Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 12 sur 12

Compromis de vente .

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    38
    Bonsoir,

    Juste une question rapide ....

    Les frais de l'acte notarié pour un compromis de vente sont-ils à la charge de l'acheteur ou du vendeur ?

    Il faut compter 100 à 200€, c'est bien ça ?

    Merci de vos réponses et bonne soirée !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 709
    A charge de l'acheteur , j'avais payé 230 euros quant à moi...
    Dernière modification par Marieke ; 12/02/2007 à 21h54.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Mais cela fait partie des frais d'agence ou des frais de notaire

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Oui il en est tenu compte après lors des calculs des frais de Notaire sur le récapitulatif final effectué après l'enregistrement de la vente, au départ ce ont des provisions que vous versez ...

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    293
    Attention le compromis ne doit pas être facturé par le notaire.
    La somme que vous demande le notaire à l'occasion de la signature du compromis est une provision sur frais sur l'acte de vente lui permettant de demander les pièces préalables.
    Cette somme est déduite du montant total des frais de l'acte.
    Certains notaires ont pris la facheuse habitude de demander un honoraire de rédaction de compromis, cela est tout à fait interdit par le tarif des notaires.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    38
    Merci de vos réponses !

    La vendeuse, souhaite me demander en garantie un chèque qu"elle n'encaissera pas jusqu'à la vente ...
    Ainsi, je ne dois pas débourser quelque aurgent qq ce soit pour le moment , c'est bien ça ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    vous faites votre vente entre particuliers ? je vous conseille de signer le compromis devant le notaire, et de verser l'acompte au notaire également...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Absolument...faites comme a dit RAC faites le compromis devant Notaire (le vôtre et le sien toujours pour défendre vos intérets c'est le même prix ils se partagent la somme) même si vous déboursez 200 euros de provision pour le compromis....par ailleurs ce chèque de 5% en général , n'est pas remis au vendeur mais est mis sous séquestre sur un compte de la Chambre des Notaires en attendant que toutes les conditions suspensives en particulier de prêt soient levées et qu'interviendra la signature de l'acte....
    Imaginez qu'il y ait un problème quelconque entretemps....refus de prêt par exemple (ce que je ne souhaite évidemment pas ... ) cette somme doit pouvoir être restituée...si la vente ne se fait pas...
    Donc ne remettez rien à votre vendeur !

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    par ailleurs ce chèque de 5% en général , n'est pas remis au vendeur mais est mis sous séquestre sur un compte de la Chambre des Notaires
    Le chèque est encaissé par le Notaire (sur un compte CDC Client), la Chambre des Notaires n'intervient en aucun cas et ne détient jamais de fonds des clients des Notaires.
    Bien entendu cette somme est "bloquée" et restituée à l'acquéreur si la vente ne se réalise pas...

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Notafrais Voir le message
    Le chèque est encaissé par le Notaire (sur un compte CDC Client), la Chambre des Notaires n'intervient en aucun cas et ne détient jamais de fonds des clients des Notaires.
    Bien entendu cette somme est "bloquée" et restituée à l'acquéreur si la vente ne se réalise pas...
    Exact je me suis trompée en parlant de Chambre des Notaires....d'ailleurs je ne sais pas pourquoi...(je ne devais pas être réveillée)
    Merci d'avoir rectifié...

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    38
    En fait la la vendeuse est une amie . Nous envisageons de faire un compromis chez le notaire .
    Elle me propose de lui faire un chèque de 3% du montant de la vente qu'elle n'encaissera qu'en cas de désistement de ma part .
    Le notaire, lui , demande un chèque de 10% qu'il encaissera, admettant que c'est négociable ....
    Je comptais donc donné ce chèque à la vendeuse et m'interrogeait sur les frais du compromis ...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Cp59 Voir le message
    En fait la la vendeuse est une amie . Nous envisageons de faire un compromis chez le notaire .
    Elle me propose de lui faire un chèque de 3% du montant de la vente qu'elle n'encaissera qu'en cas de désistement de ma part .
    Le notaire, lui , demande un chèque de 10% qu'il encaissera, admettant que c'est négociable ....
    Je comptais donc donné ce chèque à la vendeuse et m'interrogeait sur les frais du compromis ...
    Désolée de vous le dire mais affaires et amitié sont 2 choses différentes ...
    Le pourcentage est négociable ....vous pouvez d'un commun accord dire au Notaire de faire un chèque d'un montant de 3 % au lieu de 10 ....mais en effet elle ne le touchera que quand la vente sera réalisée....mais cela vous "protège"
    Imaginez qu'il y ait un problème quelconque ....entretemps et que la vente ne se fase pas ....que devient votre chèque...il peut être encaissé....

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