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Etat des Lieux - Mentions conservatoires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18
    Bonjour,

    Je vais bientôt remettre les clés de l’appartement dont je suis locataire et, donc, faire un état des lieux. Bien que je rende un appartement en bon état, je m’attends à des difficultés car la propriétaire est plus que tatillonne.

    En cas de désaccord, quelle position convient-il d’adopter :
    - refuser de signer l’état des lieux (ce dont je doute) ?
    - ou bien, faire précéder ma signature d’une formule assez générale préservant mes intérêts telle que : « Je rejette toutes les réserves émises par M. X… . Je remets cet appartement dans un état similaire à celui du début de bail compte tenu de l’usage normal qui en a été fait pendant près de deux ans et de la vétusté qui en découle » ?
    - ou encore, établir mon propre état des lieux que je soumettrai à la signature de M. X ?

    Ensuite, si le désaccord persiste, vaut-il mieux aller d’abord devant la Commission Départementale de Conciliation ou bien directement devant le Tribunal d’Instance ?

    Merci d’avance.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    L'état des lieux peut être établi par les parties ou par un huissier à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais d'huissier sont alors partagés par moitié.

    C'est l'huissier qui convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux jours à l'avance.

    Cet officier ministériel pourra, de cette façon, procéder à toutes les constatations utiles sur l'état des lieux avec, si nécessaire, des clichés photographiques à l'appui.
    DETHAU

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