeure: proprio ou agence, les 2 ? Je payais à l'agence mais le coup classique de l'agence : "ce n'est pas nous a qui avons les fonds..." qui se dédouanne complètement.

    J'ai entendu parler d'une caisse de garantie (type[agences immobilières]) ?

    Ds le pire des cas si je fais une demande en injonction de payer auprès du juge de proximité et en admettant qu'il prononce une ordonnance en ma faveur (j'ai appris plein de trucs ce soir sur votre forum !!!) les frais d'huissier sont à ma charge ???

    Merci d'avance de votre aide
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 09h49. Motif: anonymisation

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Avant tout, c'est à votre propriétaire de vous rendre le Dépot de Garantie (et non caution ), vous devez avoir son nom et son adresse sur votre bail...sinon, vous demandez à l'agence de vous la communiquer.

    Ensuite, vous faites d'abord une lettre Recommandée avec accusé de réception, en lui demandant la restitution du DG sous 8 jours.
    Si pas de réponse au bout de ces 8 jours, vous faites une Mise en Demeure en RAR également suivre le formalisme http://www.inforeg.ccip.fr/contrats_...se_demeure.pdf

    Si pas de réponse, alors rendez-vous au TI pour injonction de payer
    DGCCRF - Fiches consommation: injonction de faire/de payer

    Faites déjà un premier courrier, vous verrez bien...
    Au passage, vous pouvez donner l'article de loi régissant le rendu du DG :

    Article 22
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Bonnes écritures !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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