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Résultats 1 à 7 sur 7

servitude de canalisation - on veut me la couper.

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Bonjour.

    J'habite dans une maison mitoyenne a une autre (maisons dos a dos). Ces deux maisons n'en etaient qu'une seule au debut du siecle (1912) et partagent la meme canalisation d'evacuation des eaux usées.

    Toutes les eaux usées passent pas un tuyau, descendant dans la cave de la maison voisine (les canalisations sont visibles dans leur cave) et rejoignent une canalisation se dirigeant vers le tout a l'egout (notre maison est plus en hauteur que la leur par rapport a la rue).

    Il se trouve qu'aucune servitude n'est inscrite dans notre acte de vente (nous habitons la maison depuis 2001). Mais ces canalisations sont la, existent depuis longtemps.

    Notre chere voisine veut nous empecher d'utiliser ces canalisations, qu'elle considere comme une nuisance, et nous menace de les boucher. Nous n'aurions alors plus aucun moyen d'evacuer nos eaux usées, sauf a creuser une canalisation de 30 metres de long et faire un raccordement au tout a l'egout (tres cher).

    Il me semble que cette servitude, continue, mais non apparente (quoique tres apparente puisque les canalisations sont visibles dans leur cave/garage) est soumise a prescription (puisqu'anterieure a la division de la propriete en deux partie).

    Je suis un peu perdu, quelqu'un aurait une reponse ? Si je ne suis pas assez clair, n'hesitez pas a me demander.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il existe de fait une servitude dite "du père de famille " car les 2 maisons faisaient partie de la même propriété donc pas question pour la voisine de toucher à quoi que ce soit....et de plus cela fait plus de 30 ans ...
    Dernière modification par Marieke ; 12/02/2007 à 19h25.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
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    7
    Merci pour votre reponse rapide.
    J'ai juste un petit probleme, je ne sais pas vraiment si cette canalisation a ete faite "par le pere de famille" avant la division de la maison en deux. C'est tres probable, mais cela date du debut du 20eme siecle. Dur a prouver.

    Il me semble qu'une servitude apparente et continue beneficie d'une prescription de 30 ans. Je lis sur le net qu'une servitude apparente est une servitude qui a des "signes exterieurs". Qu'est-ce que cela veut dire.
    La canalisation est bien visible dans notre salle de bain, et elle se dirige dans le sous sol de la maison voisine, ou la aussi elle est tres visible (ce n'est pas cache dans un mur, la canalisation est "a ciel ouvert" si j'ose dire). Est-ce un signe exterieur ?

    Merci d'avance de votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il faudrait voir avec les propriétaires précédents vous pouvez remonter les actes au Bureau des Hypothèques éventuellement...ou par le Notaire
    Oui elle est "apparente et continue" c'est bien cela ...
    Vous pourriez savoir côté Mairie à quand remonte le branchement sur le toutà l'égout de cette maison aussi...cela peut être il y a plus de 30 ans...suivant le lieu...
    Voyez aussi ce lien concernant les servitudes dites du père de famille :
    Qui bénéficie de la servitude par destination du père de famille ?
    Dernière modification par Marieke ; 12/02/2007 à 21h00.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    Donc, si je comprends bien, le fait d'etre apparente ne veux pas dire que c'est une canalisation exterieure a la maison, mais qu'elle est visble (construite en solide ?) a l'oeil nu meme de l'interieur de la maison ?

    Parce que si cela est le cas, je pense que cette servitude est donc prescrite : continue et apparente, datant de plus de 30 ans (et certainement le resultat d'une division de propriete).

    Ma voisine menace de couper cette evacuation en la faisant boucher (d'ici peu - elle nous en veux je vous dit !). Si c'etait le cas, devrais-je faire constater les faits par huissier et proceder a une action en justice ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Apparente c'est visible ....oui
    et continue ....elle vous sert tous les jours....
    Déjà vous l'informez de ce qui est votre droit vous lui éditezles textes
    Sur le lien que je vous ai donné à droite vous en trouverez d'autres
    Regardez aussi celui là :
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : servitudes et mitoyenneté

    *

    L’acquisition par prescription

    Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de vue), c’est-à-dire par la possession de 30 ans. Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du code civil).

    Celui qui revendique l’acquisition par prescription doit rapporter la preuve de la possession trentenaire au moyen d’un acte de notoriété établi par un notaire et qui donnera lieu à publicité foncière.

    *

    La destination du père de famille

    Il y a destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que des fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que la division du terrain a nécessairement entraîné la création de servitudes. Dans ce cas, un titre n’est pas nécessaire.


    En plus pour la servitude du père de famille, la date de séparation des logements n'a pas d'incidence ....le fait qu'il y est eu une seule unité foncière créé de fait des servitudes....
    L'idée de l'huissier pour constater l'existence de la canalisation mais avant qu'elle ne passe à l'acte ...(.car vous seriez mal.... ) n'est pas mauvaise ....cela devrait la calmer....
    Dernière modification par Marieke ; 12/02/2007 à 21h24.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    7
    OK, merci beaucoup pour toutes ces infos, c'est super !

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